Après 9 années en situation de redressement judiciaire, FOG automotive a cessé ses activités le 26 octobre 2022 à la suite de sa liquidation judiciaire par le tribunal de Commerce de Nantes. Ce jugement n’est pas sans conséquence et entraîne des répercussions nocives sur les centres de contrôle technique équipés en matériel FOG automotive.
En effet, sur le fondement de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, « tout matériel de contrôle présent dans un centre de contrôle fait l’objet d’un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Le contrat comporte un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés »1. La réglementation nous impose un contrat de maintenance pour s’assurer d’avoir un matériel bien entretenu et toujours à jour (SRV 039). Malheureusement aujourd’hui, cela ne nous protège pas d’une défaillance d’un équipementier.
Les centres de contrôle technique équipés par le matériel FOG se retrouvent dans une situation inquiétante menaçant la poursuite de leurs activités puisque le personnel qualifié à intervenir pour les opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien, était internalisé à l’entreprise. Les centres ne peuvent pas faire appel à des mainteneurs non qualifiés par l’équipementier titulaire des certificats de qualification délivré par les pouvoirs publics.
Or, si les matériels FOG ne sont pas à jour de ses vérifications réglementaires, le contrôleur technique ne peut plus les utiliser, ce qui amène à un arrêt immédiat de l’activité du centre.
La FNA a engagé une action auprès du Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, Clément Beaune, pour qu’il prenne une décision en urgence :
– Soit permettre à des mainteneurs de matériels similaires, de pouvoir prendre le relai dans l’urgence par le bais d’une délégation de maintenance,
– Soit d’allonger exceptionnellement la durée réglementaire des étalonnages et prestations de maintenance par l’adoption d’une mesure de tolérance de l’Administration, et limitée dans le temps.
Aujourd’hui, certains centres sont dans l’obligation pour continuer leur activité, d’entreprendre en urgence le remplacement de leurs matériels avec un investissement conséquent et imprévu. De nombreux centres sont touchés.
Plus généralement, la FNA est favorable au libre choix du centre de confier la maintenance de son matériel à des mainteneurs parfaitement formés au cahier des charges des matériels certifiés des fabricants, sans exclusivité aucune.
