Label des écoles de conduite

Le label École conduite qualité est délivré par l’État aux écoles de conduite ou aux écoles associatives qui en font la demande pour une durée de 3 trois ans. L’analyse de 23 critères garantit que l’école dispense des formations de qualité et diffuse une information claire et précise.

Les écoles de conduite sont ensuite contrôlées régulièrement par les délégués ou les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui s’assurent que les critères d’obtention du label sont bien respectés.

Dernière liste publiée des écoles de conduite labélisées

Les futurs candidats peuvent trouver une écoles labélisée également sur le site de la sécurité routière. 

Fonctionnement du label

Demande du label

La demande d’adhésion s’effectue par le biais d’un formulaire d’adhésion, à remettre au préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association agréée.

→Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception au moyen du formulaire dédié dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

→Il émet un avis sur la demande d’adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l’accusé de réception

Le préfet délivre le label après signature d’un contrat de labellisation.

Usage du Label 

L’usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, mais la demande de son renouvellement doit être faite 4 mois avant l’expiration du label.

La demande de renouvellement est adressée au moyen d’un formulaire dédié par l’école de conduite ou l’association agréée au préfet de son lieu d’implantation quatre mois avant la date de l’expiration du label.

Audits 

Le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite organise les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées dans les conditions prévues aux points 5,7 et 8 du guide du label.
Les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guides et grilles figurant aux annexes 4 et 7 du présent arrêté.

L’audit de surveillance doit être réalisé entre le 14 eme et le 22eme mois suivant la signature du contrat de labellisation.

Retrait du Label 

Le préfet procède au retrait du label dans les cas suivants :

– non respect d’un ou plusieurs critères (mentionnés supra), si l’école de conduite ou l’association labellisée n’a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;

– retrait de l’agrément préfectoral de l’école de conduite ou de l’association ;

– refus de se soumettre aux audits ;

– sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d’une équivalence reconnue par le texte réglementaire créant le label.

Droit de se défendre – Procédure renforcée 

Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée :

  • porte à la connaissance de l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués
  • et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
  • En cas d’absence de réponse de l’exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. 

Tout retrait du label entraîne le retrait des droits se rattachant au label. 

Le Référentiel

Sur le référentiel l’objet n’est pas de le détailler point par point mais de relever les éléments majeurs .

Les fondamentaux du référentiel :
– activité réglementée par le code de la route (établissement soumis à la délivrance d’un agrément et enseignant titulaire d’une autorisation d’enseigner),
– Est mis à jour par rapport à Qualiopi,
– Tout établissement agréé peut prétendre à la labellisation quelle que soit sa forme juridique sa taille et son organisation,
– Il doit en informer son personnel,
– label gratuit reposant sur une démarche volontaire de l’établissement et lui donnant droit à des contreparties en exclusivité ainsi que l’accès au permis à 1€ par jour

→ les établissements labellisés ne bénéficient pas d’office d’une reconnaissance QUALIOPI. Le ministère de l’Intérieur reconnu comme instance de labellisation, peut délivrer en complément du label la certification QUALIOPI notamment pour entrer dans les dispositifs de fonds publics.

Les critères qualitatifs
Critère1 – Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus (nouveau critère mais reprenant des éléments existants)

Critère 2 – l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations au public bénéficiaire lors de la conception des prestations

Sur ce critère les nouvelles dispositions concernent notamment les modalités de prise en compte du handicap.

→ vérifier les modalités de prise en compte d’un public en situation de handicap

  • dans le cas d’une école de conduite spécialisée description des modalités de cette prise en compte (accueil moyens pédagogiques techniques et humains )
  • dans le cas d’une école de conduite non spécialisé description des modalités d’accompagnement soit par un partenariat avec une école spécialisée soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée

Critère 3 –  l’adaptation au public bénéficiaire des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement de suivi et d’évaluation mise en œuvre

Nous attirons votre attention sur ce critère (3.1) et notamment sa nouvelle rédaction :

  • « Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectif, horaires, distanciel, présentiel) ». Ces différentes modalités organisationnelles n’existaient pas dans l’ancien référentiel. Plus de souplesse ?
  • le cas échéant proposer et promouvoir les cours collectifs exposant des grands thèmes de la sécurité routière.

Parmi les nouveaux critères vous devez établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves de prévenir les abandons (3.4)
L’instructeur vérifiera les supports papiers ou dématérialisés de type (connexions internet, planning, émargement, relance téléphonique su absent plus de 3 mois) permettant de vérifier la procédure mise en place en interne.

Critère 4 – l’adéquation des moyens pédagogiques techniques et l’encadrement aux prestations mises en œuvre

Les nouveautés sont :

  • désigner un ou des référents pédagogiques
  • nommer une ou des personnes chargées des relations avec les élèves (déjà existant )
  • désigner un ou plusieurs référents handicap

Critère 5-  la qualification et le développement des connaissances et les compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

On distingue à la fois les enseignants de l’établissement mais aussi ceux qui interviennent dans le cadre d’une prestation de services ou de sous-traitances

  • Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle
  • Lorsque l’école de conduite a fat appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance
    • mettre en place un suivi des formations continues de ses enseignants

→ l’instructeur vérifiera notamment les preuves de suivi de formation continue recueillies par l’établissement

Critère 6 – inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel
→ Démontrer la capacité de l’établissement à mettre en place des veilles sur les évolutions réglementaires notamment du code de la route et sur les évolutions des compétences des métiers dans le secteur de l’éducation routière ou encore sur la veille des évolutions pédagogiques et technologiques applicables aux écoles de conduite. Ces points feront partie de votre lettre sur l’honneur.
→ Lorsque l’établissement fait appel à un sous-traitant voir comment cet établissement s’assure du respect de la conformité du référentiel
→ l’appel à la sous-traitance ne peut se faire que vis-à-vis de l’établissement lui-même labellisé ou bénéficiant d’une équivalence reconnue

Critère 7 Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Ce critère a été renforcé par la nouvelle réglementation. Il consiste à démontrer que la capacité à recueillir ces avis certifiés (élèves, financeurs), à les traiter selon une procédure interne.

Les docs de référence 

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité au sein des écoles de conduite »

Annexe 1

Référentiel et guide du Label 

Annexe 2

Formulaire de demande d’adhésion au label

Annexe 3

Formulaire d’accusé de réception d’une demande d’adhésion au label

Annexe 4

Guide et grille de l’audit initial 

Annexe 5

Contrat de Labellisation 

Annexe 6

Demande de renouvellement du label

Annexe 7

Guide et Grille de l’audit de surveillance 

Annexe 8

Demande d’enregistrement de l’équivalence au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l’article L. 213-9 du code de la route

Annexe 9

Certificat Qualiopi 

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