La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a introduit l’obligation d’un contrat-type pour les auto-écoles. Le décret d’application publié le 21 février 2020 a défini le contenu de ce contrat-type. L’arrêté du 29 mai 2020 définit le modèle de contrat-type que les écoles de conduite doivent appliquer pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.
Ce contrat-type est à l’origine une idée du rapport DUMAS de février 2019 pour « rendre les coûts plus transparents ». L’UNIC et la FNA s’y sont fortement opposés, mais la mesure a été retenue par le Premier Ministre qui l’a inscrite dans le projet de loi d’orientation des mobilités et a demandé au Conseil National de la Consommation de proposer le contenu et un modèle de contrat-type.
Concrètement, le code de la route prévoyait déjà que « les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules », faisait « l’objet d’un contrat écrit, qui pouvait être conclu dans l’établissement ou à distance, entre le candidat et l’établissement ».
La remise d’un contrat est OBLIGATOIRE (article L. 213-2 du code de la route), quelque soit le mode de conclusion du contrat (dans les locaux de l’auto-école ou à distance).
Contenu du contrat-type
L’annexe de l’arrêté du 29 mai 2020 définit le contenu du contrat-type en précisant ce qui doit être mis dans les articles :
– Désignation des parties
– Objet du contrat
– Date de prise d’effet et durée du contrat
– Tarifs des prestations et prix de la formation
– Programme et déroulement de la formation
– Obligations des parties (coté candidat, avec le détail des démarches administratives qui incombent au candidat et les explications sur le mandat)
– Modalités de paiement
– Conditions de rétractation ou de résiliation
– Garantie financière
– Règlement des litiges (médiateur de la consommation)
– Protections des données personnelles
Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires » le contrat-type permis B tel que définit par l’arrêté.
