COMMUNIQUÉ À L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS DU DÉPANNAGE ET DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT DU 15 MAI 2026 RELATIVE AUX PROCÉDURES APPLICABLES AUX VÉHICULES RETROUVÉS VOLÉS MIS EN FOURRIÈRE
Cher adhérent,
- Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, a rendu une décision aux conséquences dramatiques pour la profession. Cette décision arrête une position expresse et claire de l’Etat sur l’interprétation de la procédure et de la tarification applicables au placement sous la garde conservatoire des gardiens de fourrière des véhicules retrouvés volés sur la voie publique.
En résumé, la décision affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.
La FNA est consternée par cette décision qui méconnait les conséquences concrètes opérationnelles et financières qu’elle entrainera tant pour les professionnels que pour l’Etat, et repose sur une analyse juridiquement contestable.
- Cette décision annule une note de la Déléguée interministérielle à la Sécurité routière en date du 5 décembre 2024, visant à sortir du contexte de flou juridique, sur tout le territoire français, qu’ont alimenté les démarches des assureurs auprès des préfectures et des commissariats pour les inciter à vous forcer à appliquer à la garde des véhicules volés les tarifs de fourrière. Cette note consacrait le régime de la garde conservatoire, distinct de celui de la mise en fourrière, avec les tarifs de gré à gré qui en découlaient.
Cette décision constitue une position juridique claire et définitive sur la procédure qui doit être appliquée aux véhicules volés, et ne pourrait être reconsidérée que sous réserve d’une modification législative et réglementaire du cadre applicable.
Les conséquences de la décision du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat juge que les VVR doivent faire l’objet d’une mise en fourrière classique. Cela a le mérite de ne plus vous faire subir des impayés pendant des années à cause de la mauvaise volonté des assureurs. Vous pourrez désormais contourner ce problème en faisant détruire ou vendre ces véhicules via le SIF, et vous serez indemnisé de vos prestations de la même façon que pour les véhicules abandonnés en fourrière (article R. 325-29 du code de la route).
Mais en attendant une évolution du cadre juridique, que pouvez-vous ou devez-vous faire ?
Nos préconisations découlent directement des conséquences de l’application des règles de la fourrière aux véhicules volés que l’administration vous impose à présent.
Conséquences pour les nouveaux véhicules concernés par une garde conservatoire
Conséquence 1 : vous devez appliquer les tarifs maximas de fourrière.
En ce qui concerne les nouvelles opérations d’enlèvement et de garde fondées sur l’alinéa 2 de l’article R. 325-13 du code de la route, depuis la date du rendu de la décision du Conseil d’Etat (15 mai 2026), celles-ci devront être effectuées en parfaite conformité avec les règles de mise en fourrière que ce document enjoint d’appliquer. Vous devrez donc traiter vos prestations exactement comme pour des opérations de fourrière classiques, y compris en matière tarifaire.
Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces règles et le refus d’appliquer les tarifs maxima de fourrière vous exposeraient à des sanctions pouvant aller jusqu’à un retrait d’agrément.
Conséquence 2 : Exigez le respect de la procédure de mise en fourrière dans le SIF
Par ailleurs, étant contraint d’appliquer la procédure de mise en fourrière classique, vous devez refuser les visites d’expertise de véhicules que des assureurs voudraient vous imposer, sauf s’ils consentent par écrit à vous en indemniser selon les tarifs que vous leur indiquerez (par exemple avec une base horaire – toute heure commencée étant due – ou forfaitaire, voire selon un abonnement).
Les véhicules volés en garde conservatoire actuellement dans vos parcs
Enfin, en ce qui concerne les gardes conservatoires en cours, ou déjà en litige, nous vous recommandons d’appliquer les tarifs fourrière sur toute la période de garde du véhicule. Cette décision vous « désengage » dorénavant vis-à-vis des propriétaires : la vérification du caractère volé des véhicules repose sur les forces de l’ordre, vous procédez à la mise en fourrière, le véhicule est restitué par une main levée. Autrement vous faites constater l’abandon et initier la procédure associée en vue de la destruction du véhicule ou de sa vente au service des domaines. En cas de difficultés, cela relèvera dorénavant de la responsabilité de l’autorité de fourrière.
La FNA a sollicité l’analyse de la Délégation interministérielle à la Sécurité routière, que nous ne manquerons pas de vous restituer. Nous restons mobilisés et travaillons actuellement sur une nouvelle approche afin d’aboutir à une solution juste et pérenne aux VVR.
Notre organisation demeure à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations et vous apporter toute précision utile sur ce sujet.
La FNA est aujourd’hui plus mobilisée que jamais pour défendre la profession et porter la voix des dépanneurs et gardiens de fourrière auprès des pouvoirs publics.
