Première grande loi attendue du gouvernement d’Elisabeth BORNE, le projet de Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté au Conseil des Ministres du 7 juillet dernier et débattus en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du 18 juillet. . Avec 20 milliards d’euros mobilisés, le gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour protéger le niveau de vie des Français, des consommateurs et garantir notre souveraineté énergétique. La hausse des prix notamment des carburants impacte très lourdement les usagers. Pour lutter contre ce phénomène, deux des mesures phares prévoient la prolongation de la remise sur les carburants et la mise en œuvre d’une indemnité carburant pour les travailleurs.
Prolongation du dispositif de « remise de carburants » :
Depuis le 1er avril 2022, les usagers bénéficient d’une remise à la pompe de 15 ct€ HT/L applicable jusqu’au 31 juillet 2022. Par cette loi “pouvoir d’achat”, le gouvernement s’engage à prolonger cette remise jusqu’au 30 septembre. La FNA félicite cette démarche qui répond à sa demande initiale. D’une part, cette mesure permet de ne pas pénaliser les vacanciers “aoutiens” vis-à-vis des “juilletistes”, la remise aurait en effet pris fin le grand week-end de « chassé-croisé ». D’autre part, les petites stations-service craignaient une pénurie de carburant la dernière semaine de juillet puisque les consommateurs auraient fait le plein de carburants avant la fin de cette remise ce qui aurait entrainé une hausse de la demande et une livraison plus tardive car priorisée chez les grandes stations.
L’indemnité carburant pour les travailleurs :
Le gouvernement prévoit d’aider, dès le 1er octobre, les ménages les plus modestes qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail grâce à une indemnité allant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif. Ainsi, pour exemple, une personne seule dont le salaire mensuel brut s’élève à 1061€ pourrait bénéficier d’une prime de 200€. A cela pourrait s’ajouter un bonus de 100€ si elle travaille à plus de 30 km de son domicile ou si elle parcourt plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel*.
Jacques VAYSSE président de la branche carburants de la FNA, qui salue cette « indemnité carburant », s’inquiète cependant : « Il est dommage que les artisans et professionnels dont le véhicule est un réel outil de travail (dépanneurs-remorqueurs, professionnels du bâtiment, écoles de conduite, etc.) ne puissent pas bénéficier de cette aide réservée aux revenus les plus modestes. Ce sont les consommateurs qui sont une fois de plus pénalisés. Les professionnels n’ont pas d’autres choix que de répercuter ces nouvelles charges, sur leurs tarifs »
À ce titre, le projet de loi « pouvoir d’achat” prévoit également la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité pour les particuliers jusqu’à la fin de l’année 2022. Problématique dont les entreprises de l’automobile notamment les carrosseries sont confrontées puisque les cabines de peinture sont fortement consommatrices de gaz.
La FNA poursuit ses travaux pour accompagner ses adhérents.
Une mise en extinction programmée et des stations toujours plus fragilisées
Le gouvernement prévoit de baisser la “remise carburant” à 12 cts TTC en octobre puis 6 cts TTC en novembre et de mettre fin au dispositif le 1er décembre 2022. La FNA qui regrette que cette aide ne soit pas applicable jusqu’au 31 décembre 2022, reste prudente sur la fin de cette mesure au vu des variations trop incertaines du prix des carburants. Par ailleurs, la fédération veillera à ce que ces paliers soient respectés par les fournisseurs de carburants et à ce que les petites stations-services ne soient pas une fois de plus fragilisées.
A cet effet, la FNA a alerté à plusieurs reprises le gouvernement du précédent quinquennat sur la difficulté des stations-services traditionnelles fragilisées par la mise en place de cette remise. Les stations avaient joué le jeu et appliqué la remise de 15 centimes HT alors même qu’elles distribuaient du carburant stocké acheté « non remisé ». Il s’agissait d’une perte sèche pour nombreuses entreprises. Face à cela, et pour permettre de rétablir l’équité entre tous les acteurs, la FNA demandait une aide, cette fois non remboursable, versée à l’ensemble des propriétaires de petites stations-service dont les ventes mensuelles (sur l’année 2021) représentent moins de 50m³.
Le dernier entretien, veille du départ des délégués ministériels s’était soldé par une promesse d’aider les petites stations. La FNA renouvelle sa demande et sera reçue le 19 juillet prochain par le ministère de la transition énergétique en présence du ministère de l’économie et de la transition écologique.
*Exemple relevé du dossier de presse “Protéger le pouvoir d’achat des Français : Un engagement du Gouvernement”.
