Pour rappel, la loi Macron du 6 août 2015 a prévu la mise en place progressive de la facture électronique obligatoire. Concrètement, selon l’échéancier prévu par les textes, les entreprises ont l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les prestations fournies :
- à l’Etat (ex : ministère de la justice ou de l’intérieur)
- aux collectivités territoriales (communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer)
- aux établissements publics (ex : RATP, SNCF, hôpitaux, …)
Le gouvernement a mis en place un portail dédié à la facturation électronique : Chorus Pro. Cette solution permet la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques.
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Une dématérialisation progressive L’obligation de dématérialisation des factures s’est réalisée progressivement, en fonction de la taille des entreprises : Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises de plus de Depuis le 1er janvier 2018, elle est également obligatoire pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés. Depuis le 1er janvier 2019 elle est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés). Depuis le 1er janvier 2020, elle est également applicable aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). CONSEQUENCE AU 1er janvier 2020 : toutes les entreprises facturant des prestations à des clients publics auront l’obligation de transmettre leurs factures sur le portail Internet « Chorus Pro ». |
L’administration met à la disposition des professionnels un portail Internet (« Chorus Pro ») permettant de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les factures.
DEMATERIALISATION = CHORUS PRO
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet « Communauté Chorus Pro » à l’adresse https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
Afin de vous familiariser avec l’outil Chorus Pro, nous vous invitons à lire attentivement les nombreuses fiches pratiques disponibles sur le site, parmi lesquelles vous trouverez les Guides utilisateurs suivants :
- Premiers pas sur Chorus Pro pour les émetteurs de factures: https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/premiers-pas-sur-chorus-pro-pour-les-emetteurs-de-factures/#1544184866517-7f674f2e-787a
- Le guide utilisateur « Créer un compte en quelques clics »: https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/07/AIFE-Fiche-pratique-Cr%C3%A9er-un-compte-en-quelques-clics-2.0.pdf
- Le guide utilisateur « Se familiariser avec les différents espaces de Chorus Pro »: https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/fiche-pratique-se-familiariser-avec-les-differents-espaces-de-chorus-pro/
- Le guide utilisateur « Déposer une facture au format PDF » : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/07/AIFE-Fiche-pratique-D%C3%A9poser-une-facture-2.0.pdf
La mise en œuvre de la dématérialisation des factures va s’accompagner, pour les gardiens de fourrière, d’une modernisation globale de la chaîne de la dépense en vue d’améliorer sa performance. Selon les informations qui nous ont été transmises par le ministère de l’intérieur, la dématérialisation aura pour conséquence une meilleure fluidité de la chaîne de la dépense et de sa traçabilité, une réduction des délais de paiement ainsi que la possibilité pour chaque gardien de fourrière, de suivre le paiement de ses factures.
Une documentation spécifiquement destinée aux prestataires des frais de justice est disponible sous le lien suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-prestataires-de-justice/
