La FNA poursuit son combat pour que le libre choix du réparateur, obtenu en 2014, soit pleinement respecté par les sociétés d’assurances. Malheureusement, beaucoup d’entre-elles usent d’astuces et de stratagèmes en tout genre pour bafouer ce droit au détriment des consommateurs. Un automobiliste en a récemment fait les frais, la FNA intervient en demandant le retrait d’une clause présumée abusive
L’histoire commence comme toutes les autres. Un automobiliste ayant subi un accident avec son véhicule, déclare son sinistre auprès de la MATMUT et se rend chez le garage de son choix pour l’expertise et les réparations. Cependant aucun expert n’est mandaté par l’assurance. Le client contacte alors la MATMUT qui lui fournit la liste des carrosseries agréées et lui indique que s’il décide de rester chez son garage de proximité, il ne bénéficiera pas du rachat de franchise qu’il a souscrit avec son contrat.
Voyant l’automobiliste décontenancé, le garage décide de ne pas lui facturer la franchise et d’obtenir des explications auprès de la MATMUT.
Nous obtenons alors ledit contrat et en étudions les termes.
Il s’avère que la MATMUT propose à ses clients de souscrire, à titre onéreux, une option supplémentaire au contrat d’assurance véhicule nommée « Option Rachat de franchise(s) « Réparations garages agréés » ».
De part cette option, la MATMUT rachète la franchise appliquée au client lors d’un sinistre uniquement s’il se rend chez un réparateur ayant signé une convention d’agrément avec la MATMUT. Si le réparateur n’est pas membre du réseau MATMUT, l’assuré devra s’acquitter d’une franchise bien qu’il ait souscrit à l’option « Rachat de Franchise ».
Pour la FNA -qui comprends alors parfaitement que cet argument de poids fasse hésiter le client à rester chez le réparateur non agréé mais librement choisi au départ- cette clause est en réalité très limitative au détriment des droits de l’assuré.
Nous ne contestons pas l’application d’une franchise et l’option rachat de franchise, cependant nous ne pouvons accepter que cette dernière soit conditionnée au renoncement du droit de faire réparer son véhicule auprès du réparateur de son choix. En l’espèce, le montant de la franchise est suffisamment élevé et dissuasif pour une famille, de sorte que si le réparateur de proximité n’avait décidé de ne pas lui facturer, il aurait perdu définitivement son client.
La FNA rappelle à ce titre la définition d’une clause abusive prévue à l’article L 212-1 du code de la consommation :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».La FNA, qui vient d’obtenir devant le Parlement un renforcement du libre choix du réparateur, ne peut que s’opposer à ces pratiques dignes d’un autre temps. Nous avons donc mis en demeure la MATMUT de retirer cette clause limitative de rachat de franchise à leurs seuls membres agréés.
