Pour rappel, la FNA avait entrepris des démarches auprès du Ministère pour que la relivraison du véhicule, suite à un dépannage, ne soit pas considérée comme une activité de transport de marchandises.
Exonération de capacité de transport :
Le décret n°99-752 du 30 aout 1999 accorde une dérogation à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs aux entreprises qui effectuent l’enlèvement de véhicules accidentés ou en panne par un véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident et le lieu de la réparation.
S’était posé alors la question de savoir si la relivraison d’un véhicule sur un autre site, par exemple le lendemain, constituait encore juridiquement une prestation de dépannage, ce que nous défendions, ou bien du transport ?
Remorquage du véhicule sur un autre site (relivraison):
Sur une initiative de la FNA, et forte de ses arguments, le Ministère a définitivement tranché la question dans un courrier du 29 mars 2006, toujours d’actualité.
En l’espèce, le Ministère a en particulier reconnu que « dans la pratique, il s’avère que les opérations de dépannage-remorquage sont effectuées en plusieurs temps. Dans une première phase, l’entreprise de dépannage procède à l’évacuation du véhicule accidenté ou en panne du domaine public routier jusqu’à son établissement, puis, ultérieurement, elle évacue le véhicule en panne ou accidenté vers l’établissement du réparateur ». Cette seconde opération, dès lors qu’elle est réalisée par le dépanneur initial, « est indissociable de la prestation de dépannage remorquage » et donc exonérée de la capacité de transport.
Vous trouverez le courrier du ministère des transports en PJ ci-dessous.
Tarification d’un remorquage sur un autre site :
Les sociétés d’assistance nous ont soumis lors d’un comité de pilotage, la problématique de la facturation de la relivraison du véhicule sur la base du prix public de dépanneur non conventionné.
Sur ce point, la FNA a tenu à rappeler que nous ne pouvions prendre position sur un tarif spécifique. Il revient à chaque entreprise non conventionnée de négocier au coup par coup cette relivraison du véhicule étant entendu que les sociétés d’assistance ne peuvent pas imposer aux dépanneurs non conventionnés les tarifs négociés avec les conventionnés. Il vous revient donc de négocier un tarif intermédiaire avec la société d’assistance.
