Le 22 septembre est paru au journal officiel l’arrêté revalorisant les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001. Ce texte fait suite à la mobilisation de la profession depuis plusieurs mois qui a donné lieu à plusieurs réunions techniques.
Une revalorisation ciblée attendue de longue date
A l’issue d’un cycle de réunions et d’échanges, la FNA a accepté de signer un protocole d’engagement avec le ministère de l’Intérieur, le ministre de l’Economie et des Finances ainsi que le ministre des PME. C’est la première fois que notre profession obtient une prise en compte des problématiques des gardiens de fourrière à ce niveau de l’Etat.
Ce protocole actait notamment une revalorisation des tarifs d’enlèvement et de garde des VL à compter du 1er octobre prochain.
La revalorisation représente une hausse des tarifs d’environ 5,8 %.
Dans la grille la revalorisation est la suivante:
- L’enlèvement des voitures particulières est revalorisé à 135 €
- La garde journalière de la voiture particulière passe à 7,15 €.
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Cette revalorisation marque une première étape. La Déléguée Interministérielle à la sécurité routière, Estelle BALIT, a écrit à la FNA en ses termes: « S’agissant du périmètre de la revalorisation proposée, (…) ce périmètre correspond à la demande formulée par la profession et tient notamment compte du fait que les véhicules légers représentent la très grande majorité de l’activité des fourrières. La revalorisation proposée constitue ainsi une première étape significative, destinée à répondre rapidement à cette situation ». La FNA a demandé et déjà obtenu la tenue d’un groupe de travail dédié à la poursuite des discussions sur les autres éléments de la grille notamment le poids lourds et les cycles. Il est prévue le 28 septembre. |
La nouvelle grille
| Frais de fourrière | Catégories de véhicules | Montant (en euros) |
| Immobilisation matérielle |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 7,60 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 7,60 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 7,60 | |
| Voitures particulières | 7,60 | |
| Autres véhicules immatriculés | 7,60 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 7.60 | |
| Opérations préalables | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 22,90 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 22,90 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 22,90 | |
| Voitures particulières | 15,20 | |
| Autres véhicules immatriculés | 7,60 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 7,60 | |
| Enlèvement |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 274,40 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 213,40 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 122,00 | |
| Voitures particulières | 135,00 | |
| Autres véhicules immatriculés | 45,70 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 45,70 | |
| Garde journalière |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 9,20 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 9,20 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 9,20 | |
| Voitures particulières | 7,15 | |
| Autres véhicules immatriculés | 3,00 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 3,00 | |
| Mise en vente
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Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 120,00 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 120,00 | |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 120,00 | |
| Voitures particulières | 100,00 | |
| Autres véhicules immatriculés | 50,00 | |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 50,00 |
Revalorisation annuelle désormais actée
Le texte prévoit également le principe d’une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d’enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s’appuie. Ce changement, obtenu par la profession sera effectif dans un délai d’un an à compter de la parution du texte, soit le 22 septembre 2027.
Le tarif sera notamment revu en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules.
Les chantiers devant nous
Les groupes de travail devant que la FNA a demandé et obtenu:
- la revalorisation de l’ensemble de la grille y compris le poids lourd et les cycles – volet tarif
- l’obtention de mesures de sécurisation des interventions des gardiens en lien avec les forces de l’ordre – volet sécurité
- la révision du code de la route pour que les mises en fourrière soient en phase avec le parc roulant (gestion des déchets, présence des forces de l’ordre pour les publics compliqués …) – volet juridique
- La Justice – volet justice
COMMUNES DE PLUS DE 2.000.000 D’HABITANTS : TARIFS DES FRAIS DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILE (depuis le 1er janvier 2015)
Depuis 2003 il existe une catégorie de communes importantes bénéficiant de tarifs adaptés.
Ces tarifs s’appliquent dès lors que les critères suivants sont réunis :
- commune de plus de 2.000.000 d’habitants,
- enlèvement annuel de plus de 150.000 véhicules,
- longueur de la voirie publique est supérieure à 1000 km,
- nombre de places de stationnement (gratuites ou payantes) est supérieur à 100.000.
Lorsque l’ensemble de ces critères sont réunis, les tarifs maxima applicables à l’enlèvement et à la garde des véhicules dans ces communes sont les suivants :
| Frais de fourrière | Catégories de véhicules | Montant (en euros) |
| FRAIS
de fourrière |
CATEGORIE
de véhicule |
MONTANT
(en euros) |
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Enlèvement ………………..
Garde journalière ………….
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Voitures particulières
Voitures particulières |
135
10 |
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Enlèvement ………………..
Garde journalière ………….
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Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadri-cycles à moteur soumis à réception
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadri-cycles à moteur soumis à réception |
49
10 |
