En vue de préparer le déploiement de la facturation électronique et du e-reporting, la Direction générale des Finances publiques met en place une phase d’expérimentation dite phase pilote du 3 janvier au 30 juin 2024 (dossier de candidature à déposer avant le 27 juin 2023).
Pour rappel, la facturation électronique deviendra obligatoire entre entreprises à compter du 1er juillet 2024 (en réception pour toutes les entreprises) puis à compter du 1er janvier 2025 (en émission pour les PME) et du 1er janvier 2026 (en émission pour les petites entreprise). Retrouvez toutes les informations concernant la facturation électronique dans cette note.
Dans les grands principes de cette expérimentation :
➢ La phase pilote permettra de tester la facturation (e-invoicing) et le e-reporting ;
➢ La phase pilote se fera en conditions de facturation réelles ;
➢ Les candidats constituent leurs équipes (une équipe doit être composée d’entreprises qui échangent entre elles) ;
➢ Une TPE/PME peut postuler en tant que cheffe d’équipe ou alors intégrer une équipe dont le chef d’équipe est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), un opérateur de dématérialisation ou une entreprise ;
➢ Le dossier de candidature est déposé par un chef d’équipe pour son compte et pour le compte de ses partenaires (membres de l’équipe). Aucun candidat ne peut postuler seul ;
➢ Le chef d’équipe (et les responsables projets) sont les interlocuteurs privilégiés de l’administration pour l’ensemble de l’équipe, tout au long de la phase pilote et de sa préparation (de septembre 2023 au 30 juin 2024) ;
➢ Les postulants PDP, les opérateurs de dématérialisation, les entreprises (GE/ETI), les éditeurs souhaitant se raccorder directement au portail public de facturation ont vocation à postuler en tant que « chef d’équipe » ;
➢ L’équipe constituée par le candidat doit permettre de couvrir tout ou partie du périmètre attendu pour assurer la représentativité du panel, sur toute la durée de la phase pilote ;
➢ Le candidat retenu devra disposer de l’accord de l’administration s’il souhaite compléter son équipe avec d’autres membres ;
➢ Le candidat chef d’équipe transmet son dossier complet de candidature (acte de candidature et annexe, lettre de motivation, charte signée par tous les membres de son équipe) à l’administration au plus tard le 26 juin 2023 ;
➢ Les candidatures retenues pour participer à la phase pilote seront notifiées, par courriel, mi-août 2023.
Vous trouverez en lien ci-dessous les ressources utiles présentant les modalités de la phase d’expérimentation, notamment la sélection des entreprises participantes et leurs rôles, le calendrier associé et la présentation du dossier de candidature :
