Le dirigeant d’entreprise est une personne détentrice d’un mandat social confié par la société, lui donnant pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis à vis des tiers. Sauf en cas de cumul d’un mandat avec un contrat de travail, il n’a pas la qualité de salarié.
Il peut être un travailleur non salarié (TNS) qui ne relève pas du régime général des salariés et qui est rattaché à la sécurité sociale des indépendants ou un travailleur indépendant non lié par un contrat de travail et sans lien de subordination avec l’employeur.
Le dirigeant d’entreprise n’est pas automatiquement un TNS cela dépend de la forme juridique de la société, de sa part en capitale, de l’existence d’un contrat de travail et d’une rémunération.
Il ne peut en conséquence, bénéficier de l’allocation chômage perte d’emploi dont bénéficient les salariés sauf cumul mandat social et contrat de travail.
Cependant des solutions alternatives de protections spécifiques existent contre le risque de perte d’activité.
L’allocation des travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés/travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire ont droit à une indemnisation pour perte d’activité, sans cotisation supplémentaire.
Il s’agit de l‘allocation des travailleurs indépendants (ATI) soumise à différentes conditions pour son attribution. C. trav., art. L. 5424-24 à L. 5424-28, R. 5424-70 à R. 5424-73 et D. 5424-74 à D. 5424-76 Circ. Unédic n° 2019-13, 1er nov. 2019
Les bénéficiaires :
- les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, sous forme individuelle ou sociétale, affiliée à ce titre à la Sécurité sociale pour les indépendants : artisans, commerçants et professionnels libéraux – CSS, art. L. 611-1 ;
- les gérants associés minoritaires ou égalitaires de Sarl ou de Selarl – CSS, art. L. 311-3, 11 ;
- les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et Selafa – CSS, art. L. 311-3, 12 ;
- les présidents et dirigeants de SAS et de Selas – CSS, art. L. 311-3, 23 ;
- les gérants non salariés de coopératives ou de dépôts de sociétés à succursales multiples et les présidents des sociétés de coopératives de banque – CSS, art. L. 311-3, 6° et 30 ;
- les mandataires (non assujettis à la CET), rémunérés à la commission et effectuant des opérations de présentation d’assurance pour des entreprises d’assurance leur permettant d’en tirer plus de la moitié de leurs ressources de l’année précédente et les sous-agents d’assurance – CSS, art. L. 311-3, 4° et 5 ;
- les loueurs de meublés professionnels tirant de cette activité plus de 23 000 € de recettes par an ainsi que les loueurs de biens d’équipement ou de véhicules dont les revenus tirés de cette activité dépassent 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (sauf option pour le régime général) – CSS, art. L. 311-3, 35° et L. 611-1, 5°, 6° et 7 – C. trav., art. L. 5424-24
Conditions pour en bénéficier :
- le travailleur indépendant doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de la procédure de redressement judiciaire (date de cessation d’activité) – C. trav., art. R. 5424-70, 1° et R. 5524-11 ;
- l’activité doit avoir cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- il doit rechercher de façon effective un emploi, c’est-à-dire être inscrit à France Travail et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise – C. trav., art. R. 5424-70, 2 ;
- l’activité non salariée doit avoir généré au moins 10.000 euros (7.500 euros à Mayotte) par an ;
- il doit doit justifier de ressources, autres que les revenus d’activité antérieurs, inférieurs au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule – C. trav., art. R. 5424-70, 4.
Montant de l’allocation
Les droits à l’allocation sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription à France Travail ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
L’indemnité, fixée à un montant forfaitaire de 26,30 € par jour, soit près de 800 € par mois (600 € à Mayotte), est versée sur 182 jours calendaires (6 mois non renouvelables).
Pas de différé d’indemnisation, ni de délai d’attente. C. trav., art. L. 5424-27, R. 5424-73, D. 5424-74 et D. 5424-75 Circ. Unédic n° 2019-13, 1er nov. 2019
La demande doit être déposée à France Travail par le travailleur indépendant dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi – C. trav., art. L. 5424-26.
La Garantie sociale des chefs d’entreprise
L’association GSC est un régime privé d’assurance chômage destiné aux chefs et dirigeants non couverts par l’Unédic, les dirigeants peuvent souscrire volontairement un contrat d’assurance perte d’emploi.
L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des indépendants, créée par les syndicats patronaux. Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
La GSC assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.
Votre entreprise pour vous inscrire auprès de l’association GSC, doit être ressortissante d’une organisation patronale membre de l’Association GSC : c’est le cas de la FNA.
À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi GSC ?
Elle s’adresse au dirigeant mandataire social : président de SA, PDG ou DG de SA, gérant de SARL (minoritaire, égalitaire), président, DG de SAS, SASU.
TNS : artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, gérant majoritaire de SARL, SELARL, SNC …
⮲ Pour en savoir plus, consultez le site internet : GSC qui dispose d’un simulateur pour calculer le montant de vos cotisations et prestations.
