Dans le cadre de procédures judiciaires, il peut arriver qu’un véhicule soit placé sous scellés sur votre site, à la demande des autorités. Voici les éléments essentiels à connaître pour gérer correctement ce type de situation et assurer la prise en charge des frais engagés.
Documents à obtenir de l’autorité judiciaire
Lorsqu’un véhicule est placé sous scellés, vous devez impérativement être en possession des documents suivants, transmis par l’officier de police judiciaire (OPJ) :
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L’autorisation de mise sous scellés signée par un magistrat ;
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La réquisition écrite de mise en fourrière émise par l’OPJ ;
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L’original de la carte grise et les clés du véhicule ;
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La mainlevée des scellés (en fin de procédure), permettant la restitution, la vente ou la destruction du véhicule.
Frais de justice pris en charge
Les frais liés au remorquage, au gardiennage ou à la manipulation du véhicule (dans le cadre de l’enquête) sont considérés comme des frais de justice. À ce titre, ils doivent être réglés par le service des frais de justice du tribunal compétent.
Pour obtenir le paiement, vous devez adresser un mémoire de frais, accompagné impérativement des pièces suivantes :
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L’original de la réquisition écrite de mise en fourrière émise par l’OPJ ;
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L’autorisation judiciaire précisant le nom du magistrat ayant ordonné ou autorisé la mise sous scellés.
Sans ces documents originaux, le paiement ne pourra pas être effectué.
Prestations annexes (inspection, levée sur pont, etc.)
En cas d’intervention technique sur le véhicule (inspection, expertise, levée sur pont, etc.), vous pouvez facturer la main-d’œuvre, sous réserve que :
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L’opération soit explicitement mentionnée dans la réquisition ;
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Ou que vous obteniez une demande écrite de l’OPJ ou du magistrat.
Ces prestations doivent être détaillées dans votre facture et intégrées au mémoire transmis, accompagnées de la réquisition ou de l’autorisation correspondante.
Transmission du mémoire de frais
Le mémoire de frais doit être adressé au tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui en charge de l’enquête.
Dans certains ressorts, le traitement des frais de justice s’effectue via la plateforme Chorus Pro, obligatoire pour les prestataires de l’État.
Nous vous invitons à :
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Vérifier si le tribunal concerné utilise Chorus Pro ;
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Vous inscrire sur la plateforme si ce n’est pas encore fait ;
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Joindre l’ensemble des pièces justificatives lors de la transmission du mémoire.
Restitution du véhicule
Le véhicule ne pourra être restitué qu’après mainlevée officielle des scellés, et après règlement des frais d’enlèvement et de gardiennage par le tribunal.
La FNA reste disponible pour tout besoin d’information complémentaire.
