On ne le dira jamais assez, mais la santé et la sécurité au travail prennent de plus en plus de place dans la vie de l’entreprise. En conséquence, il vaut mieux prévenir que guérir, d’où la désignation d’un référent sécurité pour épauler l’employeur dans la gestion de la santé et sécurité dans l’entreprise – C. trav., art. L. 4644-1
Est il obligatoire ?
Sachez que l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.
Quelles que soient la taille de l’entreprise en tant qu’employeur vous devez désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de votre entreprise – c. trav. art. L. 4644-1 et R. 4644-1 ; circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, § 2.4, BO trav. 2012/11.
Qui peut être désigné ?
- En priorité, un ou des salariés de l’entreprise qui peut-être, exerçait déjà la mission de responsable sécurité
La personne doit avoir les compétences pour remplir une mission de prévention de risques professionnels au regard de son expérience professionnelle.
Le référent santé sécurité vient en appui au chef d’entreprise pour conduire, au quotidien, la démarche de prévention dans l’entreprise. Il intervient pour évaluer les risques et analyser les conditions de travail : il peut réaliser des enquêtes, faire des diagnostics ; mettre à jour ou rédiger si non existant, le Document unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ; il peut veiller au bon fonctionnement des équipements de protection collectifs et individuels ; contribuer à la réalisation des vérifications générales périodiques des équipements ..
Ces évaluations et analyses vont lui permettre d’élaborer et de planifier des actions de prévention. Il effectue un suivi de la mise en œuvre de ces actions et s’assure de la bonne réalisation des mesures de prévention dans l’entreprise. Il assure le suivi administratif et juridique de la prévention, organise des campagnes de sensibilisation pour aider le chef d’entreprise à assurer la santé, la sécurité et participe à l’amélioration des conditions de travail.
Depuis le 31 mars 2022, l’employeur est soumis à une obligation de formation du référent sécurité et qualité de vie en entreprise. La formation du référent désigné doit être systématique. Elle est faite sur le temps de travail et rémunérée comme telle, elle est d’une durée de 5 jours ou 3 jours si renouvellement.
Même si le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle, assurerez vous de la compétence, au travers de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle, de la personne recrutée ou désignée.
Il vaut mieux indiquer par écrit le nom et la fonction de la personne désignée en tant que référent sécurité, à titre de preuve et d’acceptation du salarié de cette mission. Si c’est un salarié de l’entreprise cela peut se faire via un avenant au contrat de travail.
Attention : Le référent sécurité ne doit pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention – c. trav. art. R. 4644-1. Il ne bénéficie pas d’un statut protecteur, son licenciement n’est donc pas soumis à une autorisation administrative préalable.
Cependant, en tant que chef d’entreprise vous êtes le seul responsable pénalement du respect de la réglementation du travail en matière de santé sécurité. La désignation d’un référent n’entraîne aucun transfert de responsabilité.
- Si vous faites appel à une personne extérieure à l’entreprise
Si vous n’avez pas de salariés aux compétences requises et après avoir recueilli l’avis du CSE (si existant), vous pouvez faire appel à certains intervenants extérieurs – c. trav. art. L. 4644-1. Il n’est pas exigé que l’avis du CSE soit conforme.
De quels intervenants extérieurs parle t’on ?
Au regard de l’article L. 4644-1 du Code du travail :
- les intervenants en prévention des risques appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) auquel vous adhérez ;
- les intervenants en prévention des risques enregistrés auprès du DREETS – c. trav. art. D. 4644-6 à D. 4644-11 – Liste intervenants IPRP
- les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
- l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Au choix, vous pouvez faire appel à un intervenant en prévention des risques ou à un organisme de prévention.
Attention, les prestations sont payantes.
- Pour solliciter un intervenant en prévention des risques
Vous devez conclure une convention avec le DREETS ou le président du SPSTI. Le contenu de cette convention est précisément défini à l’article R. 4644-2 du Code du travail.
Son rôle consiste en une mission d’évaluation des risques et de définition des actions de prévention. L’intervenant doit posséder des compétences pour répondre à cette mission à caractère généraliste. Il ne se substitue pas aux organismes ou prestataires de services techniques qui interviennent à la demande de l’employeur dans le cadre de sa gestion des risques (entreprise de maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle…).
Il a accès aux documents d’hygiène et de sécurité obligatoires et non nominatifs. Il est également tenu à une obligation de confidentialité et doit respecter les secrets de fabrication – c. trav. art. R. 4644-5.
- Pour solliciter un organisme de prévention des risques professionnels
Sachez que l’INRS ou l’ANACT n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande. L’organisme peut choisir d’intervenir ou non dans l’entreprise en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population salariée. Il peut conditionner son intervention à des engagements de votre part en matière de prévention.
Dans tous les cas, le service de prévention et de santé au travail est informé de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre – c. trav. art. R. 4644-3.
Quel que soit l ‘intervenant, si vous avez un CSE, il doit être informé pour avis, de votre démarche.
Les risques encourus en cas de non désignation d’un référent
Etant donnée que vous êtes tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés, vous devez tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. En conséquence, désigner un référent découle de cette obligation.
Cependant, la jurisprudence a admis qu’un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s’il a mis en œuvre les actions de prévention. Autrement dit, en cas de risque avéré, l’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes – Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-24444. La mise en place du document unique est d’un des préalables à la prévention des risques.
