L’aide « Air Bonus » s’applique au financement des systèmes de captage des fumées d’échappement diesel des véhicules légers (VL) ou des poids lourds (PL), lesquelles contiennent des agents « cancérogènes avérés pour l’homme ». Plus précisément, cette aide financière simplifiée (AFS) permet de réduire l’exposition des salariés aux émissions des moteurs diesel en investissant dans des équipements de protection collective (système de captage à la source ou ventilation générale mécanisée…).
A noter que les autres fumées de moteur (essence, etc.), qui sont classées « potentiellement cancérogènes », ne sont pas concernées par ce dispositif d’aide.
L’aide, qui s’applique sur tout le territoire national, concerne les centres de contrôle technique (VL et PL) ainsi que les garages.
Dans les centres de contrôle technique (CCT), le contrôle de l’opacité des gaz d’échappement a été ciblé par l’Assurance Maladie comme la phase la plus polluante et la plus exposante pour les salariés en raison de l’enchaînement de cycles accélération / décélération. Dans les garages, de nombreuses opérations de diagnostic et de mécanique sont réalisées moteur tournant. Selon une étude, 800 000 salariés seraient concernés par les émissions de moteurs diesel sur les lieux de travail.
| L’AFS « Air Bonus » est valable jusqu’au 15 novembre 2017. Il est néanmoins prévu qu’elle soit reconduite pour l’année 2018 (les modalités de sa prolongation feront l’objet d’une nouvelle communication par l’Assurance Maladie). |
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Dispositifs subventionnés
Les équipements suivants sont éligibles à l’AFS pour les CCT VL et les garages :
- Une ou plusieurs parties d’un système fixe ou sur rail de captage des gaz et fumées d’échappement avec capteurs (acquisition d’une installation complète ou rénovation d’une installation existante).
- Un système de ventilation générale mécanisée en complément d’un système de captage localisé.
Pour les CCT PL, les équipements subventionnés sont les suivants :
- Système de captage localisé des gaz d’échappement (rénovation d’une installation existante uniquement).
- Cabine de protection en surpression permettant d’isoler les salariés lors des phases les plus polluantes du contrôle (contrôle de l’opacité des fumées, banc à rouleaux notamment).
- Un système de ventilation générale mécanisée en complément d’un système de captage localisé.
Plusieurs remarques s’imposent :
Sont financés les seuls équipements qui répondent aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels. Ceux-ci sont disponibles soit sur le site de la FNAA, soit sur le site internet de la Carsat (ou Cramif pour l’Ile-de-France) de votre circonscription.
Seuls les équipements achetés neufs par le garage ou CCT sont financés. Ne sont pas éligibles à l’aide les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée ou achetés d’occasion.
Pour pouvoir bénéficier de l’AFS, l’entreprise doit, en outre :
- Informer ses salariés des risques liés aux fumées de diesel (par affichage par exemple) ;
- Former ses salariés à l’utilisation de la solution technique retenue en s’appuyant sur un mode opératoire écrit.
Parmi les pièces à fournir, l’entreprise qui fait sa demande d’aide devra fournir une attestation sur l’honneur assurant qu’elle a informé et formé ses salariés.
Entreprises bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de l’AFS, les CCT et garages doivent répondre aux critères administratifs suivants :
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- effectif de l’entreprise compris entre 1 et 49 salariés maximum ;
- n° SIRET correspondant à l’activité et aux codes risques suivants : 74.1 GB, 74.2 CB, 74.3 BA, 34.1 ZE, 50.1 ZF, 50.2 ZH ;
- entreprise implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
- à jour de ses cotisations URSSAF ;
- agrément préfectoral de l’entreprise (pour le contrôle technique uniquement) ;
- adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail (attestation sur l’honneur) ;
- document unique d’évaluation des risques (DUER) à jour (attestation sur l’honneur) et à disposition de la caisse d’Assurance Maladie si celle-ci demande à le consulter.
En revanche, ne sont pas éligibles les entreprises :
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MONTANT, RESERVATION ET VERSEMENT DE L’AIDE
Informations sur son montant
L’aide s’élève à 40 % maximum du prix HT de l’équipement en question et est plafonnée à :
- 5 000 € par système de captage neuf pour un centre de contrôle technique VL ou un garage ;
- 3 000 € par système de captage rénové (extracteur, capteur ou réseau) pour un garage, un centre de contrôle technique VL ou PL ;
- 3 000 € par cabine de protection installée dans un centre de contrôle technique PL,
- 1 000 € par dispositif de ventilation générale mécanisée (garage, CCT VL et PL), uniquement en complément du financement d’un système de captage neuf ou du financement de la rénovation d’un système ou de l’existence d’un système de captage conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie.
Une seule aide est accordée par établissement pour un montant maximal de 25 000 € (dans la limite de la dotation budgétaire annuelle allouée à cette offre). Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée.
En cas de cumul d’aides publiques, ce cumul ne pourra pas dépasser 70 % du montant total de l’investissement.
Réservation de l’aide
L’AFS Air Bonus doit être réservée avant le 15 juillet 2017 (le cachet de la Poste faisant foi) : les dossiers sont traités par ordre d’arrivée, n’attendez donc pas pour réserver votre aide. A noter que cette aide sera reconduite pour l’année 2018 selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par l’Assurance Maladie.
La réservation doit être faite par lettre recommandée accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire de réservation (disponible sur le site de la Carsat ou Cramif dont vous dépendez, dans la rubrique dédiée à l’AFS Air Bonus, voir tableau en annexes pour les coordonnées des différentes Caisses) ;
- Une copie du devis détaillé des équipements à subventionner mentionnant la conformité au cahier des charges ou du bon de commande ;
- Un RIB, original ou scanné, comprenant les informations suivantes : cachet de l’entreprise, date, signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction ;
- Une attestation sur l’honneur de la délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement et de la conformité au cahier des charges, à réception de l’installation, avec les valeurs mesurées par l’entreprise ;
- une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclaration des candidats attributaires d’un marché public ou une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5000€ HT (téléchargeables sur le site de l’URSSAF).
Versement de l’aide
L’Assurance Maladie dispose d’un délai de 2 mois à réception de la commande pour informer l’entreprise de sa décision (acceptation ou refus de la réservation).
L’entreprise confirme sa commande en adressant dans les deux mois à compter du courrier d’accord de l’Assurance Maladie, le bon de commande conforme au devis initial.
Si, lors de l’envoi du dossier, le justificatif fourni pour la réservation était un bon de commande, la confirmation de la réservation n’est pas nécessaire.
à défaut de respect de ce délai de 2 mois, la demande sera rejetée d’office par la Caisse.
Attention, une fois l’aide versée, des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité pourront effectuer des contrôles dans les entreprises et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Des mesures pourront être effectuées pour vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges et les fournisseurs pourront également être interrogés.
Retrouvez le dossier d’aide au montage de la demande de réservation et le cahier des charges des différents équipements sur le site de la FNAA. Attention, les formulaires de réservation étant différents selon les Caisses, il vous faudra consulter leur site internet pour les récupérer (vous trouverez la liste de leurs coordonnées en annexe) : www.fna.fr > Base documentaire > hygiène et sécurité > aides financières > aides financières simplifiées nationales > Air Bonus
Le dossier est également disponible sur le site de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr
