Après quatre années sans augmentation des tarifs réglementés par l’Etat, l’augmentation du tarif de la fourrière pour les véhicules légers, annoncée en exclusivité lors d’une réunion au ministère de l’Intérieur le 14 février 2024, est jugée insuffisante par les organisations patronales Mobilians et FNA. Elles estiment que cette hausse ne compense pas les années de carences et ne prend pas en compte les contraintes économiques et administratives croissantes du secteur. De plus, elles regrettent que seuls les véhicules légers soient concernés, laissant de côté les opérations de mise en fourrière des poids lourds.
Gardien de fourrières : un métier d’utilité public
Les fourrières automobiles jouent un rôle crucial dans le maintien de l’ordre et la sécurité des voies. En tant que « bras armé » des officiers de police judiciaire, elles interviennent suite à des infractions au code de la route, mais contribuent également à la sécurité des usagers en récupérant des véhicules incendiés et en voie d’épavisation.
Aujourd’hui être gardien de fourrière c’est :
- Détenir une surface foncière importante, notamment avec l’arrivée des véhicules électriques
- Investir dans des systèmes de surveillance, vidéo et personnel, en raison de la présence de véhicules sensibles.
- Acquérir de matériel coûteux, parfois jusqu’à 1 million d’euros.
- Adopter de solutions respectueuses de l’environnement.
- Former et mobiliser du personnel pour des interventions nocturnes, les weekends et les jours fériés.
- Gérer des incivilités et de la violence, y compris les agressions verbales et physiques.
Les interventions des professionnels sont encadrées par l’État, via un arrêté du 14 novembre 2001, selon une grille sériant les véhicules légers des véhicules lourds.
Une hausse tarifaire très attendue mais décevante
La revalorisation tarifaire était attendue avec impatience par les professionnels, étant donné que les tarifs réglementés n’avaient pas été révisés depuis 2020. Dans un contexte d’inflation persistante, l’absence de revalorisation a eu un impact significatif menaçant la pérennité de l’activité. En effet, il faut rappeler que la majorité des fourrières automobiles sont des entreprises de moins de 11 salariés, très sensibles aux aléas économiques et devant supporter un certain nombre de contraintes.
Pourtant, passionnés par leur métier, les gardiens de fourrières ont tenu bon et l’ont d’ailleurs démontré en procédant au retrait dans des conditions difficiles, au retrait des véhicules incendiés pendant les émeutes de 2023.
Des tarifs ne correspondant pas à la réalité d’exercice de l’activité :
L’annonce des 5,26% de revalorisation a suscité une réaction très mitigée de la part des organisations. En effet, l’Etat n’a pas consenti à augmenter les tarifs maximas des fourrières automobiles depuis 2020, alors même que ces entreprises – comme l’ensemble des ménages et entreprises françaises – font face à des taux d’inflation particulièrement fort. Lors des discussions préalables avec le ministère, Mobilians et FNA souhaitaient une revalorisation à hauteur de 12,2%, correspondait à l’inflation cumulée des années passées. Aussi, elles estiment que cette revalorisation n’est pas suffisante pour compenser les efforts fournis par les professionnels et assurer la pérennité de l’activité notamment en matière de mise en fourrière de poids lourd.
De plus en plus de professionnels souhaitent renoncer à l’exercice de ce service public pour cause de non-rentabilité mais également parce qu’ils ont dû faire face à un certain nombre d’évènements (incendies criminels, intrusion, etc.) qui ont rendu l’exercice de cette activité impossible.
Enrayer la paupérisation d’un métier assurant une mission de service public :
Pour remédier à ces préoccupations, Mobilians et FNA demandent une refonte de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les maxima fourrière. Leurs revendications incluent
- Une revalorisation du tarif fourrière pour les véhicules légers à hauteurs de 12,2%
- L’inscription de la revalorisation annuelle du tarif de la fourrière dans l’arrêté de 2001 basée sur des critères objectifs tel que le prix du carburant, de la main d’œuvre, de l’assurance et des véhicules
- Une majoration de 50% pour les interventions de nuit, les weekends ou les jours fériés
- Une réévaluation des prestations réalisées sur les poids lourds, lus complexes que sur les autres véhicules et nécessitant un matériel plus coûteux
La déléguée interministérielle à la sécurité routière a pris acte de ces demandes et assure son soutien pour les porter devant le ministère des Finances. Ainsi, les organisations prévoient de prendre contact avec Bercy pour engager les travaux de révision de l’arrêté de 2001.
