À l’issue de la réunion du 5 octobre avec la Délégation à la sécurité routière (DSR), le constat est sans appel : très peu des demandes d’assouplissement portées par la Fédération ont été retenues. Michèle Lugrand, adjointe à la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, a déclaré maintenir les nouveaux critères d’accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV)[1], à savoir un seuil de 200 opérations annuelles et une condition de trois ans d’existence.
Pour la FNA, appliquer indistinctement le nouveau seuil à des entreprises déjà établies risque d’écarter du dispositif des professionnels expérimentés et respectueux de leurs obligations, simplement parce qu’ils réalisent moins de dossiers – une situation particulièrement fréquente dans les territoires ruraux.
La FNA salue toutefois une clarification du calendrier de la réforme pour les professionnels déjà habilités. À compter du 1er octobre 2026, les préfectures disposent d’un délai d’instruction des dossiers d’habilitation pouvant aller jusqu’à l’échéance de la convention d’habilitation du professionnel, au plus tard.
La Fédération poursuit le recours gracieux qu’elle a engagé en septembre contre l’arrêté du 21 juillet 2026. À ce jour, la FNA est la seule organisation professionnelle à avoir engagé une démarche formelle pour contester cette réforme.
Réunion du 5 octobre : des avancées jugées insuffisantes par la FNA
Lors de la réunion, la DSR a confirmé le maintien du seuil de 200 opérations annuelles et de la condition de trois ans d’existence. La FNA reste mobilisée alors qu’elle demandait le retrait de ces deux dispositions et, à défaut, un seuil ramené à 100 opérations, une période transitoire d’au moins douze mois, le maintien des habilitations déjà accordées et des adaptations pour les territoires ruraux.
Trois chantiers restent ouverts :
- le délai de mise en œuvre de la réforme : la FNA a mis en avant les difficultés opérationnelles sur le terrain et continue de demander un calendrier précis et raisonnable, y compris pour l’obligation de coffre-fort numérique récemment imposée aux professionnels, sur laquelle plusieurs questions restent sans réponse ;
- les déclarations d’achat réalisées par des professionnels non habilités : la FNA note des délais trop importants et incompatibles avec une activité professionnelle. La DSR a entendu la FNA et réfléchit à un accès privilégié à France Titres pour les professionnels ;
- l’information des professionnels déjà habilités : pour qu’ils disposent d’une visibilité claire sur les démarches à accomplir, avec notamment la mise à jour de la documentation demandée de longue date par la FNA.
Le recours gracieux : la FNA a choisi d’aller au-delà de l’alerte
Face à cette situation, la FNA ne s’est pas limitée à une prise de position publique. En septembre, elle a officiellement saisi les ministres de l’Intérieur et des Transports, cosignataires de l’arrêté, par un recours gracieux – une démarche formelle qui demande directement aux auteurs de la décision de la réexaminer afin de la retirer ou de la modifier – en demandant notamment de préserver l’accès au SIV des professionnels déjà habilités. Le recours est soutenu par 92,9 % des 950 professionnels interrogés dans le cadre de son enquête.
« Nous avons fait le choix d’agir concrètement. Après avoir alerté les pouvoirs publics et documenté les conséquences de cette réforme, la FNA a engagé un recours gracieux pour obtenir sa révision. Les premières avancées annoncées aujourd’hui montrent que cette mobilisation était nécessaire. Notre objectif reste le même : sécuriser les démarches d’immatriculation sans sacrifier les professionnels de proximité qui travaillent dans les règles. »
Bruno CHOIX, Président du métier Maintenance-Vente de la FNA
Lutter contre la fraude sans fragiliser les professionnels qui travaillent dans les règles
Les professionnels qui ne satisfont pas aux nouveaux critères restent donc exposés à la perte de leur accès au SIV, y compris lorsqu’ils exercent depuis plusieurs années et respectent leurs obligations. Pour les automobilistes, cela pourrait signifier la perte d’un professionnel sur deux en mesure de prendre en charge directement les démarches de carte grise. En zone rurale, cette proportion atteindrait 84 %. Pour la FNA, cette fin de non-recevoir confirme le maintien d’une réforme dont les conséquences restent insuffisamment évaluées. La réunion l’a confirmé : le ministère entend attendre d’en constater les effets réels, quitte à compromettre la pérennité de l’activité des professionnels. Il en va de même pour l’obligation, récemment imposée aux professionnels, de disposer d’un coffre-fort numérique : les questions légitimes soulevées par la FNA restent sans réponse, le ministère ne prévoyant de s’y pencher qu’a posteriori.
Pour la FNA, une réforme ayant de telles conséquences devait être précédée d’une évaluation précise de son impact sur les entreprises, le maillage territorial et la capacité des solutions alternatives à absorber les demandes.
La FNA partage l’objectif de lutte contre la fraude aux cartes grises, mais rappelle qu’un seuil de volume ne suffit pas, à lui seul, à apprécier la fiabilité d’un professionnel. Elle défend une sécurisation plus ciblée reposant sur l’accompagnement, le maintien des compétences, la traçabilité des opérations, la détection des comportements atypiques et des contrôles de l’administration. Elle reste, à ce jour, la seule organisation professionnelle à avoir engagé une action formelle sur ce dossier.
[1] Pour rappel, le SIV est la plateforme de l’État pour la délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) des véhicules. Les professionnels habilités peuvent réaliser directement cette démarche pour leurs clients.
