Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Ils sont affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible. L’Etat a mis en place depuis plusieurs années une plateforme sur laquelle les centres doivent saisir les prix ainsi pratiqués. Ce site a fait l’objet d’une refonte complète. En tant que centre de contrôle technique, vous devrez accomplir des démarches avant le 4 septembre prochain. La FNA vous explique tout. Vous trouverez également en pièce jointe la présentation préparatoire qui nous a été faite par la DGCCRF.
Une nouvelle téléprocédure
Cette nouvelle procédure implique un changement de site: https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique (ce site ne sera disponible qu’à compter du 4 septembre). Le Ministère a prévu un transfert automatique des données des centres d’un site à l’autre. Ce transfert ne nécessite aucune action des centres.
En revanche, pour pouvoir modifier les données ainsi transmises, deux étapes sont à réaliser: créer un profil et modifier les données.
Etape 1 – Créer un profil sur la plateforme Démarches-simplifiées.fr
Ce profil se créé à l’adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up
Attention : il est essentiel que l’adresse email saisie comme identifiant sur Démarches-simplifiées soit la même adresse email que vous utilisez actuellement comme adresse de contact pour le site https://prix-controle-technique.gouv.fr. En utilisant la même adresse email, vous assurez que l’association du compte Démarches-simplifiées avec les données déjà présentes sur l’ancien site fonctionne.
Si vous disposez déjà d’un compte Démarches-simplifiées associé à cette adresse email, alors vous n’avez aucune action particulière à réaliser.
La DGCCRF n’étant pas administrateur de Démarches-simplifiées, votre mot de passe doit être conservé par vos soins. En cas de mot de passe oublié, il vous faut suivre les instructions de Demarches-simplifiees.fr.
Etape 2 – Mettre à jour vos tarifs et vous approprier le site
À partir du 4 septembre 2024, vous pourrez utiliser les formulaires « centres » et « prix » accessibles depuis l’espace professionnel du site.
Le formulaire dédié aux centres de contrôle technique vous permettra de:
- déclarer un nouveau centre de contrôlé technique agréé,
- de retirer un centre fermé
- et de modifier les données d’un centre déjà déclaré (numéro de téléphone, adresse email, types de prestations effectuées, etc.)
Les formulaires relatifs aux prix pratiqués dans un centre agréé permettront de déclarer les tarifs appliqués dans les centres déclarés et de les mettre à jour.
Le formulaire de changement des prix en masse
Le formulaire de changement des prix en masse vous permettra de modifier les prix déclarés pour plusieurs centres de contrôle technique en même temps via un fichier tableur à renseigner selon un modèle fourni sur le formulaire en ligne.
Entrée en vigueur des prix, et vigilance de saisie
Les prix enregistrés seront valables à compter de la date d’application inscrite dans ces formulaires et resteront en vigueur tant qu’un nouveau formulaire prix ne sera pas renseigné pour les mettre à jour. Lorsque la date d’application entrée est la date de saisie du formulaire, l’affichage des nouveaux prix pour les usagers nécessitera environ une heure pour s’actualiser.
Quelques conseils de saisie:
- la valeur « 0 » indiquée dans un formulaire prix signifie la gratuité d’une prestation et non l’absence de proposition de la prestation.
- Pour les prestations non proposées par un centre, il suffira de laisser vide le champ du formulaire prix relatif à cette prestation.
- Si certaines données étaient vides sur l’ancien site (coordonnées géographiques, tarifs, dates, etc), aucune mention ne sera reprise
Afin de vous aider dans vos démarches, une FAQ est mise à disposition sur le site https://teleassistance.dgccrf.finances.gouv.fr/?app=prix-controle-technique.
