En l’absence de tiers verseur de revenus collecteur d’impôt pour le compte de l’État, le travailleur indépendant doit payer lui-même le montant d’impôt sur le revenu au fisc.
Revenus concernés
Cette situation concerne les revenus suivants :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- bénéfices non commerciaux (BNC)
- bénéfices agricoles (BA)
- revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du code général des impôts (CGI)
Les grands principes restent similaires aux autres contribuables
- le décalage d’un an entre la perception des revenus non salariaux et le paiement de leur impôt est supprimé : l’impôt est devenu contemporain
- le calcul de l’impôt et la base d’imposition à l’IR ne font l’objet d’aucune modification
- le remplissage de la déclaration de revenus au printemps de l’année suivant la perception des revenus est maintenu
- rien ne change pour les revenus faisant déjà l’objet d’une retenue à la source au titre du prélèvement forfaitaire unique (sur dividendes, intérêts)
- l’impôt est payé l’année suivante pour les revenus hors du champ du PAS (plus-values de cession de valeurs mobilières) : il est soldé en fin d’année suivante.
Prélèvement à la source pour un gérant majoritaire = acomptes
Les revenus d’un gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, en vertu de l’article 62 du Code général des impôts même si, juridiquement, il ne s’agit pas de salaires.
Cependant, la rémunération du gérant majoritaire n’est pas traitée au titre du prélèvement à la source comme un salaire, mais comme les revenus d’un indépendant. C’est donc le mécanisme des acomptes qui s’applique, et non la retenue à la source de l’impôt par l’entreprise payeuse.
Ce dispositif vise également, outre les gérants majoritaires de SARL :
- la rémunération des gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions (SCA)
- la rémunération des gérants associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’imposition à l’IS.
