La Direction Générale des Finances Publiques est venue apporter une précision importante, dans le cadre d’un rescrit publié au Bofip du 24 juillet 2024, concernant la question de savoir si la préparation aux épreuves du permis de conduire, financée notamment par le CPF, bénéficiait du principe de l’exonération de TVA.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de la situation fiscale de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte à tous, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.
Lorsque la question posée à l’administration fiscale est de portée générale, le rescrit est publié au Bulletin Officiel des Impôts. Il est donc possible que l’administration fiscale ait été sollicitée par de nombreux professionnels ou cabinets comptables concernant cette question.
Quelle est la valeur d’un rescrit fiscal : c’est une interprétation, une doctrine de l’administration fiscale concernant un point de droit. La prise de position qu’elle formule dans ce rescrit engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale des personnes concernées.
Plus d’information sur le rescrit en cliquant sur ce lien.
La position de la DGFiP
La question posée à la DGFiP dans le cadre de ce rescrit est la suivante : « Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? »
Autrement dit, lorsque l’école de conduite agit en tant qu’organisme de formation pour les formations dispensées en vue de l’obtention du permis B, ces formations bénéficient-elles de l’exonération de la TVA telle que prévue par l’article 261-4-4°-a) du Code général des impôts ?
La réponse est non, ces formations permis B sont soumises à l’application de la TVA.
Explication de la DGFiP : conformément au Code général des impôts, les prestations de services effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation, sont exonérées de la TVA.
Cependant, seuls les enseignements dispensés en vue de l’apprentissage d’un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA.
Or, la DGFiP pose dans ce rescrit le principe selon lequel les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l’apprentissage d’un métier puisque ce permis est requis pour tous les véhicules de tourisme. Elles ne sauraient donc être éligibles à l’exonération de TVA et ce, quels que soient les circonstances de fait et le mode de financement.
« La capacité à conduire les véhicules couverts par le permis B ne correspond pas à un savoir-faire professionnel mais à un savoir-faire commun et les cours de conduite reçus par les personnes envisageant de devenir chauffeurs de taxis, voyageurs, représentants et placiers (VRP) ou conducteurs professionnels de mini-vans de 8 passagers, ou exerçant déjà ces métiers, ne sauraient échapper à la règle ».
La DGFiP précise en outre que le mode de financement de la préparation au permis B, notamment par le CPF n’a aucune incidence sur l’application des règles en matière de TVA. De même la certification Qualiopi est « est dépourvue de toute incidence pour le bénéfice de l’exonération de TVA en matière de formation professionnelle ».
Autrement dit, les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu’elles sont financées par le CPF ou réalisées par des auto-écoles titulaires par ailleurs de certaines certifications. Il en va de même pour les préparations aux épreuves des permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM permettant le pilotage d’un deux-roues ou bien le tractage d’une caravane de tourisme ou d’un van à chevaux puisque ces permis permettent avant tout de répondre à des usages privés.
Exceptions admise par la DGFiP
Seule la préparation aux permis C et D dans le cadre du CPF peuvent se voir appliquer une exonération de TVA, avec toutefois une précision pour le permis C.
« Il en va différemment des permis de conduire de catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus. En effet, ces véhicules sont spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s’inscrivant dans un cadre professionnel.
Si le permis C peut également être utilisé à des fins privées, par exemple pour la conduite de certains camping-cars, une distinction a été opérée entre les professionnels et les particuliers par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Ainsi, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97) qui les dispense de démontrer, lors de l’épreuve, leur connaissance des règles et des équipements qui se rattachent au secteur du transport professionnel. Par conséquent, les cours de préparation à l’obtention de ce permis C1 code 97 ne sont pas non plus couverts par cette exonération de TVA« .
Au vu de cette doctrine publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 24 juillet 2024, nous ne pouvons que vous conseiller d’en prendre la mesure et d’appliquer une TVA au taux normal sur les prestations de permis financées par le CPF. Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.
************************
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité de ce rescrit dans la rubrique « Documents complémentaires » ci-dessous.
