CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2018
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NATURE DES COTISATIONS |
SALARIALES | PATRONALES | ||
| Taux | Plafond | Taux |
Plafond |
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CSG + CRDS non déductibles |
2,9 % | 98,25 % salaire brut dans la limite de 158.928 € (100% au-delà) +100% cotis. Patronales de prévoyance et complémentaire santé | ||
| CSG déductible (1) | 6,8 % | |||
| Contribution Solidarité autonomie | 0,30 % | salaire | ||
| SECURITE SOCIALE (URSSAF) | –
6,90 % 0,40 % |
3.311 €
salaire |
13 %
8,55 % 1,90 % 5,25 % si 0,10 % 0,50 % % variable % variable 0.016 % |
salaire
3.311 € salaire salaire >3,5 SMIC salaire <3,5 SMIC (soit + ou – 5.244,64 €) 3.311 € Salaire total salaire salaire salaire |
| Assurance maladie, maternité, invalidité, décès (2)
Assurance vieillesse plafonnée Assurance vieillesse déplafonnée Allocations familiales Aide au logement (FNAL) (3)
Accident du travail Versement de transport 11 sal et plus Financement du paritarisme |
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| ASSURANCE CHOMAGE | ||||
| Cotisation Chômage (4)
Cotisation AGS (FNGS) – URSSAF |
0,95 % | 13.244 € | 4,05 %
0,15 % |
13.244 €
13.244 € |
| COTISATION APEC Cadres | 0,024 % | 13.244 € | 0,036 % | 13.244 € |
| CADRES : contrib. Except. Temp.(CET) | 0,13 % | 26.488 € | 0,22 % | 26.488 € |
| RETRAITE COMPLEMENTAIRE | TAUX MINIMA | |||
| Cotisation retraite NON-CADRES
Cotisation retraite CADRES (y compris la maîtrise) + Cotis Tr C : 20,55% répartition libre Garantie Minimale de Points (GMP) Cotisation AGFF non-cadres cadres |
3,10 %
8,10 % 3,10 % 7,80 % variable 0,80 % 0,90 % 0,90 % |
3.311 €
de 3.311 € à 9.933 € 3.311 € 13.244 € de 13.244 à 26.488 € 3.311 € de 3.311 € à 9.933 € de 3.311 € à 26.488 € |
4,65 %
12,15 % 4,65 % 12,75 % variable 1,20 % 1,30 % 1,30 % |
3.311 €
de 3.311 € à 9.933 € 3.311 € 13.244 € de 13.244 à 26.488 € 3.311 € de 3.311 € à 9.933 € de 3.311 € à 26.488 € |
| PREVOYANCE (IRP AUTO Prévoyance) Décote de 25 % affectée aux taux contractuels pour 2018 (Accord Paritaire National Tarifs RPO du 27 juin 2017) | ||||
| Non-cadres :
Personnel de Maîtrise : Cadres : |
0,39 %
0,50 % 0,35 % |
salairelimité
à 13.244 € |
1,16 %
1,34 % 0,82 % |
salairelimité
à 13.244 € |
| Indemnité de fin de carrière CFC Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ansExclue de l’assiette des cotisations CSG & CRDS |
41,38 € | forfait (1,25% de 3.311 €) | ||
| Cotisation CESA (financement du paritarisme) Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans Exclue de l’assiette des cotis. CSG & CRDS |
0,08 % | salaire |
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| APASCA Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans Exclue de l’assiette des cotisations CSG & CRDS |
2,648 € | forfait (0,08% de 3.311 €) | ||
| Complémentaire Santé | Variable selon contrat | |||
| Solidarité Prévention (à verser obligatoirement à IRP Auto) Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans Exclue de l’assiette des cotis. CSG & CRDS |
1 euro | 1 euro | ||
(1) – Augmentation de 1,7 point de la CSG déductible
(2) – En Alsace Moselle : le taux reste fixé à 1,5 % sur la totalité du salaire à la charge du salarié (régime local)
– Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe de 12,89 % à 13 % du salaire à compter du 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, Journal Officiel du 31 décembre.
– La cotisation salariale de 0,75 % disparaît.
(3) – FNAL – Dispositions particulières pour les entreprises franchissant le seuil des 20 salariés :
— au 31 décembre 2012 : 3 années de dispense et taux spécifiques : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40 % en 2018
– au 31 décembre 2016 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2017, 2018 et 2019)
– au 31 décembre 2017 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020)
– au 31 décembre 2018 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2019, 2020 et 2021).
(4) – La cotisation assurance chômage passe de 2,40 % à 0,95 % pour la part salariale et de 4 % à 4,05 % pour la part patronale, jusqu’au 30 septembre 2018. A partir du 1er octobre 2018, seule la cotisation patronale sera due.
– Le taux est majoré pour les CDD de moins de 3 mois : part salariale 0,95 % jusqu’au 30 septembre 2018 avec sa suppression a/c du 1er octobre, part patronale 4,55 % jusqu’au 31 mars 2019.
Cotisations pénibilité: la cotisation patronale de base et la cotisation additionnelle au titre de la pénibilité sont supprimées.
REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PATRONALES (réduction Fillon)
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, Journal Officiel du 31 décembre
L’allègement de charges consiste en une réduction progressive des exonérations au fur et à mesure que la rémunération augmente, qui s’annule lorsqu’elle atteint 1,6 Smic soit 1.498,47 x 1,6 = 2.397,55 € bruts mensuels.
Le montant du Smic (9,88 € brut/heure au 01.01.2018) pris en compte dans le calcul du coefficient doit tenir compte du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, mais sans les majorations de salaire correspondantes. Les heures complémentaires ou les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être intégrées dans la rémunération brute avec les majorations correspondantes.
Calcul du coefficient ( C ) d’exonération :
Pour obtenir le montant de la réduction, on multiplie le coefficient par le salaire mensuel brut.
La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation annuelle.
Le nouveau coefficient est fixé à 0.2814 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0.2854 dans les entreprises de 20 salariés et plus, lorsque la cotisation au FNAL est de 0.50%. Le coefficient est ajusté en cas d’assujettissement progressif au FNAL.
Entreprises de moins de 20 salariés :
C= (0,2814/0,6) x [(1,6 x Smic /rémunération brute) – 1]
Entreprises de 20 salariés et plus :
C= (0,2854/0,6) x [(1,6 x Smic /rémunération brute) – 1]
CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les contributions à la formation professionnelle sont collectées par l’ANFA (Association Nationale pour la Formation Automobile) – 41-49, rue de la Garenne – BP 93 – 92313 Sèvres Cedex. www.anfa-auto.fr
⮲ Pour plus d’informations sur les cotisations, un N° Azur : 0 810 812 370
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Rappel : Le contingent d’heures supplémentaires applicable du 1er janvier au 31 décembre 2018 est de 220 heures .
⮲ Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.
⮲ Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…), ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.
PLAFOND SECURITE SOCIALE 2018
Plafond SS annuel : 39.732 €
Plafond SS mensuel : 3.311 €
CODE IDCC
Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090
