Les professionnels de l’automobile sont souvent sollicités par des commerciaux ou des démarcheurs et s’interrogent sur leurs droits.
Si vous êtes une très petite entreprise (TPE de 0 à 5 salariés) vous bénéficiez du régime protecteur applicable aux relations entre consommateurs et professionnels sous trois conditions cumulatives conformément aux dispositions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Les conditions d’application des dispositions du code de la consommation au bénéfice des TPE :
Les dispositions relatives à l’obligation d’information précontractuelle et aux contrats conclus hors établissement applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels (I) dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité (II) et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (III).
I. Le contrat conclu hors établissement entre deux professionnels :
Le contrat conclu hors établissement est défini à l’article L. 221-21, 2° du code de la consommation et correspond à trois situations précises :
1) Un contrat conclu en la présence physique et simultanée du démarcheur et du professionnel sollicité, dans un lieu qui n’est pas celui où le démarcheur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, y compris à la suite d’une sollicitation faite par le consommateur ;
⇒ Cette situation vise le démarchage à domicile, lorsqu’un démarcheur se présente directement chez le client (professionnel sollicité, exemple : garagiste) pour lui proposer un produit ou un service.
2) Un contrat conclu dans le lieu où le démarcheur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le client professionnel a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le démarcheur exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
⇒ Dans cette situation, le contrat est signé à distance ou au sein de l’établissement du démarcheur après une visite préalable au domicile du client professionnel.
3) Un contrat conclu pendant une excursion organisée par le démarcheur ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens ou des services au client professionnel ;
II. L’objet du contrat conclu hors établissement ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité
Cette condition est appréciée par les juges au cas par cas. En principe, elle vise les contrats conclus hors établissement portant sur des produits ou services qui ne sont pas de nature à développer ou promouvoir l’activité du professionnel sollicité.
Ex : Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22-18.025, une société de pare-brise exerçant une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles a conclu avec une autre société un contrat de location d’un photocopieur fournit par une société de bureautique et de contrats de maintenance.
Pour la Cour de cassation, le contrat de location portant sur du matériel de reproduction nécessaire à l’activité administrative et commerciale de la société locataire n’entre pas dans le champ de l’activité principale de la locataire.
La jurisprudence distingue ainsi l’objet du contrat nécessaire au bon fonctionnement de l’activité du professionnel et celui entrant dans le champ de son activité principale.
En revanche, on peut supposer que le contrat de location portant sur du matériel tel qu’un logiciel de diagnostic ou de fourniture de pièces automobiles entre dans le champ de l’activité principale du garagiste, excluant ainsi l’application des dispositions protectrices prévues au Code de la consommation.
III. Le professionnel sollicité est une entreprise de zéro à cinq salariés
Pour apprécier cette condition, les juges appliqueront les dispositions du Code du travail relatives au calcul de l’effectif salarié au jour de la conclusion du contrat litigieux (CA Nancy 17 février 2021 n°20/00047).
Mise en œuvre de l’application des dispositions du code de la consommation au bénéfice des TPE :
⇒ Nous visons uniquement l’hypothèse où vous êtes une TPE de 0 à 5 salariés ayant conclu un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ d’application de votre activité principale.
Si vous répondez aux conditions précédemment décrites, vous bénéficiez du régime protecteur applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels et consommateurs; face à un démarcheur, vous serez considéré de la même manière qu’un consommateur tant dans l’application des dispositions relatives au contrat hors établissement qu’au droit de rétractation.
D’une part, en application des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation, le démarcheur (professionnel chargé de faire du démarchage) est tenu :
- De vous communiquer, sur papier ou sur un autre support durable, les informations précontractuelles prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
- De vous fournir un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement confirmant l’engagement exprès des parties.
En outre, le démarcheur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de votre part avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
SANCTION :
Le non-respect des ces obligations par le démarcheur entraine la nullité du contrat conclu hors établissement. La nullité du contrat ne peut être demandé que par les parties, le démarcheur ou le professionnel sollicité. Cette action est appréciée par le juge. Elle a pour effet d’annuler le contrat et remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter; cela implique la reprise du matériel et le remboursement des loyers ou prix indument perçus par le démarcheur.
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Par exemple : Vous êtes une TPE disposant de 2 salariés. Votre activité principale est la réparation automobile. Un démarcheur se présente à votre garage afin de vous vendre une imprimante en location financière nécessaire pour vos tâches administratives. Au cours de cette seule visite, le démarcheur vous invite à signer le document et verser le jour même un acompte pour finaliser la transaction. Un exemplaire du contrat vous est toutefois remis. Dans cet exemple, il ressort que le démarcheur n’a pas respecté les dispositions du code la consommation, car il a reçu le règlement d’un acompte avant l’expiration du délai de 7j. Il s’agit d’une pratique commerciale illicite. Vous pourrez donc saisir le juge pour obtenir l’annulation du contrat dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat. |
D’autre part, vous disposez d’un droit de rétractation applicable au contrat conclu hors établissement conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat conclu hors établissement. A l’expiration de ce délai, le contrat est définitivement formé.
Si le démarcheur ne vous a pas communiqué les informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Le droit de rétractation est exercé par l’envoi du formulaire de rétractation ou un écrit non équivoque dans lequel vous faites connaitre votre intention de vous rétracter. Dans cette hypothèse, le prestataire communique sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, vous devrez renvoyer ou restituer le bien au prestataire.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats énumérés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
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Conseil pratique en cas de conclusion d’un contrat hors établissement : – Avant de signer le contrat proposé : Prenez le temps de lire les clauses du contrat dans leur intégralité : l’objet, la durée des engagements, le prix, les obligations, les responsabilités, les modalités de résiliation etc. Si la prestation proposée par le démarcheur vous intéresse, n’hésitez pas à faire des recherches sur le prestataire, comparez les offres des concurrents. – Après avoir signé le contrat proposé : Vérifiez que votre prestataire remplit ses obligations. |
