Alors que le malus rétroactif sur les véhicules d’occasion précédemment exonérés devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 et qu’aucun report n’a pu être adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la FNA a immédiatement intensifié ses démarches auprès des pouvoirs publics afin d’éviter une application brutale et juridiquement instable du dispositif.
Grâce à cette mobilisation rapide et ciblée, l’administration fiscale a pris position par voie de rescrit en indiquant qu’elle n’entendait pas appliquer la mesure à compter du 1er janvier 2026. Son entrée en vigueur est ainsi reportée à une date ultérieure, qui devra être fixée par un texte législatif, en principe la loi de finances pour 2026 ou une autre loi à venir.
Cette décision permet d’apporter, sans attendre une nouvelle échéance parlementaire, une sécurité immédiate aux professionnels et aux citoyens concernés et d’éviter des conséquences économiques et opérationnelles injustifiées.
La FNA se félicite de ce résultat obtenu dans un contexte contraint, qui démontre sa capacité à agir rapidement, y compris lorsque la voie législative n’a pas abouti. Elle poursuit son action afin d’obtenir une clarification définitive dans la loi et un cadre juridique stable et sécurisé pour l’ensemble de la profession.
Le rescrit de l’administration fiscale est consultable via le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14899-PGP.html/identifiant=BOI-RES-AIS-000239-20251224
La FNA tiendra les professionnels informés de toute évolution.
Retrouvez la note explicative complète réservée aux adhérente de la FNA ici: https://fna.fr/documents/malus-sur-certains-vehicules-doccasion-au-1er-janvier-2026-report-et-decry…
