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Pratiques encadrées par la loi
Frais de mise à la route et prestations annexes à la vente d’un véhicule
Crédit affecté au financement d’un véhicule
Contrôles DGCCRF : attention à vos obligations
Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique
Commerçants et Commerce en ligne: nouvelles obligations à compter du 28 mai 2022
Vente sur Internet aux consommateurs
Responsabilité du fait des produits défecteux