Loi 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants en prévoyant notamment un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.
La loi s’inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021.
Création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels
L’article 1er créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel et traite également de la transmission du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels.
Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Cette mesure de protection permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer le risque sur son patrimoine personnel.
La transmission de l’entreprise individuelle facilitée
La loi facilite la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité.
Elle prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Il est précisé, en effet, que, l’entrepreneur individuel peut ne transférer que certains des éléments de son patrimoine professionnel pris isolément, dans les conditions du droit commun ou droit spécial prévues pour les éléments objets du transfert.
Les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies
Créé par loi « avenir professionnel » de 2018, l’assurance chômage des indépendants – ou allocation des travailleurs indépendants (ATI) – permet depuis le 1er novembre 2019, aux travailleurs non-salariés dont l’activité a cessé, de bénéficier d’une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve d’avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans, qu’elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an en moyenne et de disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA. Cinq ans après sa mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires réels de l’ATI serait 40 fois inférieur à l’estimation de bénéficiaires potentiels identifiés.
Face à ce bilan et afin d’encourager le rebond professionnel des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès à l’ATI aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable (cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE ou de l’INPI).
Autres mesures
D’autres mesures protectrices des indépendants sont prévues, telles que le traitement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL facilité en cas de défaillance, l’accès à la formation des indépendants facilitée, ou encore la possibilité de choisir le régime de l’EIRL afin d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’information juridique de la FNA en cliquant sur ce lien : Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante – FNA
