Le reste à charge pour les titulaires d’un compte épargne temps prévu depuis plus d’un an par la loi de finances de 2023 est désormais applicable depuis le 2 mai 2024, avec la parution au JO du 30 avril, du Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Rappel du dispositif
Pour favoriser l’accès à la formation professionnelle, toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les contrats d’apprentissage), et jusqu’à son départ à la retraite, bénéficie dès son entrée sur le marché du travail d’un compte personnel de formation (C.P.F). Le C.P.F ayant pour objectif de rendre l’individu acteur de son parcours professionnel.
Pour ouvrir son compte, il faut se connecter sur le site internet dédié au Compte personnel d’activité, muni de son numéro de sécurité sociale : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
L’application « Mon compte formation » est téléchargeable sur les téléphones mobiles (via AppleStore ou PlayStore).
Vous aviez jusqu’au 3 juin 2021 pour solder vos heures D.I.F sur votre compte C.P.F afin qu’elles ne soient pas perdues. Ces heures ont été converties en euros pour être utilisées dans le cadre d’une formation financée par le C.P.F.
Le compte personnel de formation concerne :
- Salarié ;
- Travailleur non salarié, depuis le 1er janvier 2018 ;
- Conjoint collaborateur ;
- Membre d’une profession libérale ;
- À la recherche d’un emploi.
Principe du CPF
Tout travailleur cumule des droits au titre d’un Compte personnel de formation, qui sont reportés automatiquement dans son « Compte personnel d’activité » (Article R 6323-1 du Code du travail).
Le compte personnel de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le C.P.F a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).
Chaque C.P.F est alimenté à raison de 24 heures de travail à temps plein par an, jusqu’à un pallier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Il a été crédité une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité exercée en 2018, puis a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure : modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Toute personne peut utiliser son C.P.F pour se former ou se perfectionner tout au long de sa vie : les droits étant attachés à la personne, ils restent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Alimentation du CPF
- Je suis salarié
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel (mi-temps minimum), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Pour un salarié disposant du plafond de 150 heures, la conversion sera de 150 x 15 € = 2.250 €.
Pour un salarié à temps partiel d’une durée inférieure à un mi-temps, les droits sont calculés au prorata du temps de travail.
Le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Le CPF est crédité à hauteur de 500 € par an, plafonné à 5.000 €.
Ce montant est de 800 € par an, plafonné à 8.000 €, pour les personnes handicapées ou les moins qualifiées (n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP ou BEP, ou un titre professionnel classé au niveau 5 du Répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la Branche).
- Je suis un travailleur non salarié, conjoint collaborateur
Le C.P.F d’un travailleur indépendant ou conjoint collaborateur sera alimenté en 2020 au titre de ses activités 2018 et 2019, à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 €.
La contribution à la formation professionnelle (C.F.P) permet d’alimenter les comptes C.P.F des indépendants.
Le principe du reste à charge
La loi de finances pour 2023, a posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF, qui par conséquent, doit désormais participer financièrement à la formation. Articles L 6323-4 et L 6323-7 du Code du travail.
- Les modalités du reste à charge
Depuis le 2 mai 2024, l’utilisateur du CPF doit s’acquitter d’un reste à charge pour financer une formation.
Il s’agit d’une somme forfaitaire d’un montant de 100 euros, qui sera relevée chaque 1er janvier en fonction de l’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac des ménages. Article R 6323 nouveau du Code du travail.
Le paiement de cette participation financière se fait par carte bancaire ou par virement.
Cette participation peut être prise en charge par l’employeur, ou par l’OPCO.
- Les exceptions
Il n’y aura aucun reste à charge pour :
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation ;
- Lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou parties des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) ;
- Lorsque le titulaire du CPF est un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui fait usage de l’abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle.
Gestion et financement du CPF
OPCO Mobilités n’assure plus la gestion des demandes C.P.F, depuis le 1er décembre 2019, c’est désormais la Caisse des dépôts et consignations qui assure l’ensemble de la gestion du C.P.F tant sur le plan technique que financier.
L’alimentation du compte se fait au travers des données issues de la D.S.N, par la caisse des dépôts et consignation qui intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Offres de formation
Le C.P.F peut être mobilisé pour :
- Acquérir une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle CQP, etc.) ;
- Être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Réaliser un bilan de compétences ;
- Créer ou reprendre une entreprise ;
- Pour les bénévoles et volontaires en service civique, acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Ainsi, c’est désormais l’ensemble des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certificats professionnelles RNCP – à ne pas confondre avec le Répertoire national des certifications des services de l’automobile RNCSA – qui sont éligibles (avec leurs blocs de compétences) ainsi qu’un ensemble d’actions, notamment la V.A.E ou le bilan de compétences et la préparation des permis véhicules légers (VL) véhicules industriels (VI).
- Préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire
Le CPF peut être utilisé afin de financer une offre permis de conduire uniquement si ce permis de conduire s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel. Aussi, il est demandé au stagiaire une attestation sur l’honneur indiquant que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; cette attestation mentionne également que le stagiaire ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis.
Depuis le 1er janvier 2021 les règles de financement du C.P.F pour le passage du permis de conduire ont été modifiées.
Sont concernés les permis de conduire suivants – Article D 6323-8 du code du travail : catégories B – C – C1 – C1E – CE – D – D1 – D1E – DE.
Le permis sur boîte automatique – B 78, intègre la liste des permis éligibles au CPF.
Le permis moto, scooter, bateau ou tracteurs ne sont pas éligibles au C.P.F.
Les offres de remise à niveau, les passerelles de 7 heures (BM vers BVA ou BVA vers BM) et les stages de récupération de points sont exclus.
Il est possible de mobiliser les droits CPF, pour acheter une formation visant l’obtention du code ou de la conduite ou les deux.
Depuis le 1er janvier 2024, le CPF peut financer tous les types de permis de conduire. LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Depuis 1er janvier 2024, le CPF peut être utilisé pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (article L 6323-6 du code du travail modifié).
Il est possible de financer :
- Un permis deux – roues A – A1 – A2 ;
- Un permis B (voiturette, quad) ;
- Un permis B96 et BE (voiture avec remorque lourde).
Le décret d’application du 17 mai 2024 conditionne toutefois le financement du permis de conduire par le CPF au fait de ne pas être déjà titulaire d’un autre permis de conduire. Ainsi, il n’est pas possible de financer par le CPF un permis moto si le demandeur est déjà titulaire du permis B (et vice-versa). L’élargissement à tous les permis de conduire est donc bien applicable mais sous condition.
Le demandeur doit s’engager sur l’honneur qu’il ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Pour en savoir plus sur l’élargissement des formations au permis de conduire éligibles au CPF, veuillez cliquer sur ce lien.
Le site moncompteformation.gouv.fr indique que pour des raisons techniques de mise en œuvre, et sous réserve de la publication du décret, l’inscription à ce type de formation est disponible depuis compter le 12 janvier sur le site.
Notez également que la loi prévoit d’autres mesures (décret à paraître) :
- Mise en place d’une plateforme nationale gérée par Pôle emploi afin de recenser les dispositifs de financement du permis de conduire aux particuliers ;
- La plateforme orientera les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire ;
- L’abaissement de l’obtention du permis de la catégorie B à 17 ans
- Extension de l’aide de 5 000 euros pour financer leur permis aux lycéens professionnels (à ce jour seulement pour les apprentis).
Utilisation des droits
L’utilisation du C.P.F relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son C.P.F pour financer une formation. Il faut l’accord exprès du salarié et son refus ne constitue pas une faute justifiant une sanction.
Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du D.I.F si elles ont été enregistrées sur leur compte C.P.F avant le 30 juin 2021, pour les conserver. Elles sont alors converties en euros pour être utilisées dans le cadre d’une formation financée par le C.P.F, quelle que soit la période de formation.
Pour une action de formation se déroulant en dehors du temps de travail (éventuellement pendant des congés payés), le salarié utilise ses euros comme bon lui semble. Si la formation est prévue pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord préalable de son employeur. Son salaire est alors maintenu le temps de la formation.
- Demande préalable du salarié (Article D 6323-4 du Code du travail)
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, que ce soit à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur avec l’accord du salarié, il doit adresser à son employeur une demander d’autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ;
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
- Inscription à la formation
Le salarié doit se connecter sur le site dédié : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ ou passer par l’application mobile. Après avoir identifié la formation éligible, il pourra s’inscrire directement à la session de formation choisie, et finaliser les demandes auprès de l’organisme de formation, sans intermédiaire.
La version 12 des conditions d’utilisation du site et de l’application qui tient compte de la mise en place du reste à charge et des nouvelles modalités d’éligibilité du permis de conduire est opérationnelle. Pour en savoir plus : Site mon compte personnel formation évolue
- Situation du salarié pendant sa formation sur temps de travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération.
Au vu du nombre d’heures à financer et de l’enveloppe maximum possible via le C.P.F, les bénéficiaires devront très certainement financer une partie de leur formation pour pouvoir la suivre.
Toute personne doit activer son Compte personnel de formation qui recense les droits acquis tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont on peut bénéficier personnellement.
