Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise (la mutuelle), au motif qu’il bénéficie par ailleurs d’une couverture complémentaire (ou d’un CDD inférieur à 12 mois), doit justifier sa demande dans un délai de 15 jours suivant son embauche, en produisant les justificatifs nécessaires.
Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits.
Peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, sur leur demande en référence à la législation en vigueur et l’Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 à la convention collective nationale des Services de l’automobile.
a) salariés pouvant bénéficier d’une dispense de plein droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
- Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. À cette date, la dispense cesse automatiquement et le salarié doit intégrer le dispositif collectif. Ils doivent vous remettre attestation de droits CSS en cours de validité.
- Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
- Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale : mutuelle collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, que l’inscription des ayants droit au contrat soit obligatoire ou facultative.
Concrètement il s’agit un salarié déjà couvert en qualité d’ayant droit par la complémentaire santé collective et obligatoire de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut être dispensé. Cette dispense est de droit, sous condition que la couverture du conjoint doit être obligatoire et collective. Si le conjoint a souscrit une mutuelle individuelle, la dispense ne s’applique pas.
N’oubliez pas de demander l’attestation de l’organisme assureur du conjoint mentionnant le salarié comme ayant droit, et précisant le caractère obligatoire et collectif de la couverture.
- Salariés avec employeurs multiples, dépendant ou non de la même convention collective : ces salariés ont la possibilité de s’affilier à la mutuelle de leur choix ;
- Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture aux garanties du contrat santé est inférieure à 3 mois (non comprise la durée de portabilité des droits) s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs ;
- Salariés qui bénéficient du régime local d’Alsace-Moselle (voir si applicable).
Concernant ces cas de dispense, peu importe qu’ils soient mentionnés ou non dans l’acte de mise en place.
b) Salariés qui sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes
- salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois,
- salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Salarié à temps partiel ou en apprentissage (15 heures ou moins par semaine) dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Conjoints travaillant dans la même entreprise : les conjoints ont la faculté de s’affilier ensemble ou séparément.
Concernant ces cas de dispense, ils doivent être insérés dans l’acte de mise en place du régime.
Réaffiliation
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été faite.
Modalités de la dispense d’affiliation
Lors de l’embauche de tout salarié, l’employeur est tenu d’informer chaque salarié de l’existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l’entreprise, et de lui demander s’il souhaite bénéficier d’une dispense d’affiliation dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe a) ci-dessus est tenu d’en informer l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Celui qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe b) est tenu d’en informer l’employeur dans le délai de 15jours suivant son embauche, en produisant les justificatifs nécessaires dans le premier des trois cas visés par ce paragraphe b). La dispense prend alors effet au 1er jour de l’embauchage.
Modèle de DUE : Modèle DUE
