Pour télécharger la note commune sur la facturation cliquer ici.
Cher adhérent,
En cas de récupération par son propriétaire d’un véhicule enregistré comme volé, nous vous invitons à garder tous les documents de chacun des dossiers pour lesquels :
- Vous étiez bien dans le cas d’un véhicule retrouvé volé avant sa mis en fourrière et confié à votre entreprise à titre conservatoire (et non pas dans celui de véhicules mis en fourrière et identifiés comme volés une fois sur le parc, pour lesquels la procédure de fourrière s’applique nécessairement) ;
- Vous avez facturé non pas vos tarifs publics dits « libres», mais les tarifs de fourrière applicables et le cas échéant ceux visés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié (dans le cas où vous ne seriez pas lié à une autorité de fourrière par un contrat vous obligeant à appliquer des tarifs inférieurs à ceux-ci),
- Vous avez fait signer au propriétaire, particulier ou assureur, un document joint à ladite facture précisant que ce dernier a bien pris connaissance de ce que vous vous réservez le droit d’appliquer un complément de prix si le juge administratif confirme que vous pouvez appliquer vos tarifs « libres».
D’un point de vue pratique, et dans l’idéal, la notification des différents tarifs (c’est-à-dire les tarifs imposés par l’administration, vos tarifs « libres », ainsi que les montants auxquels on parvient selon les deux groupes de tarifs) devrait être réalisée sur une même page. Mais en cas d’impossibilité, nous vous conseillons la formulation suivante.
- Sur la première page de votre facture, veuillez ajouter la mention suivante : « Conformément aux exigences de la note du 18 juin 2014 du ministère de l’Intérieur, nous appliquons les tarifs applicables aux opérations de mise en fourrière. Cependant nous vous invitons à consulter la page 2 de cette facture».
- Sur la page 2 ou sur un document joint à la facture devrait figurer le texte suivant :
En signant ce document, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs non réglementés, dits « libres », de notre entreprise, et que si le juge administratif devait, ultérieurement, juger que contrairement à ce qu’indique l’administration dans sa note d’instruction du 18 juin 2024, les tarifs « libres » des sociétés de fourrière peuvent être appliqués à l’enlèvement et la garde conservatoire des véhicules retrouvés volés sur la voie publique (article R. 325-13 du code de la route), nous seriez amenés à acquitter à notre entreprise un complément de prix s’élevant à X €.
Comme indiqué dans la note explicative, cette mention vous permettra peut-être de récupérer le manque à gagner généré par la position de l’administration. N’oubliez pas de le faire dater et signer en deux exemplaires (un pour vous, à garder, et un pour le propriétaire).
Enfin, vous pourrez faire signer aux propriétaires ou assureurs venant récupérer les véhicules placés sous votre garde conservatoire un document joint à la facture par lequel ils reconnaissent que si le juge administratif juge ultérieurement que contrairement à ce qu’indique l’administration les tarifs « libres » de la société (autres que ceux, plafonnés, de l’arrêté du 14 novembre 2001) peuvent être appliqués, ils devront payer un complément de prix s’élevant à (x) €. Ainsi, vos factures pourraient être accompagnées d’un document joint permettant au propriétaire du véhicule ou à l’assureur de prendre connaissance de trois montants :
- sur la facture (celle-ci comportant si possible une phrase invitant à prendre connaissance dans le document joint des tarifs publics de l’entreprise susceptibles de s’appliquer suite à une décision attendue du Conseil d’Etat) : le montant calculé selon le tarif « fourrière» ;
- sur le document joint : le montant théoriquement dû en tarif « libre», en visant de façon claire le tarif unitaire des prestations d’enlèvement et de garde journalière applicables ;
- toujours sur le document joint : le complément dû en cas de récupération du moins-perçu (si avez la capacité de le calculer et de le faire figurer sur le document).
Ce document serait daté et signé du propriétaire ou du mandataire de l’assureur, avec l’indication de son identité et de ses coordonnées (et voir ci-dessous, notre conclusion).
Par ce formalisme, vous disposeriez de documents destinés à faciliter vos démarches de recouvrement (y compris forcé), de votre complément de prix par les particuliers et par les assureurs. Et ce n’est qu’en cas d’échec de ce recouvrement que vous pourriez ensuite rechercher la responsabilité de l’Etat (qui serait le principal responsable de votre perte de recettes du fait de la diffusion de sa note erronée du 18 juin 2024).
