Par arrêté ministériel en date du 29 juillet 2025, le Gouvernement renforce les mesures restrictives provisoires applicables aux véhicules équipés d’airbags Takata, initialement instaurées par l’arrêté du 9 avril 2025.
À compter du 31 juillet 2025, les constructeurs et leurs mandataires sont contraints de mettre en place des mesures relatives au remplacement des airbags Takata, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre un million d’euros (1 000 000 €) par jour de retard.
Nous vous présentons ci-dessous les différentes dispositions relatives :
- au champ d’application du texte
- au périmètre des mesures de rappels et de « stop drive »
- aux campagnes de communication
- à la prise en charge des clients et au suivi du remplacement des airbags Takata
Champ d’application du texte
♦ Les véhicules concernés :
L’arrêté vise tous les véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI », contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, notamment concernés par un rappel assorti ou non d’un « stop drive » « , c’est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu’au remplacement du ou des airbags.
♦ Les professionnels concernés
La FNA a saisi le Ministère de la transition écologique afin de déterminer avec précision les professionnels concernés par les dispositions de l’arrêté (agents de marque, concessionnaires, réparateurs agrées,…). La présente note pourra être modifiée en considération des informations transmises par le Ministère.
L’arrêté est applicable aux constructeurs des véhicules équipés d’airbags Takata, leurs mandataires et les opérateurs économiques.
Les mandataires des constructeurs désignent : toute personne physique ou morale dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l’autorité compétente en matière de réception ou de l’autorité chargée de la surveillance du marché et pour agir en son nom.
Les opérateurs économiques désignent de manière générale : le constructeur, le mandataire du constructeur, l’importateur ou le distributeur.
Le périmètre des mesures de rappel et de « stop drive »
- Les mesures de rappel
L’arrêté impose aux constructeurs et à leurs mandataires, des mesures qu’ils s’engagent à exécuter de manière effective, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard.
Les constructeurs et leurs mandataires sont tenus d’envoyer par courrier postal, tous les rappels nécessaires portant sur les véhicules équipés d’airbags Takata.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de l’arrêté, une information doit être envoyés à tous les propriétaires de véhicules équipés d’airbags Takata.
- Les mesures « stop drive »
Le « stop drive » désigne la mesure par laquelle les autorités demandent de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu’au remplacement du ou des airbags concernés.
Dans un délai de 20 jours maximum à compter de la notification de l’arrêté, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en place, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, un “stop drive” pour les véhicules suivants :
-
- Véhicules dont le certificat d’immatriculation mentionne une adresse à la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou en Corse :
- équipés d’airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI”, ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;
- équipés d’airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec dessiccant, dont la durée de vie sûre estimée par le constructeur ou son mandataire, sur la base des conditions météorologiques les plus chaudes et humides de la zone géographique, est atteinte dans 3 ans ou moins à compter de la date de notification de l’arrêté.
- Véhicules dont le certificat d’immatriculation mentionne une adresse à la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou en Corse :
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- Véhicules dont le certificat d’immatriculation mentionne une adresse sur le reste du territoire nationale :
- équipés d’airbags Takata qui ont été mis en circulation le 31 décembre 2011 ou avant
- équipés d’airbags Takatadont la durée de vie sûre estimée par le constructeur ou son mandataire, en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable, sera atteinte dans 3 ans ou moins à compter de la date de notification de l’arrêté
- Véhicules dont le certificat d’immatriculation mentionne une adresse sur le reste du territoire nationale :
- L’obligation de fournir une liste des véhicules concernés
Les constructeurs et leurs mandataires sont tenus de fournir au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) une liste des modèles et années des véhicules équipés d’airbags Takata.
La liste doit être fournie dans un délai de 20 jours, à compter de la notification de l’arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Elle doit contenir les informations de tous les véhicules ayant fait l’objet d’une mesure « stop drive » dans le cadre d’une procédure de rappels ou à l’initiative du constructeur ou de son mandataire.
La liste doit également contenir les informations des véhicules équipés d’airbags Takata qui n’ont pas l’objet d’une mesure « stop drive ». Dans ce cas, le professionnel devra démontrer la non-atteinte des critères fixés par l’arrêté, en précisant, le cas échéant, si ces véhicules sont sous rappel, ou s’ils ne le sont pas encore, la date de l’engagement prévue pour un rappel.
- Le réexamen obligatoire des véhicules équipés d’airbags Takata et n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de « stop drive »
Pour chaque véhicule équipé d’airbags Takata non soumis à la mesure « stop drive », les constructeurs ou leurs mandataires procèdent à un réexamen de la durée de vie sûre des générateurs de gaz.
Le dossier de réexamen doit être transmis au SSMVM dans les 6 mois suivant la notification de l’arrêté.
Un plan de surveillance de l’état des airbags remplacés doit également être mis en place dans un délai de 46 jours.
Ces délais sont fixés sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
- L’obligation de communiquer des informations sur les générateurs de gaz utilisés
Pour chaque airbag de chaque modèle de véhicule mis sur le marché entre 1995 et 2019, le constructeur ou son mandataire sont tenues de transmettre des informations relatives au générateur de gaz et le statut de rappel de chaque générateur de gaz.
La communication adressée au public et aux propriétaires des véhicules concernés
- Le courrier de rappel adressé à chaque propriétaire
Le constructeur ou son mandataire adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assorti ou non d’un « stop drive », un courrier comportant des mentions obligations relatives à la description des risques, à l’indication sur la procédure à suivre pour faire remplacer le ou les airbags concernés, et le cas échéant une mention sur la mesure « stop drive ».
Le constructeur ou son mandataire est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il doit mettre tout en œuvre pour contacter le propriétaire. En l’absence de réponse de la part du propriétaire, l’arrêté impose au constructeur ou son mandataire, la mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement l’adresse réelle du propriétaire du véhicule.
- Le plan de communication publicitaire
Le constructeur ou son mandataire est également tenu de mettre en place un plan de communication. Ce plan est communiqué au SSMVM avant le 1er septembre, 1er janvier et 1er mai.
- La communication sur le site internet
Le constructeur ou son mandataire doit publier sur son site internet, la liste des modèles de véhicules mis sur le marché entre 1995 et 2019 en précisant le modèle ainsi que la marque et le type d’airbag utilisés.
Le site internet doit faire apparaitre la liste des véhicules faisant l’objet d’un rappel, le statut de rappel de chaque véhicule, le nombre de véhicules restant à réparer. La liste doit distinguer les rappels sans « stop drive » et ceux assortis d’un « stop drive ».
La prise en charge des clients et le suivi
- La mise en place et le maintien d’un système d’information permettant un suivi centralisé.
Le constructeur ou son mandataire doit mettre en place un système d’information permettant un suivi centralisé pour l’ensemble des véhicules de la marque.
Chaque dossier doit contenir des informations sur le remplacement d’airbags depuis la manifestation du propriétaire du véhicule jusqu’au remplacement effectif du ou des airbags.
Cette obligation doit être exécutée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard.
Le dossier de suivi doit permettre de visualiser chaque étape du processus de rappel. Il contient les informations portant sur :
– l’enregistrement de la prise en charge du véhicule,
– la mise à disposition d’un véhicule de courtoisie,
– la planification du rendez-vous de remplacement des airbags,
– la réalisation du remplacement des airbags,
– la délivrance de l’attestation de remplacement des airbags.
- L’obligation d’établir une attestation de remplacement d’airbags
Dans les 24H suivant la récupération du véhicule par le propriétaire, le constructeur ou son mandataire doit lui remettre une attestation authentifiée par le cachet de l’entité qui a procédé au remplacement.
L’attestation doit comporter les informations suivantes :
– les éléments d’identification de l’entité qui a procédé au remplacement (raison sociale, SIRET, adresse) ;
– le numéro d’identification du véhicule ;
– la précision du ou des airbags remplacés (conducteur et/ou passager et/ou autre) et, le cas échéant, l’échéance prévisionnelle à laquelle le véhicule sera rappelé pour le remplacement d’autre airbag.
Les constructeurs ou leurs mandataires disposent d’un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêté pour exécuter cette mesure, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
- Les dispositions spécifiques aux opérateurs économiques
Lorsqu’un propriétaire fait appel à un opérateur économique, à savoir un professionnel de la marque du véhicule, pour faire procéder au remplacement des airbags, le constructeur ou son mandataire doit permettre à ce professionnel d’enregistrer, avec l’accord du client, les éléments d’identification de son véhicule et ses coordonnées dans le système de suivi centralisé.
Lorsque le remplacement de airbags ne peut être effectué immédiatement après que le propriétaire ait sollicité le professionnel de la marque, le constructeur ou son mandataire propose au client, au plus tard 3 jours après la date d’enregistrement :
– Au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement ;
– Un véhicule de courtoisie ou le financement complet d’un véhicule de location ou d’un moyen de transport alternatif, si la date du créneau est distante de plus de quinze jours de la date d’enregistrement
Un professionnel qui réalise le remplacement d’un airbag doit systématiquement proposé au propriétaire du véhicule :
– Le remplacement à titre gratuit du ou des airbags au domicile du propriétaire ou dans un lieu distant de moins de 50 km.
– Les transferts à titre gratuit du véhicule vers le lieu de remplacement, puis du lieu de remplacement vers le domicile du propriétaire. Les transferts devront être mis en œuvre seulement lorsqu’ils sont demandés par le propriétaire.
- La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie
Le véhicule de courtoisie est mis à disposition du propriétaire à titre gratuit, jusqu’au remplacement effectif des airbags du véhicule concerné.
Le constructeur ou son mandataire prenne en charge l’acheminement de l’utilisateur depuis son domicile jusqu’au lieu de mise à disposition du véhicule de courtoisie.
Attention : ici, l’emploi du terme « utilisateur » laisse entendre que le véhicule de courtoisie pourrait être utilisé par une personne autre que le propriétaire, tel que par exemple le conducteur habituel du véhicule visé par un rappel.
- Le délai effectif de remplacement des airbags
L’arrêté fixe un délai de 20 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande pour procéder au remplacement des airbags défectueux.
Au-delà de ce délai, le constructeur ou son mandataire dispose d’un délai supplémentaire d’1 semaine pour mettre en œuvre des actions correctives nécessaires.
Si, à l’issue de ce délai d’une semaine, le constructeur ou son mandataire n’a pas justifié les actions mises en œuvre, une astreinte de 1 000 000 euros par semaine de retard pourrait lui être infligée.
Si, à l’issue d’un délai de deux semaines les objectifs de délais prescrits ne sont pas atteints malgré les mesures prises, une astreinte de 100 000 euros par semaine de retard pourrait lui être infligée.
- Le rapport de suivi des réclamations
Le constructeur ou son mandataire est tenu de transmettre un rapport hebdomadaire au SSMVM.
Ce rapport doit être accompagné d’un fichier sous format tableur listant les réclamations reçues au sujet des rappels. Le tableur doit contenir les informations suivantes pour chaque réclamation :
– le nom du plaignant ;
– le modèle, le type, et l’année du véhicule ;
– les références des airbags à remplacer ;
– les actions en cours avec leur état d’avancement ;
– l’identification de l’opérateur économique chargé de la prise en charge du dossier ;
– l’échéance prévue pour la finalisation du traitement du signalement.
