FNAConditions générales d’adhésion (CGA) à la FNA
Ces conditions varient en fonction de la formule souscrite
Adhésion à la FNA
En adhérant à la FNA, vous adhérez à une organisation professionnelle qui fédère, représente, défend et accompagne les entreprises des services de l’automobile et en particulier les entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité dans toutes leurs diversités. La FNA a pour ADN de mettre en avant vos métiers et vos valeurs propres que sont la confiance, la proximité et l’indépendance.
Par le paiement de votre cotisation, vous contribuez à renforcer ses moyens d’action dans l’accomplissement de ses missions pour la profession et garantissez davantage son indépendance.
Son objet social auquel vous contribuez est le suivant :
- De fédérer, représenter, défendre, accompagner, promouvoir, valoriser, dans le respect des règles du droit de la concurrence, les entreprises appliquant la convention collective des services de l’automobile, et celles qui, n’en relevant pas, ont une activité se rapportant aux services de l’automobile au sens large ;
- D'étudier toutes les questions professionnelles, économiques, techniques, juridiques, intéressant l'organisation, la défense, le développement et l'avenir des professions des services de l’automobile et des diverses activités et exploitations s'y rattachant de près ou de loin ;
- De déterminer la meilleure politique à suivre pour la résolution de tous les problèmes d'intérêt professionnel tant sur le plan local, national qu'international ;
- De représenter les professionnels des services de l’automobile auprès des instances de la branche professionnelle, mais également des administrations, autorités et organismes nationaux, européens et internationaux, ainsi que dans toutes les questions intéressant les professions des services de l'automobile ;
- D’assurer l’étude et la défense des droits et des intérêts individuels ou collectifs, matériels ou moraux, de ses adhérents.
Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement de proximité par votre rattachement à une FNA de proximité. Ce sont des réunions d’informations, un accompagnement individuel, une mise en relation avec d’autres professionnels qui partagent vos problématiques quotidiennes et qui peuvent vous proposer des services additionnels le cas échéant. Nous vous encourageons, à nous adresser vos témoignages, à participer aux sondages et enquêtes, à venir dans nos réunions d’informations, à participer à nos webinaires, notamment.
Peuvent être membres de la FNA, les entreprises légalement constituées du commerce et de la réparation automobile et des services associés qui appliquent la convention collective des services de l’automobile et celles qui, ne relevant pas de la convention collective, ont une activité se rapportant aux services de l’automobile au sens large.
Règles générales de l’adhésion en ligne
Les présentes conditions générales d’adhésion s’appliquent de plein à toute entreprise adhérente qui accepte sans réserve les dites CGA. Le futur adhérent recevra après validation de son adhésion par nos services, un mail de confirmation d’adhésion dans lequel vous retrouverez votre identifiant et mot de passe, votre attestation d’adhésion, et le contrat d’adhésion, le cas échéant. Le paiement est généré par l’enregistrement des coordonnées bancaires de l’entreprise, puis le lancement du prélèvement. Cela peut prendre plusieurs jours. Si vous rencontrez une difficulté pendant la durée de votre adhésion sur l’application de ces conditions générales d’adhésion, vous pouvez nous adresser une réclamation à l’adresse suivante : Service Administratif - FNA service.admin@fna.fr
Les conditions générales d’adhésion peuvent évoluer avec le temps. Leurs modifications seront portées à votre connaissance par la mise en ligne d’une nouvelle version. Cette dernière version sera en principe applicable aux nouveaux adhérents, et non pas aux adhésions en cours, sauf disposition mineure. En cas de changement portant notamment sur le montant de vos cotisations, nous vous inviterons, deux mois avant leur entrée en vigueur, à valider à nouveau nos CGA ou de les refuser. En cas de refus express, cela vaudra résiliation de l’adhésion.
Le droit applicable est le droit français. Tout différend pouvant naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution des CGA sera d’abord traiter à l’amiable puis en cas d’échec, soumis à la compétence du tribunal de Bobigny en Seine Saint Denis (93).
En cas d’évolution d’une formule à l’autre (le cumul étant interdit), l’ancienne formule prend fin (elle est soldée) et la nouvelle entre en vigueur. L’historique de l’adhésion est conservée.
Le respect de vos données personnelles – RGPD
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces dispositions. Outre les coordonnées de votre entreprise, la FNA collecte lors de votre adhésion des données personnelles, en particulier nom et prénom du ou des dirigeants, coordonnées téléphoniques, mail. La finalité de cette collecte est notamment la création de votre compte adhérent FNA, la facturation, l’envoi le cas échéant de notes d’actualités et propositions commerciales. A cet effet, vos données personnelles sont inscrites dans notre base d’adhérents et sont consultables en interne. Elles sont également transmises à Centarauto (société technique de la FNA), et au CFPA (organisme de formation de la FNA) qui peuvent vous proposer des services complémentaires à l’action de la FNA. Le traitement de vos données personnelles est lié à l’exécution du présent contrat. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à votre adhésion, augmentée de la durée de la prescription légale.
Dans le cadre de la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles, en adressant votre demande par courrier à l’adresse suivante : FNA, 9/11 avenue Michelet, Immeuble Axe Nord, 93583 Saint Ouen Cedex. Ces rectifications sont faites de façon sécurisée.
L’utilisation du logo de la FNA
Attention, le logo de la FNA est une marque déposée par la FNA. Toute reproduction, utilisation qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de la FNA est susceptible de constituer une contrefaçon.
Offres de services associées au statut d’adhérent
Les adhérents de la FNA peuvent bénéficier d’une offre de services et avantages dont le contenu varie en fonction de la formule. Pour connaître leur contenu, nous vous invitons à vous rapprocher du service administratif. Pour les éventuels avantages donnant lieu à des réductions auprès de partenaires, ils peuvent évoluer pendant l’année de votre adhésion.
Les formules d’adhésion
1. Formule essentielle
La FNA propose une adhésion en formule essentielle. Elle vous permet d’avoir accès à un socle minimum commun à l’ensemble des formules tenant à la représentation, défense et valorisation de la profession tel qu’indiqué ci-dessus (Adhésion à la FNA). Elle vous permet également de relever d’un dispositif de médiation des litiges de consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, et d’inscrire dans vos documents professionnels les coordonnées du médiateur de la FNA.
La FNA a tenu à avoir son propre médiateur pour vous aider à maintenir votre relation de confiance avec les consommateurs. Elle donne droit au socle minimum commun rappelé en introduction et vous permet de renforcer votre relation clients en ayant accès aux règles essentielles de protection des consommateurs, et à savoir réagir en cas de litige avec ce dernier. Vous aurez accès, sur notre site internet et via un identifiant et mot de passe, à des notes d’informations répondant à cette finalité. Vous n’avez pas le droit à de l’assistance juridique, qui nécessitera de faire évoluer votre formule sur simple demande.
Formule essentielle option SIV
Dans le cadre de votre formule essentielle, les professionnels qui font de la vente de véhicules ou des démarches d’immatriculation, peuvent bénéficier sur option, de la convention cadre conclue entre la FNA et le Ministère de l’Intérieur pour effectuer les démarches d’immatriculation en se rattachant au concentrateur référencé par la FNA. Vous aurez en outre le droit d’accéder à l’ensemble des notes d’information en lien direct avec les métiers de la vente VO/VN et l’immatriculation des véhicules, à l’exclusion des notes d’information concernant les domaines transversaux. Si vous souhaitez élargir vos domaines d’expertise, n’hésitez pas à prendre contact avec le service administratif pour faire évoluer votre périmètre d’adhésion.
Formule essentielle : Cotisation en tacite reconduction et durée d’engagement
L’adhésion à la FNA est valable pour une période de 12 mois, de date à date, sauf offre spéciale. Au-delà, l’adhésion se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois. Un appel de cotisation vous sera adressé pour mettre à jour vos données.
En revanche, vous pouvez résilier votre adhésion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée un mois avant la date d’échéance de votre adhésion au siège de la Fédération [ FNA, 9/11 avenue Michelet, Immeuble Axe Nord, 93583 Saint Ouen Cedex].
A défaut, elle sera considérée comme reconduite et son montant exigible. En cas de résiliation, vous perdez vos droits d’accès aux sévices de la FNA, y compris l’accès au SIV et le rattachement au médiateur qui sera automatiquement interrompu.
Formule essentielle : Données sur le nombre de salarié et établissements secondaires
→ Nombre de salariés
Le nombre de salariés n’a pas d’incidence sur le montant de la cotisation.
La FNA vous demande de renseigner cette partie pour que vos effectifs soient comptabilisés au niveau national notamment dans le cadre du dialogue social. La FNA négocie pour vous des dispositifs adaptés aux TPE du secteur. En sous-déclarant vos effectifs, nous sommes moins forts.
→ Nombre d’établissements
Si vous avez plusieurs établissements, la cotisation est à régler par établissement.
Formule essentielle : Condition de paiement et incident
Le paiement de la prestation se fait par prélèvement automatique sur compte bancaire en une fois (montant annuel). Au moment de la souscription en ligne, nous vous demandons (1) de saisir vos coordonnées bancaires (BIC et IBAN) en contrôlant que tout est correct, et (2) de cocher votre consentement à la mise en place du prélèvement.
Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA, le numéro Créancier SEPA est le FR 76 1020 7004 XXXX XXXX XXXX 392. Le prélèvement SEPA sera effectué d’après la date d’échéance précisée sur la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas d’incident de paiement, les services liés à votre adhésion seront également suspendus.
2. Formule jeune entreprise
Adhésion « Formule Jeune Entreprise »
La FNA propose une adhésion « Formule Jeune Entreprise » aux entreprises nouvelles. Elle permet, outre le socle commun décrit ci-dessus, d’accéder à la base documentaire disponible sur le site www.fna.fr au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Lors de votre adhésion, l’adresse électronique renseignée recevra la confirmation de votre adhésion. En cas d’un besoin d’assistance juridique, rapprochez- vous de nos services, pour que vous puissiez activer l’option assistance.
Cotisation en tacite reconduction et durée d’engagement
Cette formule peut être souscrite lorsque votre entreprise a moins de 3 ans d’existence et l’adhésion est limitée à une durée de 2 ans. Elle est souscrite pour une durée initiale de 12 mois, de date à date, et se renouvelle par tacite reconduction une seule fois pour un durée de 12 mois également.
L’adhésion entre l’année N et N+1 est en tacite reconduction. Un appel de cotisation vous sera adressé pour mettre à jour vos données. A la fin de la période de validité de l’adhésion, l’entreprise sera invitée à basculer sur la « formule complète ».
En revanche, vous pouvez résilier votre adhésion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée un mois avant la date d’échéance de votre adhésion au siège de la Fédération [FNA, 9/11 avenue Michelet, Immeuble Axe Nord, 93583 Saint Ouen Cedex]. A défaut, elle sera considérée comme reconduite et son montant exigible. En cas de résiliation, vous perdez vos droits d’accès.
Données sur le nombre de salarié et établissements secondaires
La FNA vous demande de renseigner cette partie pour que vos effectifs soient comptabilisés au niveau national notamment dans le cadre du dialogue social. La FNA négocie pour vous des dispositifs adaptés aux TPE du secteur. En sous-déclarant vos effectifs, nous sommes moins forts.
Le nombre de salariés et le nombre d’établissements secondaires n’ont pas d’incidence sur le montant de la cotisation.
Condition de paiement et incident
Le paiement de la prestation se fait par prélèvement automatique sur compte bancaire. Vous avez le choix entre un paiement mensuel ou annuel. Au moment de la souscription en ligne, nous vous demandons (1) de saisir vos coordonnées bancaires (BIC et IBAN) en contrôlant que tout est correct, et (2) de cocher votre consentement à la mise en place du prélèvement.
Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA, le numéro Créancier SEPA est le FR 76 1020 7004 XXXX XXXX XXXX 392. Le prélèvement SEPA sera effectué d’après la date d’échéance précisée sur la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas d’incident de paiement, les services liés à votre adhésion seront également suspendus.
3. Formule complète
Adhésion à la formule complète
Elle permet, outre le socle commun décrit ci-dessus, d’accéder à la base documentaire disponible sur le site www.fna.fr au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, à l’assistance juridique, sociale et métiers, aux tarifs présentiels adhérents sur certains produits et services de la fédération.
Votre adhésion vous permet bien sûr aussi d’être rattaché au médiateur auprès de la FNA (médiateur des litiges de la consommation) ou au concentrateur SIV référencé par la FNA, pendant toute la durée de votre adhésion. Lors de votre adhésion, l’adresse électronique renseignée recevra la confirmation de votre adhésion. En fonction de votre département, vous êtes rattaché à une FNA de proximité la plus proche de chez vous.
Cotisation en tacite reconduction et durée d’engagement
L’adhésion à la FNA valable pour une période de 12 mois, de date à date, sauf offre spéciale. Au-delà, l’adhésion se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois. Un appel de cotisation vous sera adressé pour mettre à jour vos données.
En revanche, vous pouvez résilier votre adhésion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée un mois avant la date d’échéance de votre adhésion au siège de la Fédération [ FNA, 9/11 avenue Michelet, Immeuble Axe Nord, 93583 Saint Ouen Cedex].
A défaut, elle sera considérée comme reconduite et son montant exigible. En cas de résiliation, vous perdez vos droits d’accès aux sévices de la FNA (dont la médiation à la consommation qui est une obligation légale).
Données sur le nombre de salariés et établissements secondaires
La FNA vous demande de renseigner cette partie pour que vos effectifs soient comptabilisés au niveau national notamment dans le cadre du dialogue social. La FNA négocie pour vous des dispositifs adaptés aux TPE du secteur. En sous-déclarant vos effectifs, nous sommes moins forts.
Le montant d’adhésion de l’entreprise est fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de son nombre d’établissements, à la date de souscription et par la suite à la date de renouvellement d’adhésion.
→ Le nombre de salariés
Le montant de cotisation varie en fonction des tranches suivantes :
- de 0 à 10 salariés
- de 11 à 20 salariés
- plus de 20 salariés
→ Le nombre d’établissements secondaires
Le montant d’adhésion de l’entreprise est valable jusqu’à deux établissements. Au-delà de deux établissements, l’entreprise devra s’acquitter d’un montant complémentaire par établissement.
Condition de paiement et incident
Le paiement de la prestation se fait par prélèvement automatique sur compte bancaire. Vous avez le choix entre un paiement mensuel ou annuel. Au moment de la souscription en ligne, nous vous demandons (1) de saisir vos coordonnées bancaires (BIC et IBAN) en contrôlant que tout est correct, et (2) de cocher votre consentement à la mise en place du prélèvement.
Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA, le numéro Créancier SEPA est le FR 76 1020 7004 XXXX XXXX XXXX 392. Le prélèvement SEPA sera effectué d’après la date d’échéance précisée sur la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas d’incident de paiement, les services liés à votre adhésion seront également suspendus.
4. Formule Platinium
Adhésion « Formule Platinium »
Elle permet, outre le socle commun décrit ci-dessus, d’accéder à la base documentaire disponible sur le site www.fna.fr au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, à l’assistance juridique, sociale et métiers, au médiateur à la consommation auprès de la FNA, et plus généralement aux différents services inclus dans la formule d’adhésion Platinium.
L’adhésion inclut votre rattachement au contrat groupe de protection juridique souscrit à date auprès de la CFDP par la FNA. La notice vous est délivrée au moment de votre adhésion par un lien de téléchargement avant la souscription et disponible également à tout moment sur le site de la FNA, dans la base documentaire. Elle vous décrit très clairement ses conditions de mises en œuvre, les garanties comprises, les éventuel plafonds ou exclusions.
L’adhésion vous permet en outre d’accéder à des services optionnels. Lors de votre adhésion, l’adresse électronique renseignée recevra la confirmation de votre adhésion.
Cotisation en tacite reconduction et durée d’engagement
L’adhésion à la FNA valable pour une période de 12 mois, de date à date, sauf offre spéciale. Au-delà, l’adhésion se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois. Un appel de cotisation vous sera adressé pour mettre à jour vos données.
En revanche, vous pouvez résilier votre adhésion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée un mois avant la date d’échéance de votre adhésion au siège de la Fédération [ FNA, 9/11 avenue Michelet, Immeuble Axe Nord, 93583 Saint Ouen Cedex].
A défaut, elle sera considérée comme reconduite et son montant exigible. En cas de résiliation, vous perdez vos droits d’accès aux sévices de la FNA (dont la médiation à la consommation et la protection juridique).
Données sur le nombre de salarié et établissements secondaires
La FNA vous demande de renseigner cette partie pour que vos effectifs soient comptabilisés au niveau national notamment dans le cadre du dialogue social. La FNA négocie pour vous des dispositifs adaptés aux TPE du secteur. En sous-déclarant vos effectifs, nous sommes moins forts.
Le montant de l’adhésion de l’entreprise est fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de son nombre d’établissements, à la date de souscription et par la suite à la date de renouvellement d’adhésion.
→ Le nombre de salariés
Le montant de la cotisation varie en fonction des tranches suivantes :
- de 0 à 10 salariés
- de 11 à 20 salariés
- plus de 20 salariés
→ Le nombre d’établissements secondaires
Le montant d’adhésion de l’entreprise est valable jusqu’à deux établissements. Au-delà de deux établissements, l’entreprise devra s’acquitter d’un montant complémentaire par établissement.
Condition de paiement et incident
Le paiement de la prestation se fait par prélèvement automatique sur compte bancaire. Vous avez le choix entre un paiement mensuel ou annuel. Au moment de la souscription en ligne, nous vous demandons (1) de saisir vos coordonnées bancaires (BIC et IBAN) en contrôlant que tout est correct, et (2) de cocher votre consentement à la mise en place du prélèvement.
Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA, le numéro Créancier SEPA est le FR 76 1020 7004 XXXX XXXX XXXX 392. Le prélèvement SEPA sera effectué d’après la date d’échéance précisée sur la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas d’incident de paiement, les services liés à votre adhésion seront également suspendus.
