MODELE
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
L’entreprise…………………..
(adresse)
siret…….
Code APE……
RCS n°…………………………
Article 1 : Objet
L’entreprise ………..ayant souscrit un contrat au titre de la garantie santé et de la portabilité santé pour l’ensemble de ses salariés, la présente décision s’applique dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et conformément aux dispositions prévues par le Régime professionnel complémentaire de santé issu de l’avenant n°66 à la convention collective nationale des services de l’automobile.
Article 2 : Organisme assureur
La couverture d’assurance collective est souscrite auprès ………. (adresse)
et prend effet le …..
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient à titre obligatoire d’une couverture des frais de santé. Les ayants droit des salariés de l’entreprise ne bénéficient pas de la couverture obligatoire des frais de santé. Leur couverture peut être acquise par la souscription, à l’initiative du salarié assuré, d’options familiales proposées par l’organisme assureur.
Le droit aux prestations est maintenu, ainsi que l’obligation de verser les cotisations correspondantes :
– pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
– pendant la durée des périodes d’indisponibilité visées aux articles 2-10 et 4-08 de la Convention collective.
En cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas droit au maintien des prestations, la cotisation mensuelle est due au prorata des jours rémunérés ou indemnisés au cours du mois par rapport à 30, chaque jour de cotisation étant réputé être égal à 1/30e de la cotisation mensuelle.
Le droit aux prestations est maintenu gratuitement au-delà de la rupture du contrat de travail, dans les cas de portabilité des droits visés ci-après. Dans les autres cas, les prestations ne sont plus garanties, et les cotisations ne sont plus dues, pour les actes et soins effectués à partir du lendemain de la date de radiation des effectifs de l’entreprise ou lorsque les prestations sont afférentes à des évènements survenus après cette date.
Article 4 : Portabilité des droits
Les salariés garantis collectivement au titre du RPCS bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions fixées par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : Dispenses d’affiliation
Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au motif qu’il bénéficie par ailleurs d’une couverture complémentaire doit justifier sa demande dans un délai de 15 jours suivant son embauche, en produisant les justificatifs nécessaires.
Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits.
Peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, sur leur demande :
- a) les salariés qui peuvent bénéficier d’une dispense de plein droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
- b) les salariés qui sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
- salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Réaffiliation
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été faite.
Article 6 : Cotisations
Les cotisations servant au financement de la couverture des frais de santé sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : …. % (minimum 50 %)
Part salariale : …. %
La participation de l’entreprise est limitée à la couverture minimale du salarié. Si un salarié souhaite souscrire des garanties supplémentaires, il assurera lui-même la totalité du surcoût.
Article 7 – Information collective et individuelle des salariés
Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de la présente Décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire par une note d’information par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et/ou par tout moyen y compris électronique.
L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 8 – Information du Comité Sociale et Economique (uniquement pour les entreprises pourvues d’un CSE) : article à supprimer pour les entreprises dépourvues d’un CSE
Le Comité social et économique sera informé par l’employeur de cette Décision unilatérale et se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension. Il pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 9 – Révision de la décision
Toute modification ….. (du régime/des régimes) devra faire l’objet soit d’un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l’entreprise, soit d’un accord référendaire, soit d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur constatée par écrit, pour le cas ou les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en fonction de l’évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l’y contraignant.
Article 10 – Prise d’effet, durée et dénonciation de la décision
La présente décision prend effet le ….. (date). Elle est conclue pour une durée ….. (déterminée/indéterminée).
Elle pourra être dénoncée par l’employeur, sous réserve d’un préavis de (souvent 3 mois) …..(préciser) avant la date d’anniversaire du contrat de prévoyance :
- La dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu’aux instances représentatives du personnel (si existantes) ;
– le préavis court à compter de la réception de cette notification ;
– durant ce préavis, des négociations seront organisées pour envisager la substitution de cette décision ;
– passé ce délai, en l’absence d’accord ou de décision substituée, la présente décision cessera de produire effet ;
Article 11 – Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié relevant de la catégorie de personnel visée par l’article 3.
A compter de la date de notification, et conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés disposent d’un délai d’un mois afin de s’opposer au précompte de leur participation sur leur salaire. Passé ce délai, la présente décision leur sera opposable.
S’agissant des salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime.
Pour la Direction de l’entreprise :
[Nom Prénom du dirigeant]
A [ville], le [date]
Signature et cachet de l’entreprise
Notez le : Depuis le 28 mars 2018, les accords doivent être déposés sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
• accords, accords-cadres et avenants
• plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier
• accords d’adhésion et de dénonciation
• procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
• décisions unilatérales de l’employeur.
LETTRE A REMETTRE A CHAQUE SALARIE
Sur papier en-tête de l’entreprise
Objet : Mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire
Madame, Monsieur,
Notre entreprise a décidé de mettre en place le régime de complémentaire santé obligatoire à compter du …..
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) présentant les caractéristiques, ainsi que la notice d’information afférente aux conditions générales et aux prestations dudit contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
ou, le cas échéant : Vous recevrez dès l’émission du contrat d’assurance support du système de garanties collectives, une notice d’information afférente aux conditions générales et aux prestations dudit contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
Le financement du régime est réparti entre l’employeur et les salariés, selon les modalités définies dans la DUE ci-jointe. La part salariale des cotisations correspondantes sera prélevée sur votre salaire.
Si vous remplissez les conditions de dérogation et que vous ne souhaitez pas bénéficier des garanties, il vous appartient de le notifier immédiatement par écrit à l’entreprise en transmettant les justificatifs nécessaires, et au plus tard le …………..… .
A défaut, l’adhésion au régime sera effective dès le …………… .
Vous priant de nous retourner le coupon-réponse ci-joint dès réception, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
COUPON A REMPLIR PAR LE SALARIE - Réponse 1
Je soussigné(e) NOM…….. Prénom………..
| Numéro de Sécurité Sociale |
reconnais avoir reçu l’information sur le Régime Professionnel Complémentaire de Santé mis en place par mon employeur ……., ainsi que les notices d’information établies par l’assureur
et accepte le précompte de ma part de cotisation sur mon salaire.
Date Signature :
COUPON A REMPLIR PAR LE SALARIE - Réponse 2
Je soussigné(e) NOM…….. Prénom………..
| Numéro de Sécurité Sociale |
reconnais avoir reçu l’information sur le Régime Professionnel Complémentaire de Santé mis en place par mon employeur ……., ainsi que les notices d’information établies par l’assureur
et demande à bénéficier d’une dispense d’affiliation. Je m’engage à fournir les justificatifs au plus tard le ………..
Date Signature :
