Saisi en référé par des Associations, le Conseil d’Etat a rendu ce mardi 17 mai une décision concernant la mise en place à partir du 1er octobre 2022 du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).La FNA regrette ces voltefaces incessantes et attend du futur Gouvernement qu’il se prononce définitivement sur le sort de cette catégorie de véhicules. Dans le cas où cette date serait retenue, la FNA juge ce calendrier irréaliste Tant pour les centres de contrôle technique que pour l’ensemble des acteurs du contrôle technique.
Contrôle technique deux roues : Rappel du contexte
Historiquement, c’est l’Union Européenne qui a imposé le contrôle technique périodique pour les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022 sauf à justifier avant cette date de la mise en place de mesures de contrôle de l’Etat réel de ces véhicules pour garantir la sécurité routière des usagers.
Le Ministère avait réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs sur la mise en place de ce contrôle technique et un décret (9 août 2021) est paru au journal officiel visant une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, puis de manière dégressive entre 2024 et 2026 pour les plus récents. Toutefois, le Président de la République avait tout de suite annoncé qu’il suspendait le décret mais sans modifier la teneur au motif qu’il ne souhaitait pas ajouter une charge aux français.
À la suite de cette annonce, plusieurs associations ont contesté le calendrier du décret suspendu qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.
L’administration a fait valoir, pour justifier le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, non seulement la nécessité de faire accepter la mesure par les personnes concernées, mais aussi les conditions matérielles qui doivent être remplies pour la mettre en œuvre concrètement.
La FNA demande au Président de la République et au Gouvernement de trancher définitivement
La FNA souhaite que les pouvoirs publics prennent acte de la décision du Conseil d’Etat et tranche définitivement. Les centres de contrôle technique et les usagers concernés ont le besoin d’être définitivement fixés sur sa mise en œuvre effective en France
Soit elle est confirmée, alors il conviendra de laisser suffisamment de temps pour que nos entreprises s’adaptent et se forment, tout en tenant compte des enseignements de la décision du Conseil d’Etat concernant le calendrier fixé par le décret.
Soit il n’est pas mis en œuvre, non pas parce qu’il s’agit d’une charge, mais par ce que les pouvoirs publics ont la capacité d’assurer aux français avoir mis en œuvre des mesures alternatives au contrôle technique suffisantes sur l’état de ces véhicules, y compris sur leur niveau sonore ou leur impact sur l’environnement.
Les contrôleurs techniques ne seront pas prêts au 1er octobre 2022, ni au 1er janvier 2023
La FNA le dit clairement : il est impossible de demander aujourd’hui aux acteurs du contrôle technique d’être prêts au 1er janvier 2023 et encore mois au 1er octobre 2022. Nos centres de contrôle ne disposent pas des moyens matériels et administratifs pour réaliser correctement leur travail (logiciels, formation des contrôleurs, agrément des centres, maillage territorial…).
Un délai trop court pour l’adaptation des textes à la réalisation de ce contrôle :
- Un arrêté devait également paraitre, ainsi que l’ensemble des instructions techniques adaptées à la catégorie L
- Se pose la question des agréments des centres puisque le décret prévoit soit des centres de contrôle technique dédiés, soit mixte (VL et L)
- Adapter et former les contrôleurs souhaitant réaliser ces contrôles ; lesquels pourront avoir un agrément L et VL/L
- Assurer aux usagers un maillage suffisant de centres sur au moins 90 départements de France
- Même si les investissements restent limités, les opérateurs ne pourront pas sur un si bref délai investir et attendront la certitude de l’absence de revirement.
