Dans certaines situations, il peut être obligatoire de désigner un commissaire aux compte (CAC). C’est le cas notamment des écoles de conduite déclarées comme organisme de formation auprès de la DREETS pour permettre le financement du permis de conduire via le CPF, en cas de dépassement de certains seuils.
Une auto-école qui propose le financement du permis de conduire via le CPF est enregistrée comme organisme de formation auprès de la DREETS et obtient un numéro de déclaration d’activité (NDA).
De ce fait, l’auto-école doit nommer un CAC si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants (article R. 6352-19 du code du travail) :
– 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
– 153 000 € de chiffre d’affaires
– 3 salariés
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
♦ En cas de franchissement du seuil en cours d’exercice : l’obligation de nommer un CAC entre en vigueur pour l’exercice suivant.
♦En cas de diminution des seuils : l’organisme n’est pas obligé de nommer un CAC dès lors qu’il ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
*************************
Les organismes de formation ont également l’obligation de transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation#comptabilite
