Entre vigueur le 12 avril 2024, une modification de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile concernant la mise en vente des véhicules.
En effet, à l’annexe II, les six dernières lignes du tableau (qui étaient auparavant sous la dénomination « expertise ») sont remplacées par les lignes suivante :
ATTENTION !
Cette modification ne concerne uniquement cette section de la grille tarifaire. Il n’y a aucune incidence ou de changement vis-à-vis de l’ensemble de la grille et de la dernière revalorisation qui est intervenue le 29 février 2024 pour les tarifs des frais de fourrière pour automobile et ceux pour les communes de plus de 400.000 habitants, que vous pouvez retrouver dans notre note du 29 février dernier.
