Début juin, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement français pour se conformer à une obligation européenne datant de 2014, consistant à mettre en place un contrôle technique pour les véhicules de catégorie L. Cette obligation n’avait jamais été mise en œuvre en France jusqu’à présent. Ce mardi 24 octobre, le Gouvernement a enfin répondu à cette obligation en publiant un décret au Journal Officiel. Le contrôle technique pour la catégorie L sera effectif à partir d’avril 2024, affectant ainsi plus de 4 millions de véhicules en France. Longtemps attendu, la FNA estime que la mise en place du contrôle technique de la catégorie L ne doit pas être uniquement une finalité réglementaire, mais doit, à l’instar du contrôle technique VL et PL, contribuer à l’amélioration du parc automobile et à la protection de l’environnement.
Le premier contrôle pour les véhicules immatriculés avant 2017 devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2024
Le contrôle technique s’applique à tous les quadricycles et les deux-roues motorisés, y compris les motos et les scooters, même ceux dont la cylindrée est inférieure à 125 cm³. Longtemps sujet à débat, l’inclusion de ces deux-roues dans le contrôle technique est motivée par leur « accidentologie élevée ». De plus, la FNA a été entendue sur l’exclusion des motocyclettes d’enduro, des motos de collection et de trial utilisées dans le cadre d’une pratique sportive, puisque ces dernières seront exclues du champ d’application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur les voies publiques.
Les véhicules de la catégorie L immatriculés avant le 1er janvier 2017 seront soumis à un contrôle technique obligatoire, avec des échéances variant en fonction de la date d’immatriculation. Le premier contrôle pour les véhicules immatriculés avant 2017 devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2024.
Manipulation des Véhicules et défaillances Techniques
Pendant le contrôle technique, un seul contrôleur effectuera l’ensemble du processus. Les propriétaires des véhicules seront autorisés à assister le contrôleur dans la manipulation du véhicule, sous réserve de l’invitation du contrôleur et dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle. Comme pour les contrôles techniques des véhicules légers et lourds, les véhicules de catégorie L seront soumis à des défaillances mineures, majeures et critiques. Les résultats du contrôle détermineront la validité du contrôle technique et la nécessité de contre-visites. Après le contrôle technique, une vignette sera apposée à l’intérieur du véhicule pour indiquer la date de validité du contrôle.
Agrément des Contrôleurs et des Centres de Contrôle
Le gouvernement souhaitait s’appuyer sur le maillage et la proximité des centres de contrôle technique VL et PL, le décret prévoit une période transitoire pendant laquelle les contrôleurs et centres de contrôle technique déjà agréés pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de leur agrément. Cette extension sera valable jusqu’au 14 avril 2025. A compter du 15 avril 2025, tout contrôleur bénéficiant d’une extension d’agrément devra être titulaire d’un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie conformément aux dispositions réglementaires. Pour les candidats à un premier agrément dans le contrôle technique des véhicules de la catégorie L, ces derniers devront se satisfaire des exigences de qualification et de formation.
