Facturation électronique obligatoire entre entreprises à compter de 2024

Dans la continuité des dispositions relatives à la facturation électronique obligatoire dans les relations avec les entreprises publiques, l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 déploie la généralisation de la facturation électronique dans les transactions B to B (entre professionnels assujettis) à compter du 1er juillet 2024.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

  • émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA;
  • transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l’administration fiscale (ereporting).

Calendrier de déploiement de la facturation électronique

L’ordonnance prévoit un échelonnement de cette obligation afin de tenir compte de la taille de l’entreprise.

L’obligation de facturation électronique dans les relations B to B sera applicable selon le calendrier suivant:

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les catégories d’entreprises.

L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des entreprises, en recourant soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme existante Chorus Pro, soit à une autre plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration.

Sanctions

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Une tolérance est prévue puisque l’amende n’est pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration ».

Déploiement du e-reporting

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions B to C comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).
L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Qui est concerné par le e-reporting ?

Ainsi, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France réalisant des opérations avec des clients particuliers (B to C,) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers) seront concernées par le e-reporting,

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) et est taxable en France.

En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (articles 261 à 261 E du code général des impôts), dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Comment les données seront-elles transmises à l’administration ?

De manière générale, les données des transactions de e-reporting (dont la liste sera définie par décret) devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

Le déploiement des opérations de e-reporting suivra le même calendrier que la facturation électronique.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la FAQ de l’administration fiscale.

Sanctions

Le non-respect des obligations de transmission (e-reporting) donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Une tolérance est applicable dans les mêmes conditions qu’en cas de manquement à l’obligation de facturation électronique.