La Commission européenne vient de clôturer un cycle de consultation sur de nouvelles règles précisant qui et comment peut-on accéder/utiliser les données générées dans tous les secteurs économiques y compris l’automobile. On appelle cela le data act.. L’objectif est clair : créer dans l’UE un marché des données concurrentiels qui soit régulé pour le consommateur Mais aussi source d’innovation. Pour autant, les données générées par les millions de véhicules connectés sont concentrées entre les mains de quelques acteurs. De son côté, La FNA défend un accès facilité à l’ensemble des données et ressources générées, selon un format normalisé, non discriminatoire mais aussi et surtout, l’adoption d’une vraie gouvernance au niveau européen. Il est grand temps d’empêcher toute entrave à la réparation indépendante de pouvoir exister, se former, s’équiper. Or, un bon diagnostic et réparation en sécurité nécessitent de disposer de toutes les informations nécessaires, y compris celles générées par l’utilisation du véhicule.
Un cadre européen en devenir
La Commission européenne bâtit depuis plusieurs années un cadre réglementaire pour rendre efficient un marché unique de la donnée dans l’ensemble des secteurs. Dans l’automobile, les véhicules génèrent à la fois des données techniques au moment de leur conception, des données d’usage (usure, niveau d’émission, température, dysfonctionnements des calculateurs …) et des données issues d’un évènement extérieur comme un accident par exemple Ces données sont enregistrées. Le droit d’accès aux données techniques est mieux encadré depuis 2007 afin de garantir, ou tenter de le faire, une concurrence loyale sur le marché des pièces et des équipements de rechange destinés aux réparations et aux entretiens. Seulement, ces textes sont aujourd’hui en cours de toilettage.
« En 2018 déjà, plus de 85 % de la totalité des voitures neuves étaient connectées à un réseau sans fil ». La Commission a soumis deux propositions de règlements européens : une initiative intersectorielle et une initiative spécifique à l’automobile sur de nouvelles règles précisant qui et comment peut-on accéder/utiliser les données générées dans tous les secteurs économiques y compris l’automobile.
Le DATA ACT inter-sectoriel peu adapté au secteur de l’après-vente automobile
La FNA est favorable à l’adoption d’un règlement sur l’accès aux données générées par les véhicules en recentrant l’utilisateur au cœur des problématique en lui permettant un droit d’accès gratuit et simplifié à ces dernières auprès du détenteur de la donnée, le constructeur. En revanche, en tant que tiers, les acteurs de l’après-vente et notamment les réparateurs indépendants devraient recueillir l’accord préalable du client pour en être destinataires et payer une compensation financière. La FNA reste vigilante sur sa mise en œuvre effective : éviter la création d’une usine à gaz par un formalisme sans réel effet bénéfique pour le consommateur. Aujourd’hui, un consommateur a le libre choix de confier la réparation de son véhicule à un réseau indépendant, lequel a accès aux données notamment par des éditeurs de logiciels multimarques. Demain, pour réparer un véhicule le détenteur effectif de la donnée maîtrisera le marché si un texte sectoriel n’est pas adopté. C’est tout l’enjeu de la dernière consultation de la Commission européenne.
DATA ACT Vehicule : la FNA plaide pour une vraie gouvernance européenne du droit d’accès aux données des véhicules (option 3)
Les véhicules connectés permettent d’accéder à distance aux données qu’ils génèrent, à des fonctions (par exemple, le déverrouillage des portes à distance pour l’autopartage, le lancement de programmes de diagnostic) et à des ressources (par exemple, l’affichage d’informations sur le tableau de bord d’un véhicule). Dans ce marché où la donnée devient l’épicentre de tout écosystème, la réparation indépendante non affiliée à un réseau constructeur ne pourra continuer à jouer un rôle concurrentiel efficace que si « des mesures visant à normaliser les ensembles de données concernés sont prises » et garantissent « un accès non seulement aux données, mais aussi aux fonctions et aux ressources des véhicules ». Cet accès devra être « efficace, non discriminatoire, sûr et sécurisé ».
La Commission Européenne a soumis à consultation 3 scénarios possibles : d’un accès simplifié aux données générées par les véhicules, à l’établissement d’une liste de données nécessairement accessibles pour préserver ce droit à réparer et entretenir. Ces deux premières options sont insuffisantes pour la FNA.
Seul le troisième scénario imposant des règles de gouvernance incluant un pouvoir de contrôle efficace de chacune de ces étapes (non seulement une liste minimale de données, de fonctions et de ressources, mais aussi des règles de gouvernance en matière d’accès) pourra créer les conditions requises pour plus d’innovation dans les services rendus aux consommateurs tout en contenant les coûts.
