Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) dont l’activité a cessé peuvent bénéficier d’une « allocation des travailleurs indépendants » de 800 € versée par Pôle emploi pendant 6 mois.
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
Cinq conditions sont nécessaires
- Le travailleur indépendant doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- L’activité doit avoir cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- Il doit rechercher de façon effective un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un ;
- L’activité non salariée doit avoir généré au moins 10.000 euros (7.500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation ;
- Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.
Si les conditions sont remplies, une allocation lui sera versée, d’un montant de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.
Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.
Ne sont pas concernés par l’allocation des travailleurs indépendants
- Gérant égalitaire ou majoritaire d’une SARL ;
- Associé unique ou gérant associé unique d’une EURL ;
- Associé ou gérant associé d’une SNC ;
- Associé ou gérant d’une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA) ;
- Contrôleur de gestion ou membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
La GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprise), l’assurance perte d’emploi des dirigeants
Les dirigeants peuvent souscrire volontairement un contrat d’assurance perte d’emploi.
L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des indépendants, créée par les syndicats patronaux. Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
La GSC assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.
Votre entreprise doit être ressortissante d’une organisation patronale membre de l’Association GSC : c’est le cas de la FNA.
À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi GSC ?
Au dirigeant mandataire social assimilé salarié :
- Dans les SA : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du directoire.
- Dans les SAS : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président, dirigeant désigné dans les statuts.
- Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Gérant minoritaire ou égalitaire, et gérant mandataire social, ne détenant pas de part social de l’entreprise, mandaté pour exercer les fonctions de Gérance de l’entreprise.
- Dans les SASU : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président de SASU.
Au travailleur non salarié :
- Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL.
- Dans les autres formes juridiques d’entreprise : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au chef d’entreprise en nom personnel, artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite…
⮲ Pour en savoir plus, consultez le site internet www.gsc.asso.fr
notamment pour calculer le montant de vos cotisations et prestations.
