Pour favoriser l’accès à la formation professionnelle, toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les contrats d’apprentissage), et jusqu’à son départ à la retraite, bénéficie dès son entrée sur le marché du travail d’un compte personnel de formation (C.P.F). Le C.P.F ayant pour objectif de rendre l’individu acteur de son parcours professionnel.
Pour ouvrir son compte, il faut se connecter sur le site internet dédié au Compte personnel d’activité, muni de son numéro de sécurité sociale : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
L’application « Mon compte formation » est téléchargeable sur les téléphones mobiles (via AppleStore ou PlayStore).
Le saviez-vous : initialement, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2020 pour solder vos heures D.I.F sur votre compte C.P.F afin qu’elles ne soient pas perdues. Rassurez-vous, la date butoir a été repoussée au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020, autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, les conditions de financement du permis de conduire avec le C.P.F sont désormais plus restrictives.
Le compte personnel de formation concerne tout individu :
- Salarié ;
- Travailleur non salarié, depuis le 1er janvier 2018 ;
- Conjoint collaborateur ;
- Membre d’une profession libérale ;
- À la recherche d’un emploi.
Principe du C.P.F
Tout travailleur cumule des droits au titre d’un Compte personnel de formation, qui sont reportés automatiquement dans son « Compte personnel d’activité ».
Le compte personnel de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le C.P.F a remplacé le droit individuel à la formation (DIF)[1].
Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF dès lors qu’ils les enregistrent sur leur compte CPF avant le 30 juin 2021 (et non plus avant le 31 décembre 2020), pour les conserver. Elles sont alors converties en euros pour être utilisées dans le cadre d’une formation financée par le C.P.F, quelle que soit la période de formation.
Chaque C.P.F était alimenté à raison de 24 heures de travail à temps plein par an, jusqu’à un pallier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Il a été crédité une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité exercée en 2018. Puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure[2].
Toute personne peut utiliser son C.P.F pour se former ou se perfectionner tout au long de sa vie : les droits étant attachés à la personne, ils restent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Alimentation du C.P.F
- Je suis salarié
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel (mi-temps minimum), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Pour un salarié disposant du plafond de 150 heures, la conversion sera de 150 x 15 € = 2.250 €.
Pour un salarié à temps partiel d’une durée inférieure à un mi-temps, les droits sont calculés au prorata du temps de travail.
Le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Le CPF est crédité en euros à hauteur de 500 € par an, plafonné à 5.000 €.
Ce montant est de 800 € par an, plafonné à 8.000 €, pour les personnes handicapées ou les moins qualifiées (n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP ou BEP, ou un titre professionnel classé au niveau 5 du Répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la Branche).
- Je suis un travailleur non salarié, conjoint collaborateur
Le C.P.F d’un travailleur indépendant ou conjoint collaborateur sera alimenté en 2020 au titre de ses activités 2018 et 2019, à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 €.
La contribution à la formation professionnelle (C.F.P) permet d’alimenter les comptes C.P.F des indépendants.
Gestion et financement du C.P.F [3]
OPCO Mobilités n’assure plus la gestion des demandes .C.P.F, depuis le 1er décembre 2019 c’est désormais la Caisse des dépôts et consignations qui assure l’ensemble de la gestion du C.P.F tant sur le plan technique que financier.
L’alimentation du compte se fait au travers des données issues de la D.S.N, par la caisse des dépôts et consignation qui intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Offres de formation
Le C.P.F peut être mobilisé pour :
- Acquérir une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle CQP, etc.) ;
- Être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Réaliser un bilan de compétences ;
- Créer ou reprendre une entreprise ;
- Pour les bénévoles et volontaires en service civique, acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Ainsi, c’est désormais l’ensemble des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certificats professionnelles RNCP – à ne pas confondre avec le Répertoire national des certifications des services de l’automobile RNCSA – qui sont éligibles (avec leurs blocs de compétences) ainsi qu’un ensemble d’actions, notamment la V.A.E ou le bilan de compétences et la préparation des permis véhicules légers (VL) véhicules industriels (VI).
- Préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire
Le CPF peut être utilisé afin de financer une offre permis de conduire uniquement si ce permis de conduire s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel. Aussi, il est demandé au stagiaire une attestation sur l’honneur indiquant que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; cette attestation mentionne également que le stagiaire ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis.
Attention, depuis le 1er janvier 2021 les règles de financement du C.P.F pour le passage du permis de conduire ont été modifiées.
Sont concernés les permis de conduire suivants : catégorie B ; catégorie C ; catégorie C1 ; catégorie C1E ; catégorie CE ; catégorie D ; catégorie D1 ; catégorie D1E ; catégorie DE.
Le permis sur boîte automatique – B 78, intègre la liste des permis éligibles au CPF.
Le permis moto, scooter, bateau ou tracteurs ne sont pas éligibles au C.P.F.
Les offres de remise à niveau, les passerelles de 7 heures (BM vers BVA ou BVA vers BM) et les stages de récupération de points sont exclus.
Il est possible de mobiliser les droits CPF, pour acheter une formation visant l’obtention du code ou de conduite ou les deux.
Utilisation des droits
L’utilisation du C.P.F relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son C.P.F pour financer une formation. Il faut l’accord exprès du salarié et son refus ne constitue pas une faute justifiant une sanction.
Heures de D.I.F acquises antérieurement (rappel) :
Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du D.I.F dès lors qu’ils les enregistrent sur leur compte C.P.F avant le 30 juin 2021 (initialement au 31 décembre 2020), pour les conserver. Elles sont alors converties en euros pour être utilisées dans le cadre d’une formation financée par le C.P.F, quelle que soit la période de formation.
Pour une action de formation se déroulant en dehors du temps de travail (éventuellement pendant des congés payés), le salarié utilise ses euros comme bon lui semble. Si la formation est prévue pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord préalable de son employeur. Son salaire est alors maintenu le temps de la formation.
- Demande préalable du salarié [4]
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, que ce soit à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur avec l’accord du salarié, il doit adresser à son employeur une demander d’autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
- Inscription à la formation
Le salarié doit se connecter sur le site dédié : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ ou passer par l’application mobile. Après avoir identifié la formation éligible, il pourra s’inscrire directement à la session de formation choisie, et finaliser les demandes auprès de l’organisme de formation, sans intermédiaire.
- Situation du salarié pendant sa formation sur temps de travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération.
Au vu du nombre d’heures à financer et de l’enveloppe maximum possible via le C.P.F, les bénéficiaires devront très certainement financer une partie de leur formation pour pouvoir la suivre.
Toute personne doit activer son Compte personnel de formation qui recense les droits acquis tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont on peut bénéficier personnellement.
[1] L’employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit, en décembre 2014 ou janvier 2015, du nombre total d’heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
[2] Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
[3] Article R 6323-1 du Code du travail
[4] Article D 6323-4 du Code du travail – Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
