Charges sociales janvier 2018

CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2018

NATURE DES COTISATIONS

SALARIALES PATRONALES
Taux Plafond Taux

Plafond

CSG + CRDS non déductibles

2,9 % 98,25 % salaire brut dans la limite de 158.928 € (100% au-delà) +100% cotis. Patronales de prévoyance et complémentaire santé
CSG déductible  (1) 6,8 %
Contribution Solidarité autonomie 0,30 % salaire
SECURITE SOCIALE (URSSAF)

6,90 %

0,40 %

3.311 €

salaire

13 %

8,55 %

1,90 %

5,25 % si
ou 3,45 % si

0,10 %

0,50 %

% variable

% variable

0.016 %

salaire

3.311 €

salaire

salaire >3,5 SMIC

salaire <3,5 SMIC

       (soit + ou – 5.244,64 €)

3.311 €

Salaire total

salaire

salaire

salaire

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès  (2)

Assurance vieillesse plafonnée

Assurance vieillesse déplafonnée

Allocations familiales 

Aide au logement (FNAL)   (3)

  • moins de 20 salariés
  • 20 salariés et plus

Accident du travail

Versement de transport 11 sal et plus

Financement du paritarisme

ASSURANCE CHOMAGE 
Cotisation Chômage  (4)

Cotisation AGS (FNGS) – URSSAF  

0,95 % 13.244 € 4,05 %

0,15 %

13.244 €

13.244 €

COTISATION APEC Cadres 0,024 % 13.244 €  0,036 % 13.244 €
CADRES : contrib. Except. Temp.(CET) 0,13 % 26.488 € 0,22 % 26.488 €
RETRAITE COMPLEMENTAIRE     TAUX   MINIMA
Cotisation retraite NON-CADRES

Cotisation retraite CADRES

   (y compris la maîtrise)

  + Cotis Tr C : 20,55% répartition libre

Garantie Minimale de Points (GMP)

Cotisation AGFF

                                    non-cadres

                                    cadres

3,10 %

8,10 %

3,10 %

7,80 %

variable

0,80 %

0,90 %

0,90 %

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

3.311 €

13.244 €

de 13.244 à 26.488 €

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

de 3.311 € à  26.488 €

4,65 %

12,15 %

4,65 %

12,75 %

variable

1,20 %

1,30 %

1,30 %

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

3.311 €

13.244 €

de 13.244 à 26.488 €

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

de 3.311 € à  26.488 €

    PREVOYANCE (IRP AUTO Prévoyance)  Décote de 25 % affectée aux taux contractuels pour 2018 (Accord Paritaire National Tarifs RPO du 27 juin 2017)
Non-cadres : 

  Personnel de  Maîtrise : 

Cadres :

0,39 %

0,50 %

0,35 %

salairelimité

à 13.244

1,16 %

1,34 %

0,82 %

salairelimité

à 13.244

Indemnité de fin de carrière CFC
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ansExclue de l’assiette des cotisations CSG & CRDS                 
41,38 € forfait (1,25% de 3.311 €)
Cotisation CESA (financement du paritarisme) 
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans Exclue de l’assiette des cotis. CSG & CRDS         
0,08 %
salaire
APASCA 
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans
Exclue de l’assiette des cotisations CSG & CRDS   
2,648 € forfait (0,08% de 3.311 €)
Complémentaire Santé Variable selon contrat
Solidarité Prévention
  (à verser obligatoirement à IRP Auto)
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans
   Exclue de l’assiette des cotis. CSG & CRDS   
1 euro 1 euro

 

(1)  –  Augmentation de 1,7 point de la CSG déductible

(2)  – En Alsace Moselle : le taux reste fixé à  1,5 % sur la totalité du salaire à la charge du salarié (régime local)

– Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe de 12,89 % à 13 % du salaire à compter du 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, Journal Officiel du 31 décembre.

– La cotisation salariale de 0,75 % disparaît.

(3)   – FNAL – Dispositions particulières pour les entreprises franchissant le seuil des 20 salariés :
          — au 31 décembre 2012 : 3 années de dispense et taux spécifiques :  l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40 % en 2018
          –   au 31 décembre 2016 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2017, 2018 et 2019)
          –   au 31 décembre 2017 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020)
          –   au 31 décembre 2018 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2019, 2020 et 2021).

(4) – La cotisation assurance chômage passe de 2,40 % à 0,95 % pour la part salariale et de 4 % à 4,05 % pour la part patronale, jusqu’au 30 septembre 2018. A partir du 1er octobre 2018, seule la cotisation patronale sera due.

  –  Le taux est majoré pour les CDD de moins de 3 mois : part salariale 0,95 % jusqu’au 30 septembre 2018 avec sa  suppression a/c du 1er octobre, part patronale 4,55 % jusqu’au 31 mars 2019.

Cotisations pénibilité: la cotisation patronale de base et la cotisation additionnelle au titre de la pénibilité sont supprimées.

REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PATRONALES (réduction Fillon)

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, Journal Officiel du 31 décembre

L’allègement de charges consiste en une réduction progressive des exonérations au fur et à mesure que la rémunération augmente, qui s’annule lorsqu’elle atteint 1,6 Smic soit 1.498,47 x 1,6 = 2.397,55 € bruts mensuels.

Le montant du Smic (9,88 € brut/heure au 01.01.2018) pris en compte dans le calcul du coefficient doit tenir compte du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, mais sans les majorations de salaire correspondantes. Les heures complémentaires ou les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être intégrées dans la rémunération brute avec les majorations correspondantes.

Calcul du coefficient ( C ) d’exonération : 

Pour obtenir le montant de la réduction, on multiplie le coefficient par le salaire mensuel brut.

La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation annuelle.

Le nouveau coefficient est fixé à 0.2814 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0.2854 dans les entreprises de 20 salariés et plus, lorsque la cotisation au FNAL est de 0.50%. Le coefficient est ajusté en cas d’assujettissement progressif au FNAL.

Entreprises de moins de 20 salariés :

C= (0,2814/0,6) x [(1,6 x Smic /rémunération brute) – 1]

Entreprises de 20 salariés et plus :

C= (0,2854/0,6) x [(1,6 x Smic /rémunération brute) – 1]

 

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les contributions à la formation professionnelle sont collectées par l’ANFA (Association Nationale pour la Formation Automobile) – 41-49, rue de la Garenne – BP 93 – 92313 Sèvres Cedex.         www.anfa-auto.fr

Pour plus d’informations sur les cotisations, un N° Azur :  0 810 812 370

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Rappel : Le contingent d’heures supplémentaires applicable du 1er janvier au 31 décembre 2018 est de 220 heures .

Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.

Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…), ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2018

Plafond SS annuel :    39.732 €  

Plafond SS mensuel :   3.311 €

CODE IDCC

Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le :  1090