Le 30 janvier, la FNA a participé à une réunion réunissant l’ensemble des acteurs de la filière REP des véhicules hors d’usage, organisée par le Ministère de la Transition écologique. Il nous a été présenté le projet de règlement européen relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage. L’Europe travaille sur la préservation et la réutilisation des matières rares. Le secteur de l’automobile est un grand consommateur de matières premières. L’objectif croissant au niveau européen et national, est d’inclure lors de leur conception des matières recyclées (25 % de plastiques par exemple), ou de renforcer les exigences pour mieux recycler/réutiliser les pièces.
Bien entendu ce texte n’est qu’au début de la procédure législative européenne. Il va certainement être modifié.
Les grands axes du texte
– mieux concevoir les véhicules en y intégrant des matières recyclées, et de réduire notre empreinte environnementale,
– valoriser l’effet de la réglementation européenne existante notamment en France où les taux fixés pour le recyclage ou la valorisation ont été atteints depuis longtemps (TRR de 85 % et TRV de 95 %)
– Prévoir une nécessaire extension aux véhicules lourds, à leurs remorques, véhicules spéciaux mais avec un accompagnement des centres VHU,
– Meilleure participation financière des constructeurs pour faire face aux coûts de recyclage des matières, et s’assurer ainsi du traitement de fin de vie de leurs produits,
– Des obligations d’étiquetage des pièces, composants et matériaux présents dans les véhicules notamment des moteurs à entraînement électrique contenant des aimants permanents.
– Mise en place d’un passeport de circularité des véhicules, un outil numérique servant à améliorer la fourniture d’informations sur la manière d’extraire et de remplacer en toute sécurité les pièces et composants,
– Mieux tracer l’ensemble des activités des centres VHU, qui doivent rester sous la surveillance des pouvoirs publics, et éviter les pratiques illégales,
– La volonté de mieux tracer la vente des VO à l’export, entre états membres,
Action de la FNA sur ce projet de texte
La FNA en tant qu’organisation représentative des professionnels de l’automobile et la Coordination, syndicat représentatif des centres VHU, ont contribué en amont de cette proposition par les enquêtes lancées par la Commission, des ateliers, mais aussi en répondant directement aux consultations publiques de la Commission européenne.
→ Le lien vers la contribution de la FNA sur le site de la Commission européenne ici.
→ Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avis rendu par le Conseil Economique et Social Européen sur ce projet de texte. M Bruno CHOIX rapporteur du texte est également le Président de la branche maintenance vente à la FNA.
Une nouvelle du VHU qui inquiète
Le texte propose qu’un véhicule hors d’usage soit un déchet (logique) mais aussi les véhicules irréparables au sens d’une Annexe 1. Or, cette annexe considère comme irréparables :
– Les véhicules techniquement irréparables,
– Les véhicules économiquement irréparables,
Un véhicule économiquement irréparable ne doit pas être de facto un VHU. Les usagers ont le droit de les remettre en état et de refuser de les céder à leur assurance (ex : véhicule grêlé…). Beaucoup de professionnels les rachètent également pour les remettre en état ou les revendre notamment à l’export. Seulement, dans ce projet de texte un VHU ne peut fait l’objet d’un export hors UE.
Les points de collecte, un nouveau métier encadré ?
L’Europe comme la France souhaitent mettre en place des systèmes de points de collecte des VHU. Ce point de collecte, qui n’est pas un centre VHU, devra :
– veiller à remplir les conditions de stockage des véhicules hors d’usage
– être autorisé à exercer cette collecte par les pouvoirs publics,
– garantir que tous les véhicules hors d’usage collectés sont transférés vers une installation de traitement agréée dans un délai d’un an à compter de la réception du véhicule hors d’usage; et
– remplir toutes les autres conditions applicables au stockage des déchets prévues par la législation nationale.
Le principe d’une remise gratuite pour le propriétaire à un centre VHU est maintenu, sauf si le véhicule ne contient aucune des pièces ou des composants essentiels du VHU. Il reviendra au centre VHU de lui remettre le Certificat de destruction.
