La Caisse des Dépôts renforce sa stratégie de régulation et de qualité autour du CPF. Deux évolutions majeures concernent les organismes de formation : la mise à disposition d’un guide d’autoévaluation et l’entrée en vigueur de la version 13 des CGU et CP.

Évolution des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation – Version 13 des CGU et CP

La Caisse des Dépôts a publié la version 13 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Particulières (CP) du service Mon Compte Formation, applicables depuis le 10 avril 2025. Ces documents définissent les engagements réciproques des titulaires de compte, des organismes de formation (OF) et de la Caisse des Dépôts dans l’utilisation de la plateforme.

Ces mises à jour tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires récentes, notamment :

• La loi de finances 2025, modifiant l’éligibilité des formations liées à l’ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise) ;
• Le décret du 30 décembre 2024, relatif à la gestion du système d’information « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse à certaines données personnelles.

Évolutions concernant les organismes de formation

Dispositions générales : 

• Suppression de l’éligibilité des formations au titre de l’ACRE dans les CGU/CP.
• Pour proposer une offre de VAE éligible au CPF, l’organisme doit :
  • Être référencé sur la plateforme France VAE ;
  • Fournir l’attestation correspondante lors du référencement sur Mon Compte Formation ;
  • L’avis de non-recevabilité peut désormais être invoqué comme cas de force majeure par un stagiaire pour annuler une formation.

 Nouveautés techniques et administratives :

• Remplacement du portail « Mes démarches emploi et formation » par « EFP Connect ».
• Suppression de l’obligation de renseigner le code NEPH dans EDOF (pour les établissements de conduite).
• Renforcement des critères de référencement (Article 3.1 des CGU).
• Actualisation de la table des manquements : rappel de l’interdiction de prise en charge directe ou indirecte de la participation financière obligatoire par les OF.

Modifications des Conditions générales d’utilisation (CGU)

• Article 13.1.3 des CGU : introduction d’exceptions à la procédure contradictoire.
• Suppression de la mention du médiateur de la consommation dans le traitement des litiges entre titulaires et OF (Article 17.2 des CGU).

• Précisions sur l’exécution des formations :

  • Obligation de suivi renforcé de l’assiduité, notamment en formation à distance ;
  • Possibilité de contrôle par la Caisse des Dépôts de la réalité de ce suivi.

Évolutions concernant les titulaires de compte

• Renforcement de la sécurité des mots de passe (Article 2.2).
• Ajout d’un lien vers une nouvelle plateforme de vérification d’identité pour les non-éligibles à FranceConnect+ (Article 3).
• Notification améliorée lors de l’attribution et l’utilisation des dotations par un financeur (Article 5).
• Rappel de l’interdiction pour les OF de prendre en charge la participation obligatoire (Article 10.4).

Les CGU et CP dans leur version 13 sont disponibles en libre accès sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, dans la rubrique « Documents complémentaires » en base de cette page.

Publication d’un guide d’autoévaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF

Le 9 mai 2025, la Caisse des Dépôts, en lien avec le ministère du Travail, a récemment présenté un guide d’autoévaluation de la qualité des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

A destination de l’ensemble des organismes de formation présents sur la plateforme Mon Compte Formation, cet outil s’inscrit dans une dynamique d’évaluation engagée depuis mars 2025, à travers une campagne de contrôles réalisée en application des articles L.6316-3 et R.6316-6 et suivants du Code du travail.

La méthodologie retenue repose sur 17 critères réglementaires, organisés autour de trois thématiques centrales :

• La qualité de l’action de formation ;
• Les conditions de réalisation des formations mises en œuvre par les organismes ;
• L’adéquation de la formation avec le projet professionnel du bénéficiaire.

Parmi les questions couvertes, nous retrouvons notamment :

• La publication et la conformité des offres sur la plateforme ;
• L’organisation des sessions en présentiel ou à distance ;
• La conduite des bilans de compétences ;
• L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
• La gestion administrative des dossiers ;
• L’organisation générale et la gouvernance de l’organisme de formation.

Ce document (accessible ci-dessous dans la rubrique « Documents complémentaires ») est utile pour les organismes directement concernés par les contrôles en cours, mais aussi pour l’ensemble des prestataires souhaitant anticiper et s’inscrire durablement dans une logique d’amélioration continue. Il s’inscrit dans un processus de montée en qualité qui, selon la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail, s’intensifiera dans les mois à venir.