Est paru ce jour ce jeudi 29 février, un arrêté portant révision du tarif maxima applicable aux fourrières automobiles (véhicules légers). La FNA prend acte de cette revalorisation qui lui avait été personnellement annoncée le 14 février lors d’une rencontre avec Madame la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière, Madame Florence GUILLAUME. Cette hausse, qui n’était pas intervenue depuis des années, est loin d’être suffisante pour la profession qui demandaient elles, une revalorisation de 12.7%.
Arrêté du 20 février 2024
Cet arrêté à été publié au JO le 29 févier 2024
Applicable dés le 01 mars 2024
Cette revalorisation marque une première depuis sa dernière révision en 2020. Bien que la hausse soit de 5,26 %, elle est jugée insuffisante par le manque de revalorisation et le contexte persistant d’inflation de ces dernières années.
Pour rappel, il existe trois niveaux de tarifs :
Les tarifs qui font l’objet d’une revalorisation dont la dernière revalorisation est intervenue au 29 février 2024.
- tarifs des frais de fourrière pour automobile
- tarif des frais de fourrière pour les communes de plus de 400.000 habitants.
Les tarifs qui restent inchangées :
- depuis le 1er janvier 2015 : tarif des frais de fourrière pour les communes de plus de 2.000.000 habitants (Paris).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 01 mars 2024 :
Tarifs des frais de fourrière pour automobile
| Frais de fourrière | Catégories de véhicules | Montant (en euros)
TTC |
|
Immobilisation matérielle
|
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 7,60 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 7,60 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 7,60 | |
| Voitures particulières | 7,60 | |
| Autres véhicules immatriculés | 7,60 | |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
|
7,60 | |
|
Opérations préalables
|
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 22,90 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 22,90 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 22,90 | |
| Voitures particulières | 15,20 | |
| Autres véhicules immatriculés | 7,60 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 7,60 | |
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Enlèvement
|
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 274,40 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 213,40 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 122,00 | |
| Voitures particulières | 127,65 | |
| Autres véhicules immatriculés | 45,70 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 45,70 | |
|
Garde journalière
|
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 9,20 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 9,20 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 9,20 | |
| Voitures particulières | 6,75 | |
| Autres véhicules immatriculés | 3,00 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 3,00 | |
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Mise en vente
|
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 120 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 120 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 120 | |
| Voitures particulières | 100 | |
| Autres véhicules immatriculés | 50 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 50 |
COMMUNES DE PLUS DE 400.000 HABITANTS : TARIFS DES FRAIS DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILE
Un arrêté du 28 novembre 2003 prévoit des dispositions particulières pour les frais d’enlèvement et de garde des véhicules automobiles dans les villes les plus importantes. Ces tarifs se substituent aux tarifs fixés par l’arrêté de 2001 (tableau ci-dessus) dès lors que les critères suivants sont réunis :
- commune de plus de 400.000 habitants,
- enlèvement annuel de plus de 15.000 véhicules,
- longueur de la voirie publique est supérieure à 500 km,
- nombre de places de stationnement (gratuites ou payantes) est supérieur à 15.000.
Lorsque l’ensemble de ces critères sont réunis, les tarifs maxima applicables à l’enlèvement et à la garde des véhicules sont les suivants :
| FRAIS
de fourrière |
CATEGORIE
de véhicule |
MONTANT
(en euros) |
|
Enlèvement ………………..
Garde journalière ………….
|
Voitures particulières
Voitures particulières |
127,65
10 |
COMMUNES DE PLUS DE 2.000.000 D’HABITANTS : TARIFS DES FRAIS DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILE (depuis le 1er janvier 2015)
Ce même arrêté du 28 novembre 2003, modifié par arrêté du 26 novembre 2014, crée une nouvelle catégorie de communes importantes bénéficiant de tarifs adaptés.
Ces tarifs s’appliquent dès lors que les critères suivants sont réunis :
- commune de plus de 2.000.000 d’habitants,
- enlèvement annuel de plus de 150.000 véhicules,
- longueur de la voirie publique est supérieure à 1000 km,
- nombre de places de stationnement (gratuites ou payantes) est supérieur à 100.000.
Lorsque l’ensemble de ces critères sont réunis, les tarifs maxima applicables à l’enlèvement et à la garde des véhicules dans ces communes sont les suivants :
Ces tarifs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015
| FRAIS
de fourrière |
CATEGORIE
de véhicule |
MONTANT
(en euros) |
|
Enlèvement ………………..
Garde journalière ………….
|
Voitures particulières
Voitures particulières |
150
29 |
|
Enlèvement ………………..
Garde journalière ………….
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadri-cycles à moteur soumis à réception
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadri-cycles à moteur soumis à réception |
49
10 |
Cette dernière catégorie ne concerne à priori que la commune de Paris.
Le ministère de l’intérieur travaille depuis plusieurs mois à une réforme des automobiles. La FNA est partie prenante aux discussions et intervient activement afin de préserver au maximum les intérêts des professionnels et l’efficacité des services de fourrières.
Nous vous encourageons à rester attentif aux envois de la FNA.
Rencontre avec Madame Florence Guillaume :
Outre ces, mesures, la FNA a demandé à la Déléguée :
- A l’instar de ce qu’il se fait dans le dépannage remorquage, introduction dans l’arrêté du 14 novembre 2001 d’une disposition obligeant l’Etat à une revalorisation annuelle des prix maxima des frais de fourrières automobiles sur la base de critères objectifs tels que le prix des carburants, la main d’œuvre, les assurances et les véhicules.
- Revaloriser les prestations poids lourds, dont les prestations sont hautement techniques et diversifiées pour conserver le maillage des entreprises capables de faire ces interventions,
- Revaloriser de 30% les tarifs fourrières des véhicules légers pour rattraper l’inflation des dernières années,
- Majoration de 50% des prix maxima des frais de fourrières automobiles de 18H à 8H00 et le week-end, comme c’est prévu dans le texte réglementaire des tarifs réglementés du dépannage sur autoroutes et route express,
