Fraude aux cartes grises : plus de 6 millions d’euros de préjudices et une sécurisation de l’accès au SIV, toujours en attente de réponse de l’administration

14 avril 2026Actualité FNA

Fraude aux cartes grises : plus de 6 millions d’euros de préjudices et une sécurisation de l’accès au SIV, toujours en attente de réponse de l’administration

Un mois après avoir alerté sur l’ampleur des fraudes aux immatriculations, la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a été reçue par Estelle Balit, déléguée interministérielle à la sécurité routière, en présence de ses équipes. À ce jour, alors que les fraudes se poursuivent et que le montant des créances fiscales indues dépasse les 6 millions d’euros, les attentes sont nombreuses.

À l’issue de cette rencontre, la FNA appelle à des réponses rapides pour endiguer le phénomène tant sur le plan opérationnel de l’immatriculation des véhicules que sur la prise en charge des entreprises usurpées et des consommateurs lésés.

Émilie Repusseau, Secrétaire générale adjointe,
et Bruno Choix, Vice-Président de la FNA

Cet échange a permis de faire un point d’étape sur un phénomène en forte progression depuis septembre 2025. Il touche aujourd’hui des centaines de garages partout en France.

Une fraude massive aux conséquences lourdes pour les entreprises

À cette occasion, la FNA a rappelé l’ampleur des usurpations d’accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), ainsi que la diversité et la sophistication des modes opératoires. Le récent rapport de la Cour des comptes du 12 mars 2026 a d’ailleurs confirmé les alertes de la fédération.

Leurs conséquences dépassent le cadre des entreprises et posent une question de fiabilité du système d’immatriculation des véhicules en France. La FNA a porté la voix des professionnels concernés, en insistant sur leur statut de victimes, quelles que soient les formes d’usurpation subies, et sur les conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées, déjà détaillées dans son dossier de presse de mars 2026, et qui soulèvent des enjeux de sécurité publique.

Une « quadruple peine » pour les garages victimes

Au-delà de la fraude elle-même, la FNA alerte sur les difficultés cumulées auxquelles font face les professionnels :

  • des procédures pénales longues, avec parfois des dizaines de plaintes à déposer ;
  • des démarches fiscales incertaines pour contester des créances indues ;
  • des difficultés à retrouver une habilitation pour poursuivre leur activité ;
  • un impact humain important, avec des risques psychosociaux élevés au sein des entreprises.

Des premiers échanges jugés constructifs

Les échanges avec les pouvoirs publics ont été qualifiés de constructifs et engagés. La FNA prend notamment acte du renforcement des actions de communication à destination des professionnels habilités et d’une sensibilisation des préfectures plus à même d’accompagner les entreprises habilitées touchées. Elle rappelle néanmoins que l’enjeu prioritaire reste d’éviter que les garages ne se retrouvent isolés face à ces situations.

Dans ce cadre, la Fédération a mis en place une cellule de crise dédiée, permettant un accompagnement personnalisé des entreprises concernées.

Une réponse toujours attendue sur le plan fiscal

Malgré ces avancées, la situation reste particulièrement préoccupante sur le plan fiscal. La FNA indique être toujours sans réponse de l’administration fiscale concernant plus de 6 millions d’euros de créances liées à des immatriculations frauduleuses.

Ce montant, issu d’une enquête interne, ne représenterait qu’une partie des préjudices réellement subis par la profession.

« Des professionnels victimes de fraudes se retrouvent aujourd’hui à devoir payer des sommes considérables, sans réponse claire de l’administration. Cette situation n’est plus tenable », souligne Bruno Choix, Vice-Président de la FNA.

Une mobilisation qui se poursuit

La FNA réaffirme sa mobilisation pour obtenir des réponses concrètes sur l’ensemble de ces sujets, et poursuivre ses échanges avec les pouvoirs publics.