La FNA toujours mobilisée
La branche Dépannage Remorquage de la FNA a poursuivi ses actions de sensibilisation des pouvoirs publics sur la nécessité de revaloriser régulièrement les tarifs de dépannage remorquage sur autoroutes et routes express. La FNA a notamment insisté sur le surcoût pour les entreprises d’investissements tels que la géolocalisation ou l’ADblue.
Un arrêté du 22 juillet 2021 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express vient de paraitre au journal officiel du 29 juillet. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à savoir le 30 juillet 2021.
Les nouveaux tarifs
Synthèse de l’arrêté du 22 juillet 2021
Tarifs de dépannage
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 132,70 € TTC sur les autoroutes et routes express (contre 131,94 € TTC auparavant).
Tarifs de remorquage (- de 1,8 T de PTAC)
Le prix forfaitaire de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne est fixé à 132,70 € TTC (contre 131,94 € TTC auparavant).
Tarifs de remorquage majoré (si + de 1,8 T de PTAC)
Le prix forfaitaire de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 164,09 € TTC (contre 163,15 € TTC auparavant).
| « Le prix est majoré de 50% pour les appels faits entre 18h et 8h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés » : article 3 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié par le décret 2001-1169 du 11 décembre 2001. |
Téléchargez l’affichage des tarifs dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous.
Information sur le tarif fourrière
L’action faite par la Fna en 2010 auprès des Ministères concernant les tarifs fourrière qui était bloqués depuis 1996, convertis en euros par le décret du 14/11/2001, avait abouti sur une augmentation annuelle concernant les véhicules légers, en attente d’une réforme.
L’Etat consacre un budget important pour les 3i : indemnisation des véhicules insolvables, introuvables et non identifiables.
Avec la réforme engagée des fourrières automobiles, marquée par de nouvelles contraintes pour les gardiens (saisie des fiches dans le SIF notamment), la question de l’indemnisation va rapidement devenir centrale. Nous évaluerons sur le dernier trimestre à venir, l’efficience promise du classement informatisé à la vente aux domaines ou à la destruction.
Aujourd’hui grâce aux actions de la FNA auprès du ministère dues à vos remontées régulières, la situation commence à produire des effets positifs d’une régulation beaucoup plus fluide.
- Reste la question du suivi par les services des domaines qui reste aléatoire selon les départements. Une réunion à la rentrée devrait se tenir avec eux.
→ Si vous rencontrez des difficultés (délais, les procédures demandées, les échecs des ventes, sur la montée ou non des contentieux avec les acheteurs) : écrivez-nous.
- Concernant enfin les collectivités territoriales, ces dernières sont libres ou non d’adhérer au SIF mais doivent appliquer les nouvelles dispositions du code de la route (dont la disparition de l’expertise automobile, l’application de la nouvelle fiche descriptive, nouveau classement …).
→ Si votre collectivité n’a pas adhéré au SIF et que vous constatez que la procédure de classement est laborieuse, le Ministère met à leur disposition un logiciel permettant de faire se classement. Il convient de les inviter à se rapprocher de la DSR en ce sens.
Enfin, sur la question de la revalorisation des maximas, pour 2021 l’augmentation proposée par le ministère des finances étant très dérisoire, la Fna a accepté un report de cette augmentation pour 2022 afin qu’elle soit plus qualitative. Nous aurons également plus de recul sur la réforme.
