L’enquête menée auprès de 950 professionnels met en évidence les conséquences du seuil de 200 opérations menace les TPE/PME et le service de proximité
À quelques jours de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’habilitation permettant aux professionnels de l’automobile d’accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) demande la suspension immédiate des retraits d’habilitation prévus au 1er octobre 2026 pour les professionnels déjà en activité.
L’enquête montre que le seuil uniforme de 200 opérations annuelles menace directement des entreprises déjà établies, principalement des TPE/PME et des garages indépendants. Une situation particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où sont implantés près de 60 % des répondants.
La FNA soutient la lutte contre la fraude aux cartes grises. Elle refuse toutefois qu’un simple critère de volume exclut automatiquement des professionnels expérimentés, respectueux de leurs obligations et indispensables au service de proximité. Ces résultats confortent l’alerte portée par la Fédération depuis la publication de l’arrêté du 21 juillet 2026 et le recours gracieux engagé contre ses dispositions les plus contestées.
« Nous ne demandons pas de renoncer à sécuriser le SIV. Nous demandons que cette sécurité repose sur les risques réels, et non sur un seuil qui écarterait mécaniquement des professionnels établis. Près de huit répondants sur dix réalisent moins de 200 opérations par an et, en zone rurale, plus de huit titulaires sur dix seraient concernés. Le Gouvernement doit suspendre l’échéance et ouvrir une véritable concertation », déclare Bruno CHOIX, Président du métier Maintenance-Vente de la FNA
Une réforme qui menace les TPE/PME et les territoires
L’arrêté impose comme condition cumulative notamment trois années d’existence et au moins 200 opérations au cours de l’année précédente. Or 78,3 % des répondants réalisent moins de 200 opérations par an. Parmi eux, une large majorité exerce pourtant depuis plus de trois ans. La réforme touche donc d’abord des entreprises installées et non de nouveaux acteurs. Pour la FNA, le volume ne peut pas constituer à lui seul un critère de sécurité : la fiabilité doit être appréciée à partir de la protection des accès, de la traçabilité des démarches, du respect des règles et des anomalies réellement constatées.
Les premières entreprises touchées seraient les plus petites : près de deux répondants sur trois dirigent une structure de cinq personnes ou moins. Parmi les professionnels exposés, environ huit sur dix redoutent des difficultés pour leurs déclarations d’achat, une dépendance à un autre professionnel ou une charge administrative supplémentaire. Le risque est encore plus marqué dans les territoires ruraux, où 83,7 % des titulaires interrogés restent sous le seuil de 200 opérations. La FNA estime que leur exclusion réduirait le maillage territorial et éloignerait encore les automobilistes d’un professionnel habilité.
La solution de repli apparaît elle aussi incertaine : 52,6 % des professionnels directement exposés n’ont identifié aucune alternative pour leurs déclarations d’achat. Moins d’un quart envisagent de passer par l’ANTS, et une proportion comparable de solliciter un autre professionnel habilité. Cette dernière option est susceptible d’entraîner un surcoût pour le client final. Surtout, plus de six répondants sur dix font état d’un traitement par l’ANTS supérieur à quinze jours. Une telle attente peut retarder une livraison, immobiliser une vente et fragiliser la trésorerie des entreprises.
Cette réforme intervient seulement quinze mois après une première évolution, qui avait déjà imposé aux professionnels habilités de nouveaux investissements, notamment dans des coffres-forts numériques. Pour la FNA, enchaîner deux réformes dans un délai aussi court, sans laisser le temps d’amortir ces investissements et d’adapter les organisations, apparaît disproportionné.
Cette inquiétude est largement partagée par les professionnels interrogés : 92,9 % des répondants soutiennent le recours engagé par la FNA contre l’arrêté.
La position de la FNA
La FNA demande en priorité le retrait des dispositions contestées. À défaut, la Fédération propose de ramener le seuil à 100 opérations annuelles afin de préserver l’activité des professionnels déjà habilités et le maillage territorial. Elle souhaite également que la condition des trois années d’activité ne s’applique qu’aux nouveaux professionnels souhaitant obtenir une habilitation.
La sécurisation du SIV doit par ailleurs reposer sur des mesures adaptées aux risques réels, sans complexifier davantage l’activité des professionnels. Si l’ANTS devient une solution de repli, elle doit proposer un parcours dédié aux professionnels, avec des délais compatibles avec leur activité et une prise en charge rapide en cas de blocage.
Enfin, la FNA demande aux pouvoirs publics d’engager immédiatement une concertation et de réaliser une étude d’impact sur le nombre d’habilitations menacées, les conséquences sur le maillage territorial, la capacité de l’ANTS à absorber les demandes et l’impact économique de la réforme sur les TPE /PME.
Méthodologie de l’enquête. L’enquête FNA a été conduite du 10 au 22 septembre 2026 auprès de 950 professionnels. La participation était volontaire. Les résultats décrivent la situation déclarée par les répondants et ne constituent pas une extrapolation statistique à l’ensemble des professionnels français.
