Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 31 octobre que l’abrogation du décret du 9 aout 2021 mettant en œuvre le contrôle technique deux roues, par le Gouvernement le 25 juillet dernier, était illégale. La FNA prend acte de cette décision, et attend du Gouvernement qu’il l’applique et donne enfin un cap clair pour les centres de contrôle techniques et les usagers de la route. Cependant, la FNA juge le calendrier irréaliste pour les centres de contrôle technique et leurs salariés. La FNA a demandé une consultation de l’ensemble des acteurs du contrôle technique en urgence.
La FNA demande au Gouvernement une application de la décision du Conseil d’Etat cohérente avec la réalité du terrain
Par sa décision, le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est à nouveau en vigueur avec effet rétroactif à sa date de parution. Cette rétroactivité inclut une mise en œuvre dans des conditions dégradées pour les centres et l’ensemble de la profession qui subissent les hésitations des pouvoirs publics. L’acceptabilité de ce contrôle doit se faire également dans la concertation avec les associations des conducteurs motos.
La FNA estime qu’il est impossible de demander aujourd’hui aux acteurs du contrôle technique d’être prêts au 1er semestre 2023. Beaucoup de questions restent aujourd’hui sans réponse sur la mise en application du décret (logiciels, formation des contrôleurs, agrément des centres, maillage territorial…).
Un délai trop court pour l’adaptation des textes à la réalisation de ce contrôle :
- Un arrêté devait également paraitre, ainsi que l’ensemble des instructions techniques adaptées à la catégorie L
- Se pose la question des agréments des centres puisque le décret prévoit soit des centres de contrôle technique dédiés, soit mixte (VL et L)
- Adapter et former les contrôleurs souhaitant réaliser ces contrôles ; lesquels pourront avoir un agrément L et VL/L
- Assurer aux usagers un maillage suffisant de centres sur au moins 90 départements de France
- Même si les investissements restent limités, les opérateurs ne pourront pas sur un si bref délai investir et attendront la certitude de l’absence de revirement.
- Tests sur la procédure du contrôle sonomètre à l’intérieur de la salle des contrôles
- Manipulation du véhicule dans la zone de contrôle
La FNA plaide pour une mise en œuvre responsable et raisonnable prise dans la concertation.
Rappel du contexte : Les allers et retours des pouvoirs publics
Historiquement, c’est l’Union Européenne qui a imposé le contrôle technique périodique pour les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022, sauf à justifier avant cette date de la mise en place de mesures de contrôle de l’Etat réel de ces véhicules pour garantir la sécurité routière des usagers.
Le Gouvernement avait exercé son choix par la publication d’un décret du 9 août 2021, confirmant la mise en place d’un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues de la catégorie L (englobant les cyclomoteurs de 50 cm3 et les voitures sans-permis…), mais en fixant sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen : le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016. La FNA avait participé à la préparation des textes réglementaires. Puis, le 25 juillet 2022, à la surprise générale la Première ministre décidait de revenir sur cette décision en l’abrogeant. C’est ce dernier décret qui vient d’être annulé.
Reconnaissance par le Conseil d’Etat du rôle du contrôle technique dans la lutte contre le réchauffement climatique et la sécurité routière des utilisateurs des deux roues
Des associations notamment de protection de l’environnement ont saisi le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France. Il a rendu deux décisions majeures. La première rendue en urgence du 27 juillet 2022, avait annulé le calendrier précité des véhicules soumis à ce contrôle. La seconde du 31 octobre, rétablit la mise en œuvre du CT deux roues en France.
La FNA salue cette décision justifiée certes sur le plan juridique mais aussi par ce qu’elle replace l’impératif de sécurité routière au dessus de toute autre considération. Après un passage en revue de toutes les réformes prises ces dernières années, le Conseil d’Etat relève « l’absence de stratégie cohérente » et suffisamment efficace pour sécuriser les usagers empruntant tous les jours les voies ouvertes à la circulation. Sur le plan de la protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a également insisté sur le rôle du contrôle périodique de limiter, par ces mesures, la circulation de véhicules « dont les systèmes de régulation des émissions fonctionnent mal », y compris sur le volet nuisances sonores.
La FNA espère que cette décision incitera le Gouvernement à plus de volontarisme sur ces deux volets étroitement liés.
