La Loi Travail a ratifié l’ordonnance du 7 avril 2016 qui, depuis le 1er juillet 2016, renforce les pouvoirs de l’inspection du travail.
A titre d’exemple, l’inspecteur peut procéder à l’arrêt immédiat de l’activité s’il estime qu’il y a danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés, ce qui auparavant était réservé à l’activité du bâtiment. Sachez qu’il dispose d’un droit d’entrée et de visite puisqu’il peut pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, au sein de votre entreprise. S’il souhaite procéder à un contrôle, il n’est pas tenu de vous en avertir au préalable.
Gardez le sourire !
Exiger la carte professionnelle d’un agent alors que l’on n’a pas de doute sur son identité, est un délit d’outrage…
Ne pas afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspection du travail, ou fournir volontairement des renseignements inexacts sont des délits d’obstacle.
La sanction était d’un an d’emprisonnement pour un délit d’obstacle, (rarement appliquée) et les 3.750 euros d’amende. Etant peu dissuasif, l’amende est désormais de 37.500 euros !
L’inspecteur peut demander à être accompagné du chef d’entreprise ou de son représentant pour effectuer la visite des locaux, vous n’êtes pas obligé d’accepter, mais cela est plus raisonnable. Il peut également demander à être accompagné par un membre du CSE.
Il doit avoir accès aux locaux de travail, mais aussi aux vestiaires, sanitaires, cantine afin de vérifier les conditions d’hygiène et de sécurité.
L’inspecteur peut également interroger les salariés qui se trouvent dans les locaux de votre entreprise, soit seuls, soit en présence de témoins et contrôler leur l’identité.
Conseils afin qu’une visite de l’inspecteur ou du contrôleur du travail se passe dans les meilleures conditions.
Ne vous opposez pas à un contrôle de l’inspection du travail, sous peine de commettre un délit d’obstacle (37 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement), et recevez le cordialement, avec son accord demandez à la personne qui s’occupe de la gestion RH d’être présente.
Préparez vous à :
• Accueillir l’inspecteur avec courtoisie et accompagnez le tout au long de sa visite ;
• Prévenir l’encadrement et les membres du CSE de sa présence ;
• Lui réserver, s’il souhaite procéder à des auditions, un bureau à sa disposition ;
• Noter ses observations, les questions posées, les personnes rencontrées, ce qu’elles ont déclaré et les locaux visités ;
• Le questionner sur les suites de son contrôle, et modifier ce qui ne va pas rapidement au sein de votre entreprise.
Sachez qu’il faut toujours avoir à porté de mains certains documents que l’inspecteur est à même de demander, comme des contrats de travail, le registre du personnel, l’affichage obligatoire, les registres de sécurité …..
Auparavant, en cas d’exposition au risque chimique, la procédure d’arrêt temporaire d’activité était longue à mettre en œuvre.
Aujourd’hui, il suffit à l’agent de contrôle de voir que des travailleurs exposés à un risque chimique n’utilisent pas leurs EPI (équipements de protection individuelle) pour mettre l’employeur en demeure de faire cesser cette situation, et éventuellement décider de l’arrêt temporaire s’il ne s’y plie pas dans le délai fixé.
L’inspecteur a également la possibilité d’ordonner que des « contrôles techniques » soient réalisés. Ils consistent en « l’analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs ».
L’agent peut aussi demander tout document en matière de santé-sécurité : document unique, « tout élément d’information, quel qu’en soit le support » pour vérifier l’application du code du travail concernant les discriminations, le harcèlement moral et sexuel, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et l’exercice du droit syndical.
Procédure d’arrêt de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent
Six cas sont désormais prévus pour que l’inspection du travail puisse déclencher l’arrêt temporaire d’activité. L’agent doit constater que la cause de danger résulte :
– (existait déjà) d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
– (existait déjà) de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;
– (modifié) de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ;
– (nouveau) de l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
– (nouveau) du risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
– (nouveau) du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension (en dehors des opérations prévues par le code du travail).
Manquements aux injonctions de l’inspecteur
L’ordonnance du 7 avril 2016 prévoit une amende administrative de 10 000 € à l’encontre de l’employeur en cas de manquement aux décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail (Code du Travail, articles L.4752-1 et L.4752-2).
La circulaire du ministère de la Justice (Circ. min. du 18 juillet 2016) précise pour la première fois les comportements visés par cette sanction. Est ainsi sanctionné le fait pour l’employeur de ne pas se conformer :
– aux mesures ordonnées par l’agent de contrôle afin de soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
– à la décision d’arrêt de l’activité prise en cas d’exposition à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
– à certaines demandes de vérifications, mesures ou analyses prises par l’agent de contrôle.
Indépendance des inspecteurs
Avant, les inspecteurs du travail étaient « chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail », et de « constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».
Désormais, les missions des nouveaux « agents de contrôle » sont bien définies et la garantie de leur indépendance dans l’exercice de leurs missions est prévue dans le code du travail :
Article L8112-1 du Code du Travail, modifié par la Loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – article 116)
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps.
Ils disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail.
Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
Sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peut prononcer à l’encontre des employeurs, des amendes administratives en cas de manquement :
– aux durées maximales de travail ;
– aux repos ;
– à l’établissement d’un décompte de la durée du travail ;
– à la détermination du SMIC et au salaire minimum fixé par la Convention collective ;
– aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement ;
– concernant les jeunes de moins de 18 ans ;
Code du Travail – articles L.4751-1 et suivants, L. 8115-1.
