Une mise en fourrière d’un véhicule résulte d’infraction au Code de la route (notamment aux règles de stationnement). Elle est prévue par le Code de la route : aux article L 325-1 à 13 et L 417-1, ainsi qu’aux articles R 325-1 à 52.
La mise en œuvre de la procédure de placement en fourrière d’un véhicule répond à un formalisme bien particulier. Il s’agit d’un acte juridique qui obéit à de nombreuses contraintes. Cette procédure est structurée en plusieurs étapes :
1/ L’enlèvement du véhicule en fourrière
Les différents motifs de mise en fourrière d’un véhicule (source service public.fr) :
| Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
|---|---|
| Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures |
| Arrêt ou stationnement | – Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
– Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l’infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l’autoroute. |
| Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
| Contrôle technique | Non respect des obligations liées au contrôle technique |
| Protection de l’environnement | – Non respect des règles de sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés
– Non respect des règles de circulation dans les sites naturels – Utilisation pour le loisir d’un motoneige en dehors des terrains prévus – Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier – Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé – Véhicule hors d’usage (épave) |
| Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
| Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur: 2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s’il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts. | Non respect du port d’un casque et des équipements obligatoires |
| Cyclomoteur | Utilisation d’un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
| Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d’une décision de suspension administrative |
| Infraction: Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine grave au code de la route | – Conduite sans permis de conduire
– Conduite sous l’emprise de stupéfiants – Conduite en état d’ivresse manifeste – Conduite sous l’emprise de l’alcool – Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants – Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie – Constat d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus – Refus d’obtempérer: Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Le délit est aggravé s’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves. |
| Responsabilité pénale | – Auteur d’une infraction qui ne peut pas justifier d’un domicile, d’un emploi en France ou d’une caution
– Auteur d’une infraction qui n’a pas payé son amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. dans les 4 mois et ne peut pas justifier d’un domicile en France |
| Non-conformité du véhicule
et de ses équipements |
– Mise en circulation ou maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception: Acte attestant qu’un véhicule répond aux normes techniques exigées par l’Union européenne pour sa mise en circulation
– Non-conformité d’un équipement lorsqu’un type homologué est obligatoire |
Avant la mise en fourrière d’un véhicule, une vérification est faite par l’officier de police judiciaire habilité territorialement ou le chef de police municipale compétent pour savoir si le véhicule n’a pas été volé. Si tel est le cas, l’assureur du véhicule et le propriétaire du véhicule seront informés de ce préjudice.
Le gardien de fourrière est ensuite appelé pour intervenir à la suite de la réquisition de la police nationale ou municipale.
Sur place, une fiche descriptive autocopiante de l’état du véhicule est établie en 2 exemplaires :
- L’original pour l’Officier de police judiciaire ou de police municipale
- Pour le fouriériste (ce document est important, car il s’agit souvent de la seule preuve de l’intervention du gardien de fourrière en cas de contestation).
Lorsque l’enlèvement du véhicule a commencé (il s’agit d’un commencement d’exécution), le propriétaire du véhicule à la possibilité de faire cesser l’infraction en payant les frais d’opérations avec l’accord de l’agent verbalisateur. Il récupère alors immédiatement son véhicule.
Pour information, la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution :
- A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement.
- A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
2/ Procès-verbal de mise en fourrière
L’OPJ, le chef de la police municipale ou l’agent en charge de la gestion des fourrières ayant ordonné l’enlèvement en fourrière du véhicule rédige un procès-verbal relatant les faits avec exactitude. Ce PV est transmis est transmis sans délai au procureur de la République territorialement compétent et une copie au préfet du département.
Ce PV a une grande importance puisqu’il s’agit du document qui sert de preuve pour le paiement de la facture du gardien de fourrière par l’autorité compétente.
Le conducteur ou le propriétaire du véhicule peuvent réfuter l’infraction auprès du procureur de la République. Une décision est ensuite prise par ce dernier qui confirme ou annule l’infraction. Cette procédure est très rarement appliquée. Lorsque la mainlevée est ordonnée, l’autorité paye le gardien de fourrière si la restitution ordonnée par le procureur est gratuite.
3/ Le classement
Le S.I classe le véhicule mis en fourrière dans l’une des deux catégories suivantes :
- 1ère : Véhicule de qualité, pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou au conducteur et susceptible d’être aliéné au profit des domaines après 15 jours de garde.
- 2ème : Les autres véhicules sans plus de distinction.
Ce classement est décidé systématiquement par le S.I fourrière.
4/ Conservation du certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation retiré lors de la saisi du véhicule est conservé par les services de la police.
5/ La restitution du véhicule
La restitution du véhicule est ordonnée par une mainlevée. Il ‘agit d’une autorisation officielle vous autorisant la sortie de votre véhicule de la fourrière. Ce document est indispensable pour que le propriétaire puisse récupérer son véhicule. Ce document n’est pas adressé au propriétaire.
Ce dernier peut reçoit néanmoins une autorisation de sortie définitive de fourrière sur simple demande.
6/ L’abandon du véhicule
Au-delà du délai de 10 jours à compter de la date de notification ou immédiatement après le constat d’impossibilité de notifier, les véhicules qui ne sont pas récupérés par leur propriétaire ou leur conducteur sont considérés comme abandonnés en fourrière.
Lors d’un avis recommandé, c’est la date de présentation qui fera foi. Cette date est consultable sur le site internet du suivi de la poste.
Le gardien de fourrière est informé automatiquement par le SI concernant l’évolution de la procédure.
C’est l’OPJ ou le chef de la police municipale qui ordonne la mainlevée pour que le véhicule soit remis à un centre de VHU.
7/ Compte-rendu de la procédure de mise ne fourrière
Le compte-rendu de la procédure de mise en fourrière du véhicule est envoyé à la préfecture dont l’OPJ est rattaché. Ce document permet d’émettre un historique et retrace l’ensemble des actes effectués de l’enlèvement du véhicule à la mainlevée de mise en fourrière.
Le gardien de fourrière reçoit un exemplaire de ce compte-rendu. Il pourra être joint à la facture adressée à son autorité.
A noter : Il existe de nombreux cas particuliers qui feront l’objet d’une note spécifique.
Sources :
- Servicepublic.fr
- Code de la route
- « La fourrière de A à Z » de Monsieur André Laurent
