La FNA accueille favorablement la parution au Journal Officiel de l’Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés. Cet arrêté remplace l’emblématique arrêté du 30 septembre 1975, texte fondateur du métier du dépannage remorquage. Ce nouveau cadre qui reste, par endroits, perfectible, fait suite à de nombreuses réunions de concertation auxquelles la FNA a activement participé. Il simplifie, modernise et précise les conditions d’intervention des véhicules de dépannage.
Le contexte
Ce nouvel arrêté, qui est paru au Journal Officiel le 4 juillet et entrera en vigueur le 1er septembre 2024, fixe les règles applicables pour la mise en circulation et l’exploitation des véhicules de dépannage. Il remplace et abroge l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés, qui imposait des prescriptions techniques obsolètes.
La FNA, qui a participé aux nombreuses discussions préparatoires et qui a œuvré pour obtenir un consensus de l’ensemble des acteurs, salue les efforts du Ministère pour moderniser un texte datant de près de 50 ans, qui n’était effectivement plus adapté au parc automobile actuel.
Le dépannage remorquage est un acteur de la sécurité routière reposant sur 5.600 entreprises, dont près de la moitié sont des indépendants non affiliés à un réseau constructeur. Celles-ci sont missionnées chaque année sur des millions d’interventions par les sociétés d’assistance, les forces de l’ordre en lien avec les préfectures ou encore par les collectivités territoriales. Ce métier « passion » reste essentiel dans le rétablissement de la mobilité des Français. Les dépanneurs sont en première ligne pour intervenir le plus rapidement possible dans des conditions de plus en plus techniques et de plus en plus dangereuses.
Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la sécurité des interventions et reprennent les éléments fondamentaux du métier.
Les éléments clés de cet arrêté
Ce texte simplifie les catégories de véhicules, clarifie les équipements obligatoires, rappelle les vitesses à respecter et précise les poids à ne pas dépasser :
- Les catégories de véhicules de dépannage sont désormais au nombre de trois : les véhicules porteurs, les véhicules de remorquage et les véhicule de dépannage remorquage.
- La reprise des équipements obligatoires dans le véhicule et les conditions de signalisation pour les usagers sont définies, pour que les véhicules soient bien visibles en toutes circonstances.
→ La FNA profite d’ailleurs de l’occasion pour rappeler aux automobilistes l’impérieuse nécessité de respecter le corridor de sécurité lorsqu’une intervention est en cours.
- Les vitesses à respecter dans le cadre des interventions sont rappelées.
- Enfin, les poids à respecter sont clairement définis. L’ensemble des acteurs se sont en effet accordés pour convenir la manière de calculer facilement les limites techniques d’un véhicule en fonction de sa catégorie. Les dépanneuses de moins de 3,5 tonnes VL ne sont pas interdites, mais il revient à chacun de les utiliser dans le respect des dispositions du code de la route.
Une mise en conformité à anticiper
Les entreprises de dépannage remorquage se voyaient jusqu’à présent délivrer une autorisation de circulation, appelée carte blanche, leur permettant de déployer des véhicules d’intervention dans des situations d’urgence routière. Celle-ci sera désormais remplacée par une autorisation de mise en circulation qui sera exclusivement attachée au véhicule et non plus à l’entreprise qui, elle, est mentionnée sur le certificat d’immatriculation.
Les cartes blanches délivrées avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté restent valables, le texte donnant 5 ans aux professionnels pour obtenir une autorisation de mise en circulation. En cas de cession du véhicule, toutefois, la mise en conformité sera immédiate et faite selon les nouvelles méthodes de calcul des masses.
La FNA invite donc les professionnels à se soucier dès à présent de leur mise en conformité, et à anticiper l’impact sur le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule lors des opérations de remorquage.
La FNA s’engage à former et informer l’ensemble de ses adhérents sur ce nouveau texte.
« Nous nous félicitons que ce projet de longue date ait finalement abouti sur un texte qui répond à un réel besoin de moderniser les réglementations. Mais les dépanneurs, qui jouent un rôle essentiel dans la couverture territoriale et la réactivité du dépannage en France, doivent être accompagnés pour faire face aux nouvelles exigences de cet arrêté sans mettre en péril leur viabilité économique. La FNA sera présente à leurs côtés pour la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, tout comme pour le recrutement et l’acquisition de nouvelles compétences techniques liées à l’électrification du parc, qui sont essentiels pour maintenir un service de qualité.«
