Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle est obligé d’opter pour l’un des statuts suivants :
⮚ conjoint collaborateur ;
⮚ conjoint associé ;
⮚ conjoint salarié.
Un conjoint sans statut est un travailleur dissimulé ! (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation – arrêt du 22 octobre 2002).
Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par le conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est possible de changer de statut ultérieurement par déclaration modificative.
ATTENTION : la loi de financement de la sécurité sociale 2022 étend le statut de conjoint collaborateur aux concubins depuis à compter du 1er janvier 2022.
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur n’était autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil est supprimé. Le statut de conjoint collaborateur est ainsi ouvert à tous les chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce statut est réservé à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin d’un :
- entrepreneur individuel (commerçant, artisan, libéral, …) ;
- gérant associé unique d’une EURL ;
- gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Le conjoint collaborateur :
- doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise ;
- doit être mentionné au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ;
- ne doit pas être rémunéré ;
- ne doit pas être associé de la société ;
- ne doit pas exercer une activité non salariée ou une activité au sein d’une entreprise extérieure.
Le conjoint collaborateur est présumé mandataire et peut accomplir des actes de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l’entreprise, seule la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée.
Il bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale.
Le conjoint associé
Ce statut peut être choisi dans une SARL, une société en nom collectif (SNC), une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).
Le conjoint associé(e) doit :
⮚ exercer effectivement une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
⮚ détenir des parts sociales dans l’entreprise en effectuant un apport (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société).
L’apport peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (un brevet, une machine par exemple) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services).
Le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par chacun.
Lorsque l’époux(se), le partenaire de Pacs ou le concubin, est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s’il est cogérant et qu’il commet une faute dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.
L’associé dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes. Les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.
L’associé(e) d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.
Le conjoint salarié
Le statut de salarié(e) peut être adopté par l’époux(e), le partenaire de Pacs ou le concubin :
- d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ;
- d’un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.
Pour déclarer son salarié époux, partenaire de Pacs ou concubin, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche, comme pour tout salarié.
Le salarié doit :
- participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel ;
- être titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) comme tout autre salarié ;
- percevoir un salaire au moins égal au Smic ou au salaire minimum conventionnel de sa qualification si celui-ci est supérieur au Smic.
En principe, il ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion et exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise. Sa responsabilité ne peut pas être engagée.
